Cour d'appel de Douai, 23 janvier 2022, 22/001464
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 23 janvier 2022 |
| Docket Number | 22/001464 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
Audience du dimanche 23 janvier 2022
No RG 22/00146 - No Portalis DBVT-V-B7G-UCDV
Magistrat(e) délégué(e) : Dominique GILLES
assisté(e) de Séverine STIEVENARD
_________________________________________________________________________
NOTES D'AUDIENCE
audience publique
APPELANT
M. [Z] [J]
né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 2] (GUINEE)
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]
comparant en personne
assisté de Me Patrick DELAHAY avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office
INTIMÉ
M.LE PREFET DU NORD
absent, non représenté
M. le procureur général : non comparant
DÉROULEMENT DES DÉBATS
Monsieur Dominique GILLESen son rapport
Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel.
Le représentant de la préfecture n'a pas comparu.
M. [Z] [J] a eu la parole en dernier.
M. [Z] [J] déclare jouer au foot et espère intégrer une équipe française. Il veut rester libre.
L'affaire est mise en délibéré et la décision sera prononcée sur le siège.
Séverine STIEVENARD
Greffier
Dominique GILLES
Président de chambreCOUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
No RG 22/00146 - No Portalis DBVT-V-B7G-UCDV
No de Minute : 154
Ordonnance du dimanche 23 janvier 2022
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [Z] [J]
né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 2] (GUINEE)
Actuellement...
Chambre des Libertés Individuelles
Audience du dimanche 23 janvier 2022
No RG 22/00146 - No Portalis DBVT-V-B7G-UCDV
Magistrat(e) délégué(e) : Dominique GILLES
assisté(e) de Séverine STIEVENARD
_________________________________________________________________________
NOTES D'AUDIENCE
audience publique
APPELANT
M. [Z] [J]
né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 2] (GUINEE)
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]
comparant en personne
assisté de Me Patrick DELAHAY avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office
INTIMÉ
M.LE PREFET DU NORD
absent, non représenté
M. le procureur général : non comparant
DÉROULEMENT DES DÉBATS
Monsieur Dominique GILLESen son rapport
Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel.
Le représentant de la préfecture n'a pas comparu.
M. [Z] [J] a eu la parole en dernier.
M. [Z] [J] déclare jouer au foot et espère intégrer une équipe française. Il veut rester libre.
L'affaire est mise en délibéré et la décision sera prononcée sur le siège.
Séverine STIEVENARD
Greffier
Dominique GILLES
Président de chambreCOUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
No RG 22/00146 - No Portalis DBVT-V-B7G-UCDV
No de Minute : 154
Ordonnance du dimanche 23 janvier 2022
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [Z] [J]
né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 2] (GUINEE)
Actuellement...
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