Cour d'appel de Douai, 23 janvier 2022, 22/001514

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date23 janvier 2022
Docket Number22/001514
CourtCourt of Appeal of Douai (France)
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles

Audience du dimanche 23 janvier 2022

No RG 22/00151 - No Portalis DBVT-V-B7G-UCD2

Magistrat(e) délégué(e) : Dominique GILLES, président de chambre
assisté(e) de Séverine STIEVENARD, Greffière

_________________________________________________________________________

NOTES D'AUDIENCE
audience publique

APPELANT

M. [U] [M]
né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 2] - GHANA
de nationalité Ghanéenne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]
non comparant ayant refusé sa présentation par procés-verbal en date du 23 janvier 2022

représenté par Me Patrick DELAHAY, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office

INTIMÉ

MONSIEUR LE PREFET DU [Localité 4]

absent, non représenté
mémoire en défense reçu le 23 janvier 2022 à 13 heures 55

M. le procureur général : non comparant


DÉROULEMENT DES DÉBATS

Dominique GILLES, président de chambre en son rapport

Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel.

M. [U] [M] n'a pas comparu.

L'affaire est mise en délibéré et la décision sera prononcée sur le siège.


Séverine STIEVENARD, Greffière
Dominique GILLES, président de chambreCOUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles


No RG 22/00151 - No Portalis DBVT-V-B7G-UCD2
No de Minute : 161



Ordonnance du dimanche 23 janvier 2022


République Française
Au nom du Peuple Français


APPELANT

M. [U] [M]
né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 2] - GHANA
de nationalité Ghanéenne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]
dûment avisé, non comparant ayant refusé sa présentation par procés-verbal en date du 23 janvier 2022

représenté par Me Patrick DELAHAY, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office

INTIMÉ

MONSIEUR LE PREFET DU [Localité 4]

dûment avisé, absent non représenté
mémoire en défense reçu le 23 janvier 2022 à 13 heures 55

M. le procureur général : non comparant



MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Dominique GILLES, président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Séverine STIEVENARD, Greffière

DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 23 janvier 2022 à 14 h 00


ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le dimanche 23 janvier 2022 à


Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'ordonnance rendue le 22 janvier 2022...

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