Cour d'appel de Douai, 23 janvier 2022, 22/001514
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 22/001514 |
| Date | 23 janvier 2022 |
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
Audience du dimanche 23 janvier 2022
No RG 22/00151 - No Portalis DBVT-V-B7G-UCD2
Magistrat(e) délégué(e) : Dominique GILLES, président de chambre
assisté(e) de Séverine STIEVENARD, Greffière
_________________________________________________________________________
NOTES D'AUDIENCE
audience publique
APPELANT
M. [U] [M]
né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 2] - GHANA
de nationalité Ghanéenne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]
non comparant ayant refusé sa présentation par procés-verbal en date du 23 janvier 2022
représenté par Me Patrick DELAHAY, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office
INTIMÉ
MONSIEUR LE PREFET DU [Localité 4]
absent, non représenté
mémoire en défense reçu le 23 janvier 2022 à 13 heures 55
M. le procureur général : non comparant
DÉROULEMENT DES DÉBATS
Dominique GILLES, président de chambre en son rapport
Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel.
M. [U] [M] n'a pas comparu.
L'affaire est mise en délibéré et la décision sera prononcée sur le siège.
Séverine STIEVENARD, Greffière
Dominique GILLES, président de chambreCOUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
No RG 22/00151 - No Portalis DBVT-V-B7G-UCD2
No de Minute : 161
Ordonnance du dimanche 23 janvier 2022
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [U] [M]
né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 2] - GHANA
de nationalité Ghanéenne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]
dûment avisé, non comparant ayant refusé sa présentation par procés-verbal en date du 23 janvier 2022
représenté par Me Patrick DELAHAY, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office
INTIMÉ
MONSIEUR LE PREFET DU [Localité 4]
dûment avisé, absent non représenté
mémoire en défense reçu le 23 janvier 2022 à 13 heures 55
M. le procureur général : non comparant
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Dominique GILLES, président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Séverine STIEVENARD, Greffière
DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 23 janvier 2022 à 14 h 00
ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le dimanche 23 janvier 2022 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'ordonnance rendue le 22 janvier 2022...
Chambre des Libertés Individuelles
Audience du dimanche 23 janvier 2022
No RG 22/00151 - No Portalis DBVT-V-B7G-UCD2
Magistrat(e) délégué(e) : Dominique GILLES, président de chambre
assisté(e) de Séverine STIEVENARD, Greffière
_________________________________________________________________________
NOTES D'AUDIENCE
audience publique
APPELANT
M. [U] [M]
né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 2] - GHANA
de nationalité Ghanéenne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]
non comparant ayant refusé sa présentation par procés-verbal en date du 23 janvier 2022
représenté par Me Patrick DELAHAY, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office
INTIMÉ
MONSIEUR LE PREFET DU [Localité 4]
absent, non représenté
mémoire en défense reçu le 23 janvier 2022 à 13 heures 55
M. le procureur général : non comparant
DÉROULEMENT DES DÉBATS
Dominique GILLES, président de chambre en son rapport
Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel.
M. [U] [M] n'a pas comparu.
L'affaire est mise en délibéré et la décision sera prononcée sur le siège.
Séverine STIEVENARD, Greffière
Dominique GILLES, président de chambreCOUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
No RG 22/00151 - No Portalis DBVT-V-B7G-UCD2
No de Minute : 161
Ordonnance du dimanche 23 janvier 2022
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [U] [M]
né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 2] - GHANA
de nationalité Ghanéenne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]
dûment avisé, non comparant ayant refusé sa présentation par procés-verbal en date du 23 janvier 2022
représenté par Me Patrick DELAHAY, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office
INTIMÉ
MONSIEUR LE PREFET DU [Localité 4]
dûment avisé, absent non représenté
mémoire en défense reçu le 23 janvier 2022 à 13 heures 55
M. le procureur général : non comparant
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Dominique GILLES, président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Séverine STIEVENARD, Greffière
DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 23 janvier 2022 à 14 h 00
ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le dimanche 23 janvier 2022 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'ordonnance rendue le 22 janvier 2022...
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