Cour d'appel de Douai, 22 janvier 2022, 22/001414
| Case Outcome | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date | 22 janvier 2022 |
| Docket Number | 22/001414 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
Audience du samedi 22 janvier 2022
No RG 22/00141 - No Portalis DBVT-V-B7G-UCDQ
Magistrat(e) délégué(e) : Dominique GILLES, président de chambre
assisté(e) de Séverine STIEVENARD, Greffière
_________________________________________________________________________
NOTES D'AUDIENCE
audience publique
APPELANT
M. [O] [X]
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 2] - LITUANIE
de nationalité Lituanienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]
comparant en personne
assisté de Me Anne FOUGERAY, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [C] [H]. interprète a en langue lituannienne, tout au long de la procédure devant la cour,
INTIMÉ
M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE
absent, non représenté
M. le procureur général : non comparant
DÉROULEMENT DES DÉBATS
Dominique GILLES, président de chambre en son rapport
Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel.
M. [O] [X] a eu la parole en dernier.
L'affaire est mise en délibéré et la décision sera prononcée sur le siège.
Séverine STIEVENARD, Greffière
Dominique GILLES, président de chambreCOUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
No RG 22/00141 - No Portalis DBVT-V-B7G-UCDQ
No de Minute : 149
Ordonnance du...
Chambre des Libertés Individuelles
Audience du samedi 22 janvier 2022
No RG 22/00141 - No Portalis DBVT-V-B7G-UCDQ
Magistrat(e) délégué(e) : Dominique GILLES, président de chambre
assisté(e) de Séverine STIEVENARD, Greffière
_________________________________________________________________________
NOTES D'AUDIENCE
audience publique
APPELANT
M. [O] [X]
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 2] - LITUANIE
de nationalité Lituanienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]
comparant en personne
assisté de Me Anne FOUGERAY, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [C] [H]. interprète a en langue lituannienne, tout au long de la procédure devant la cour,
INTIMÉ
M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE
absent, non représenté
M. le procureur général : non comparant
DÉROULEMENT DES DÉBATS
Dominique GILLES, président de chambre en son rapport
Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel.
M. [O] [X] a eu la parole en dernier.
L'affaire est mise en délibéré et la décision sera prononcée sur le siège.
Séverine STIEVENARD, Greffière
Dominique GILLES, président de chambreCOUR D'APPEL DE DOUAI
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No RG 22/00141 - No Portalis DBVT-V-B7G-UCDQ
No de Minute : 149
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