Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2022, 22/001864
Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Date | 31 janvier 2022 |
Docket Number | 22/001864 |
Court | Court of Appeal of Douai (France) |
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
Audience du lundi 31 janvier 2022
No RG 22/00186 - No Portalis DBVT-V-B7G-UCQ4
Magistrat(e) délégué(e) : Sylvie COLLIERE, présidente de chambre
assisté(e) de Pauline Houziaux, greffier
_________________________________________________________________________
NOTES D'AUDIENCE
audience publique par visioconférence
APPELANT
M. [J] se disant [Y] [M]
né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 4] (PAKISTAN)
de nationalité Pakistanaise
Actuellement maintenu en rétention administrative à [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne par visioconférence
assisté de Me Sebastien PETIT, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [I] [C] [V] interprète assermenté en langue ourdou, tout au long de la procédure devant la cour
INTIMÉ
M. LE PREFET DE LA MOSELLE
absent, non représenté
M. le procureur général : non comparant
DÉROULEMENT DES DÉBATS
Sylvie COLLIERE, présidente de chambre en son rapport
Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel.
M. [J] se disant [Y] [M] : J'aimerai bien qu'on me mette en liberté car bcp de cas contact en centre de rétention.
M. [J] se disant [Y] [M] a eu la parole en dernier.
Fin d'audience :
L'affaire est mise en délibéré, prononcée par mise à disposition puis notifiée aux parties
Pauline HOUZIAUX, greffère
Sylvie COLLIERE, présidente de chambreCOUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
Audience du lundi 31 janvier 2022 à 13 h 00
audience en visio conférence
No RG 22/00186 - No Portalis DBVT-V-B7G-UCQ4
Magistrat(e) délégué(e) : Sylvie COLLIERE, présidente de chambre
assisté(e) de Pauline Houziaux, greffier
_________________________________________________________________________
PROCES-VERBAL DES OPERATIONS TECHNIQUES
M. [J] se disant [Y] [M]
actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2]
Visioconférence tenue entre la cour d'appel de Douai - chambre des libertés individuelles et le centre de rétention administrative de [Localité 2]
Procès-verbal établi par Pauline HOUZIAUX Greffier
La communication a été établie à ..13H05................ afin de permettre les entretiens avec les avocats
Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués
L'audience concernant la rétention a débuté à .....13h16.............
La personne retenue était présente dans la salle de visioconférence au centre de rétention administrative de [Localité 2]
Me Sebastien PETIT, avocat(s), présent(s) en salle d'audience, salle no7 de la cour d'appel de Douai
M. [I] [C] [V] interprète, présent en salle d'audience, salle no7 de la cour d'appel de Douai
La liaison n'a pas été perturbée par un incident technique
Fin de la communication à : ......13h22...............
Fait à Douai le lundi 31 janvier 2022
LE GREFFIERCOUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
No RG 22/00186 - No Portalis DBVT-V-B7G-UCQ4
No de Minute : 198
Ordonnance du lundi 31 janvier 2022
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [J] se disant [Y] [M]
né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité...
Chambre des Libertés Individuelles
Audience du lundi 31 janvier 2022
No RG 22/00186 - No Portalis DBVT-V-B7G-UCQ4
Magistrat(e) délégué(e) : Sylvie COLLIERE, présidente de chambre
assisté(e) de Pauline Houziaux, greffier
_________________________________________________________________________
NOTES D'AUDIENCE
audience publique par visioconférence
APPELANT
M. [J] se disant [Y] [M]
né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 4] (PAKISTAN)
de nationalité Pakistanaise
Actuellement maintenu en rétention administrative à [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne par visioconférence
assisté de Me Sebastien PETIT, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [I] [C] [V] interprète assermenté en langue ourdou, tout au long de la procédure devant la cour
INTIMÉ
M. LE PREFET DE LA MOSELLE
absent, non représenté
M. le procureur général : non comparant
DÉROULEMENT DES DÉBATS
Sylvie COLLIERE, présidente de chambre en son rapport
Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel.
M. [J] se disant [Y] [M] : J'aimerai bien qu'on me mette en liberté car bcp de cas contact en centre de rétention.
M. [J] se disant [Y] [M] a eu la parole en dernier.
Fin d'audience :
L'affaire est mise en délibéré, prononcée par mise à disposition puis notifiée aux parties
Pauline HOUZIAUX, greffère
Sylvie COLLIERE, présidente de chambreCOUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
Audience du lundi 31 janvier 2022 à 13 h 00
audience en visio conférence
No RG 22/00186 - No Portalis DBVT-V-B7G-UCQ4
Magistrat(e) délégué(e) : Sylvie COLLIERE, présidente de chambre
assisté(e) de Pauline Houziaux, greffier
_________________________________________________________________________
PROCES-VERBAL DES OPERATIONS TECHNIQUES
M. [J] se disant [Y] [M]
actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2]
Visioconférence tenue entre la cour d'appel de Douai - chambre des libertés individuelles et le centre de rétention administrative de [Localité 2]
Procès-verbal établi par Pauline HOUZIAUX Greffier
La communication a été établie à ..13H05................ afin de permettre les entretiens avec les avocats
Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués
L'audience concernant la rétention a débuté à .....13h16.............
La personne retenue était présente dans la salle de visioconférence au centre de rétention administrative de [Localité 2]
Me Sebastien PETIT, avocat(s), présent(s) en salle d'audience, salle no7 de la cour d'appel de Douai
M. [I] [C] [V] interprète, présent en salle d'audience, salle no7 de la cour d'appel de Douai
La liaison n'a pas été perturbée par un incident technique
Fin de la communication à : ......13h22...............
Fait à Douai le lundi 31 janvier 2022
LE GREFFIERCOUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
No RG 22/00186 - No Portalis DBVT-V-B7G-UCQ4
No de Minute : 198
Ordonnance du lundi 31 janvier 2022
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [J] se disant [Y] [M]
né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité...
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