Cour d'appel de Douai, 22 janvier 2022, 22/001414
| Case Outcome | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date | 22 janvier 2022 |
| Docket Number | 22/001414 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
Audience du samedi 22 janvier 2022
No RG 22/00141 - No Portalis DBVT-V-B7G-UCDQ
Magistrat(e) délégué(e) : Dominique GILLES, président de chambre
assisté(e) de Séverine STIEVENARD, Greffière
_________________________________________________________________________
NOTES D'AUDIENCE
audience publique
APPELANT
M. [O] [X]
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 2] - LITUANIE
de nationalité Lituanienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]
comparant en personne
assisté de Me Anne FOUGERAY, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [C] [H]. interprète a en langue lituannienne, tout au long de la procédure devant la cour,
INTIMÉ
M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE
absent, non représenté
M. le procureur général : non comparant
DÉROULEMENT DES DÉBATS
Dominique GILLES, président de chambre en son rapport
Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel.
M. [O] [X] a eu la parole en dernier.
L'affaire est mise en délibéré et la décision sera prononcée sur le siège.
Séverine STIEVENARD, Greffière
Dominique GILLES, président de chambreCOUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
No RG 22/00141 - No Portalis DBVT-V-B7G-UCDQ
No de Minute : 149
Ordonnance du samedi 22 janvier 2022
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [O] [X]
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 2] - LITUANIE
de nationalité Lituanienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Anne FOUGERAY, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [C] [H]. interprète en langue lituannienne, tout au long de la procédure devant la cour,
INTIMÉ
M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE
dûment avisé, absent non représenté
M. le procureur général : non comparant
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Dominique GILLES, président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Séverine STIEVENARD, Greffière
DÉBATS : à l'audience publique du samedi 22 janvier 2022 à 13 h 00
ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 22 janvier 2022 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'ordonnance rendue le 20 janvier 2022 par le Juge des libertés et de la détention...
Chambre des Libertés Individuelles
Audience du samedi 22 janvier 2022
No RG 22/00141 - No Portalis DBVT-V-B7G-UCDQ
Magistrat(e) délégué(e) : Dominique GILLES, président de chambre
assisté(e) de Séverine STIEVENARD, Greffière
_________________________________________________________________________
NOTES D'AUDIENCE
audience publique
APPELANT
M. [O] [X]
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 2] - LITUANIE
de nationalité Lituanienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]
comparant en personne
assisté de Me Anne FOUGERAY, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [C] [H]. interprète a en langue lituannienne, tout au long de la procédure devant la cour,
INTIMÉ
M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE
absent, non représenté
M. le procureur général : non comparant
DÉROULEMENT DES DÉBATS
Dominique GILLES, président de chambre en son rapport
Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel.
M. [O] [X] a eu la parole en dernier.
L'affaire est mise en délibéré et la décision sera prononcée sur le siège.
Séverine STIEVENARD, Greffière
Dominique GILLES, président de chambreCOUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
No RG 22/00141 - No Portalis DBVT-V-B7G-UCDQ
No de Minute : 149
Ordonnance du samedi 22 janvier 2022
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [O] [X]
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 2] - LITUANIE
de nationalité Lituanienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Anne FOUGERAY, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [C] [H]. interprète en langue lituannienne, tout au long de la procédure devant la cour,
INTIMÉ
M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE
dûment avisé, absent non représenté
M. le procureur général : non comparant
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Dominique GILLES, président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Séverine STIEVENARD, Greffière
DÉBATS : à l'audience publique du samedi 22 janvier 2022 à 13 h 00
ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 22 janvier 2022 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'ordonnance rendue le 20 janvier 2022 par le Juge des libertés et de la détention...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI