Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2022, 22/001864

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date31 janvier 2022
Docket Number22/001864
CourtCourt of Appeal of Douai (France)
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles

Audience du lundi 31 janvier 2022

No RG 22/00186 - No Portalis DBVT-V-B7G-UCQ4

Magistrat(e) délégué(e) : Sylvie COLLIERE, présidente de chambre
assisté(e) de Pauline Houziaux, greffier

_________________________________________________________________________

NOTES D'AUDIENCE
audience publique par visioconférence

APPELANT

M. [J] se disant [Y] [M]
né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 4] (PAKISTAN)
de nationalité Pakistanaise
Actuellement maintenu en rétention administrative à [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de Me Sebastien PETIT, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [I] [C] [V] interprète assermenté en langue ourdou, tout au long de la procédure devant la cour

INTIMÉ

M. LE PREFET DE LA MOSELLE

absent, non représenté

M. le procureur général : non comparant

DÉROULEMENT DES DÉBATS

Sylvie COLLIERE, présidente de chambre en son rapport

Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel.

M. [J] se disant [Y] [M] : J'aimerai bien qu'on me mette en liberté car bcp de cas contact en centre de rétention.

M. [J] se disant [Y] [M] a eu la parole en dernier.

Fin d'audience :

L'affaire est mise en délibéré, prononcée par mise à disposition puis notifiée aux parties


Pauline HOUZIAUX, greffère
Sylvie COLLIERE, présidente de chambreCOUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles




Audience du lundi 31 janvier 2022 à 13 h 00


audience en visio conférence

No RG 22/00186 - No Portalis DBVT-V-B7G-UCQ4

Magistrat(e) délégué(e) : Sylvie COLLIERE, présidente de chambre
assisté(e) de Pauline Houziaux, greffier

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PROCES-VERBAL DES OPERATIONS TECHNIQUES



M. [J] se disant [Y] [M]
actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2]


Visioconférence tenue entre la cour d'appel de Douai - chambre des libertés individuelles et le centre de rétention administrative de [Localité 2]

Procès-verbal établi par Pauline HOUZIAUX Greffier

La communication a été établie à ..13H05................ afin de permettre les entretiens avec les avocats

Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués

L'audience concernant la rétention a débuté à .....13h16.............

La personne retenue était présente dans la salle de visioconférence au centre de rétention administrative de [Localité 2]

Me Sebastien PETIT, avocat(s), présent(s) en salle d'audience, salle no7 de la cour d'appel de Douai

M. [I] [C] [V] interprète, présent en salle d'audience, salle no7 de la cour d'appel de Douai

La liaison n'a pas été perturbée par un incident technique

Fin de la communication à : ......13h22...............



Fait à Douai le lundi 31 janvier 2022


LE GREFFIERCOUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles


No RG 22/00186 - No Portalis DBVT-V-B7G-UCQ4
No de Minute : 198



Ordonnance du lundi 31 janvier 2022


République Française
Au nom du Peuple Français


APPELANT

M. [J] se disant [Y] [M]
né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité...

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