Cour d'appel de Douai, 31 octobre 2021, 21/014874

CourtCourt of Appeal of Douai (France)
Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number21/014874
Date31 octobre 2021
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles

Audience du dimanche 31 octobre 2021

No RG 21/01487 - No Portalis DBVT-V-B7F-T5XF

Magistrat(e) délégué(e) : Laurent BEDOUET, Président de chambre
assisté(e) de Gaetan DELETTREZ, greffier

_________________________________________________________________________

NOTES D'AUDIENCE
audience publique

APPELANT

M. [V] [W] [D]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 3] (Guinée)
de nationalité Guinéenne
Actuellement au centre de rétention de [Localité 4]
comparant en personne

assisté de Me Diana TIR, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD
absent, non représenté

M. le procureur général : non comparant

DÉROULEMENT DES DÉBATS

Laurent BEDOUET, Président de chambre en son rapport

Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel.

Le représentant de la préfecture entendu en ses observations.

M. [V] [W] [D] a eu la parole en dernier. M. [D] ajoute : Je suis suivi par la CMP de Villeneuve d'Ascq depuis 2017 suite à mon arrivée de la Guinée, à raison du virus EBOLA ; mon épouse est en France en région lilloise et elle ne parle pas français. Je demande de m'accorder à continuer le suivi médical et aider mon épouse qui est enceinte de 8 mois. Je souhaite retourner auprès de ma femme.

L'affaire est mise en délibéré et la décision sera prononcée par mise à disposition.


Gaetan DELETTREZ, greffier
Laurent BEDOUET, Président de chambreCOUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles


No RG 21/01487 - No Portalis DBVT-V-B7F-T5XF
No de Minute : 1502



Ordonnance du dimanche 31 octobre 2021


République Française
Au nom du Peuple Français


APPELANT

M. [V] [W] [D]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 3] (Guinée)
de nationalité Guinéenne
Actuellement au centre de rétention de [Localité 4]
dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Diana TIR, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD
dûment avisé, absent non représenté

M. le procureur général : non comparant



MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Laurent BEDOUET, Président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Gaetan DELETTREZ, greffier

DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 31 octobre 2021 à 13 h 30


ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le dimanche 31 octobre 2021 à


Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à...

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