Cour d'appel de Douai, 23 janvier 2022, 22/001464

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date23 janvier 2022
Docket Number22/001464
CourtCourt of Appeal of Douai (France)
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles

Audience du dimanche 23 janvier 2022

No RG 22/00146 - No Portalis DBVT-V-B7G-UCDV

Magistrat(e) délégué(e) : Dominique GILLES
assisté(e) de Séverine STIEVENARD

_________________________________________________________________________

NOTES D'AUDIENCE
audience publique

APPELANT

M. [Z] [J]
né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 2] (GUINEE)
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]
comparant en personne

assisté de Me Patrick DELAHAY avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office

INTIMÉ

M.LE PREFET DU NORD

absent, non représenté


M. le procureur général : non comparant

DÉROULEMENT DES DÉBATS

Monsieur Dominique GILLESen son rapport

Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel.

Le représentant de la préfecture n'a pas comparu.

M. [Z] [J] a eu la parole en dernier.

M. [Z] [J] déclare jouer au foot et espère intégrer une équipe française. Il veut rester libre.

L'affaire est mise en délibéré et la décision sera prononcée sur le siège.


Séverine STIEVENARD
Greffier
Dominique GILLES
Président de chambreCOUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles


No RG 22/00146 - No Portalis DBVT-V-B7G-UCDV
No de Minute : 154



Ordonnance du dimanche 23 janvier 2022


République Française
Au nom du Peuple Français


APPELANT

M. [Z] [J]
né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 2] (GUINEE)
Actuellement...

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