Cour d'appel de Douai, 23 janvier 2022, 22/001504
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 23 janvier 2022 |
| Docket Number | 22/001504 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
Audience du dimanche 23 janvier 2022
No RG 22/00150 - No Portalis DBVT-V-B7G-UCDZ
Magistrat(e) délégué(e) : Dominique GILLES, président de chambre
assisté(e) de Séverine STIEVENARD, Greffière
_________________________________________________________________________
NOTES D'AUDIENCE
audience publique
APPELANT
M. [L] [M] [V]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 3] (AFGHANISTAN)
de nationalité Afghane
Actuellement retenu au centre de rétention de [4]
comparant en personne
assisté de Me Patrick DELAHAY, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [S] [D] [T] interprète assermenté en langue Patchou, tout au long de la procédure devant la cour,
INTIMÉ
M. LE PREFET DU NORD
absent, non représenté
M. le procureur général : non comparant
DÉROULEMENT DES DÉBATS
Dominique GILLES, président de chambre en son rapport
Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel.
Le représentant de la préfecture n'a pas comparu.
M. [L] [M] [V] a eu la parole en dernier.
M. [L] [M] [V] déclare avoir des problèmes de santé. Il précise en avoir parlé aux policiers au moment de son interpellation mais qu'il n'en a pas été tenu compte.
L'affaire est mise en délibéré et la décision sera prononcée sur le siège.
Séverine STIEVENARD, Greffière
Dominique GILLES, Président de chambreCOUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
No RG 22/00150 - No Portalis DBVT-V-B7G-UCDZ
No de Minute : 160
Ordonnance du dimanche 23 janvier 2022
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [L] [M] [V]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 3] (AFGHANISTAN)
de nationalité Afghane
Actuellement retenu au centre de rétention de [4]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Patrick DELAHAY, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [S] [D] [T] interprète assermenté en langue Patchou, tout au long de la procédure devant la cour,
INTIMÉ
M. LE PREFET DU NORD
dûment avisé, absent non représenté
M. le procureur général : non comparant
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Dominique GILLES, président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Séverine STIEVENARD, Greffière
DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 23 janvier 2022 à 14 h 00
ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le dimanche 23 janvier 2022 à
Le premier président ou son délégué,
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Chambre des Libertés Individuelles
Audience du dimanche 23 janvier 2022
No RG 22/00150 - No Portalis DBVT-V-B7G-UCDZ
Magistrat(e) délégué(e) : Dominique GILLES, président de chambre
assisté(e) de Séverine STIEVENARD, Greffière
_________________________________________________________________________
NOTES D'AUDIENCE
audience publique
APPELANT
M. [L] [M] [V]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 3] (AFGHANISTAN)
de nationalité Afghane
Actuellement retenu au centre de rétention de [4]
comparant en personne
assisté de Me Patrick DELAHAY, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [S] [D] [T] interprète assermenté en langue Patchou, tout au long de la procédure devant la cour,
INTIMÉ
M. LE PREFET DU NORD
absent, non représenté
M. le procureur général : non comparant
DÉROULEMENT DES DÉBATS
Dominique GILLES, président de chambre en son rapport
Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel.
Le représentant de la préfecture n'a pas comparu.
M. [L] [M] [V] a eu la parole en dernier.
M. [L] [M] [V] déclare avoir des problèmes de santé. Il précise en avoir parlé aux policiers au moment de son interpellation mais qu'il n'en a pas été tenu compte.
L'affaire est mise en délibéré et la décision sera prononcée sur le siège.
Séverine STIEVENARD, Greffière
Dominique GILLES, Président de chambreCOUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
No RG 22/00150 - No Portalis DBVT-V-B7G-UCDZ
No de Minute : 160
Ordonnance du dimanche 23 janvier 2022
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [L] [M] [V]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 3] (AFGHANISTAN)
de nationalité Afghane
Actuellement retenu au centre de rétention de [4]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Patrick DELAHAY, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [S] [D] [T] interprète assermenté en langue Patchou, tout au long de la procédure devant la cour,
INTIMÉ
M. LE PREFET DU NORD
dûment avisé, absent non représenté
M. le procureur général : non comparant
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Dominique GILLES, président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Séverine STIEVENARD, Greffière
DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 23 janvier 2022 à 14 h 00
ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le dimanche 23 janvier 2022 à
Le premier président ou son délégué,
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