Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2022, 22/001874
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 22/001874 |
| Date | 31 janvier 2022 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
Audience du lundi 31 janvier 2022
No RG 22/00187 - No Portalis DBVT-V-B7G-UCQ5
Magistrat(e) délégué(e) : Sylvie COLLIERE, présidente de chambre
assisté(e) de Pauline HOUZIAUX, Greffière
_________________________________________________________________________
NOTES D'AUDIENCE
audience publique
APPELANT
M. [T] [M]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 4] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Actuellement maintenu en rétention administrative à [Localité 3]
comparant en personne
assisté de Me Sebastien PETIT, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [E] [W] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour
INTIMÉ
M. LE PREFET DU NORD
absent, non représenté
M. le procureur général : non comparant
DÉROULEMENT DES DÉBATS
Sylvie COLLIERE, présidente de chambre en son rapport
Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel.
M. [T] [M] a eu la parole en dernier.
L'affaire est mise en délibéré et sera prononcé à M. [T] [M]
par mise à disposition au greffe puis notification par les soins du centre de rétention administrative avec interprétariat.
Pauline HOUZIAUX, Greffière
Sylvie COLLIERE, présidente de chambreCOUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
No RG 22/00187 - No Portalis DBVT-V-B7G-UCQ5
No de Minute : 196
Ordonnance du lundi 31 janvier 2022
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [T] [M]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 4] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Actuellement maintenu en rétention administrative à [Localité 3]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Sebastien PETIT, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [E] [W] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour
INTIMÉ
M. LE PREFET DU NORD
dûment avisé, absent non représenté
M. le procureur général : non comparant
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Sylvie COLLIERE, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Pauline HOUZIAUX, Greffière
DÉBATS : à l'audience publique du lundi 31 janvier 2022 à 13 h 00
ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 2], le lundi 31 janvier 2022 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)...
Chambre des Libertés Individuelles
Audience du lundi 31 janvier 2022
No RG 22/00187 - No Portalis DBVT-V-B7G-UCQ5
Magistrat(e) délégué(e) : Sylvie COLLIERE, présidente de chambre
assisté(e) de Pauline HOUZIAUX, Greffière
_________________________________________________________________________
NOTES D'AUDIENCE
audience publique
APPELANT
M. [T] [M]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 4] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Actuellement maintenu en rétention administrative à [Localité 3]
comparant en personne
assisté de Me Sebastien PETIT, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [E] [W] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour
INTIMÉ
M. LE PREFET DU NORD
absent, non représenté
M. le procureur général : non comparant
DÉROULEMENT DES DÉBATS
Sylvie COLLIERE, présidente de chambre en son rapport
Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel.
M. [T] [M] a eu la parole en dernier.
L'affaire est mise en délibéré et sera prononcé à M. [T] [M]
par mise à disposition au greffe puis notification par les soins du centre de rétention administrative avec interprétariat.
Pauline HOUZIAUX, Greffière
Sylvie COLLIERE, présidente de chambreCOUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
No RG 22/00187 - No Portalis DBVT-V-B7G-UCQ5
No de Minute : 196
Ordonnance du lundi 31 janvier 2022
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [T] [M]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 4] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Actuellement maintenu en rétention administrative à [Localité 3]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Sebastien PETIT, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [E] [W] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour
INTIMÉ
M. LE PREFET DU NORD
dûment avisé, absent non représenté
M. le procureur général : non comparant
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Sylvie COLLIERE, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Pauline HOUZIAUX, Greffière
DÉBATS : à l'audience publique du lundi 31 janvier 2022 à 13 h 00
ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 2], le lundi 31 janvier 2022 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI