Cour d'appel de Douai, 22 janvier 2022, 22/001364
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 22 janvier 2022 |
| Docket Number | 22/001364 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
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