Cour d'appel de Douai, 22 janvier 2022, 22/001434

Case OutcomeDéclare la demande ou le recours irrecevable
Date22 janvier 2022
Docket Number22/001434
CourtCourt of Appeal of Douai (France)
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles

Audience du samedi 22 janvier 2022

No RG 22/00143 - No Portalis DBVT-V-B7G-UCDS

Magistrat(e) délégué(e) : Dominique GILLES, président de chambre
assisté(e) de Séverine STIEVENARD, Greffière

_________________________________________________________________________

NOTES D'AUDIENCE
audience publique

APPELANT

M. [R] [H]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 3] - IRAK (20000)
de nationalité Irakienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [2]
comparant en personne

assisté de Me Anne FOUGERAY, avocat au barreau de DOUAI avocat (e) commis (e) d'office et de M. [E] [B] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour,

INTIMÉ

M.LE PREFET DU NORD

absent, non représenté


M. le procureur général : non comparant


DÉROULEMENT DES DÉBATS

Dominique GILLES, président de chambre en son rapport

Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel.

M. [R] [H] a eu la parole en dernier.

L'affaire est mise en délibéré et la décision sera prononcée sur le siège.


Séverine STIEVENARD,
Greffière
[I] [V],
président de chambreCOUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles


No RG 22/00143 - No Portalis DBVT-V-B7G-UCDS
No de Minute : 151



Ordonnance du samedi 22 janvier 2022


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