Cour d'appel de Douai, 22 janvier 2022, 22/001404

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number22/001404
Date22 janvier 2022
CourtCourt of Appeal of Douai (France)
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles

Audience du samedi 22 janvier 2022

No RG 22/00140 - No Portalis DBVT-V-B7G-UCDP

Magistrat(e) délégué(e) : Dominique GILLES, président de chambre
assisté(e) de Séverine STIEVENARD, Greffière

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NOTES D'AUDIENCE
audience publique

APPELANT

M. [T] [E]
né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 2] - GUINEE
de nationalité Guinéenne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]
comparant en personne

assisté de Me Anne FOUGERAY, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD
absent, non représenté


M. le procureur général : non comparant


DÉROULEMENT DES DÉBATS

Dominique GILLES, président de chambre en son rapport

Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel.

M. [T] [E] a eu la parole en dernier.

L'affaire est mise en délibéré et la décision sera prononcée sur le siège.


Séverine STIEVENARD, Greffière
Dominique GILLES, président de chambreCOUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles


No RG 22/00140 - No Portalis DBVT-V-B7G-UCDP
No de Minute : 148



Ordonnance du samedi 22 janvier 2022


République Française
Au nom du Peuple Français


APPELANT

M. [T] [E]
né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 2] - GUINEE
de nationalité Guinéenne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]
dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Anne FOUGERAY, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD
dûment avisé, absent non représenté


M. le procureur général : non comparant


MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Dominique GILLES, président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Séverine STIEVENARD, Greffière

DÉBATS : à l'audience publique du samedi 22 janvier 2022 à 13 h 00


ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 22 janvier 2022 à


Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'ordonnance rendue le 20 janvier 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [T] [E] ;

Vu l'appel motivé interjeté par Maître [L] venant au soutien des intérêts de M. [T] [E] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 21 janvier 2022 ;
...

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