Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2022, 22/001874

Case OutcomeInfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number22/001874
Date31 janvier 2022
CourtCourt of Appeal of Douai (France)
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles

Audience du lundi 31 janvier 2022

No RG 22/00187 - No Portalis DBVT-V-B7G-UCQ5

Magistrat(e) délégué(e) : Sylvie COLLIERE, présidente de chambre
assisté(e) de Pauline HOUZIAUX, Greffière

_________________________________________________________________________

NOTES D'AUDIENCE
audience publique

APPELANT

M. [T] [M]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 4] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Actuellement maintenu en rétention administrative à [Localité 3]
comparant en personne

assisté de Me Sebastien PETIT, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [E] [W] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

absent, non représenté


M. le procureur général : non comparant

DÉROULEMENT DES DÉBATS

Sylvie COLLIERE, présidente de chambre en son rapport

Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel.


M. [T] [M] a eu la parole en dernier.

L'affaire est mise en délibéré et sera prononcé à M. [T] [M]
par mise à disposition au greffe puis notification par les soins du centre de rétention administrative avec interprétariat.



Pauline HOUZIAUX, Greffière
Sylvie COLLIERE, présidente de chambreCOUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles


No RG 22/00187 - No Portalis DBVT-V-B7G-UCQ5
No de Minute : 196



Ordonnance du lundi 31 janvier 2022


République Française
Au nom du Peuple Français


APPELANT

M. [T] [M]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 4] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Actuellement maintenu en rétention administrative à [Localité 3]
dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Sebastien PETIT, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [E] [W] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

M. le procureur général : non comparant



MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Sylvie COLLIERE, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Pauline HOUZIAUX, Greffière

DÉBATS : à l'audience publique du lundi 31 janvier 2022 à 13 h 00


ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 2], le lundi 31 janvier 2022 à


Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)...

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