Cour d'appel de Douai, 31 octobre 2021, 21/014944
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 31 octobre 2021 |
| Docket Number | 21/014944 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
Audience du dimanche 31 octobre 2021
No RG 21/01494 - No Portalis DBVT-V-B7F-T5X7
Magistrat(e) délégué(e) : Laurent BEDOUET, Président de chambre
assisté(e) de Gaetan DELETTREZ, greffier
_________________________________________________________________________
NOTES D'AUDIENCE
audience publique
APPELANT
M. [I] [V]
né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 4] (Albanie)
de nationalité Albanaise
Actuellement retenu au centre de rétention de [5]
comparant en personne
assisté de Me Diana TIR, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [J] [B] interprète en langue albanaise, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour
INTIMÉ
MONSIEUR LE PREFET DU PAS DE CALAIS
absent, non représenté
mémoire en défense reçu le 31 octobre 2021 à 12 heures 57
M. le procureur général : non comparant
DÉROULEMENT DES DÉBATS
Laurent BEDOUET, Président de chambre en son rapport
Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel.
Le représentant de la préfecture a transmis un mémoire en défense le 31 octobre 2021 à 12h57, qui a été communiqué au conseil de M. [V]
M. [I] [V] a eu la parole en dernier. M. [V] ajoute : Je souhaite retourner en Albanie par mes propres moyens. Ma maman est très malade, c'est pourquoi je souhaite rentrer par mes propres moyens. Je peux laisser ma carte bancaire comme garantie. Lors de mon interpellation, je comptais rejoindre l'Angleterre. Si j'avais su que ma mère était malade, je n'aurais pas essayé d'aller en Angleterre.
L'affaire est mise en délibéré et la décision sera prononcée par mise à disposition.
Gaetan DELETTREZ, greffier
Laurent BEDOUET, Président de chambreCOUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
No RG 21/01494 - No Portalis DBVT-V-B7F-T5X7
No de Minute : 1505
Ordonnance du dimanche 31 octobre 2021
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [I] [V]
né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 4]
de nationalité Albanaise
Actuellement retenu au centre de rétention de [5]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Diana TIR, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [J] [B] interprète en langue albanaise, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour
INTIMÉ
MONSIEUR LE PREFET DU PAS DE CALAIS
dûment avisé, absent non représenté
mémoire en défense reçu le 31 octobre 2021 à 12 heures 57
M. le procureur...
Chambre des Libertés Individuelles
Audience du dimanche 31 octobre 2021
No RG 21/01494 - No Portalis DBVT-V-B7F-T5X7
Magistrat(e) délégué(e) : Laurent BEDOUET, Président de chambre
assisté(e) de Gaetan DELETTREZ, greffier
_________________________________________________________________________
NOTES D'AUDIENCE
audience publique
APPELANT
M. [I] [V]
né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 4] (Albanie)
de nationalité Albanaise
Actuellement retenu au centre de rétention de [5]
comparant en personne
assisté de Me Diana TIR, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [J] [B] interprète en langue albanaise, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour
INTIMÉ
MONSIEUR LE PREFET DU PAS DE CALAIS
absent, non représenté
mémoire en défense reçu le 31 octobre 2021 à 12 heures 57
M. le procureur général : non comparant
DÉROULEMENT DES DÉBATS
Laurent BEDOUET, Président de chambre en son rapport
Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel.
Le représentant de la préfecture a transmis un mémoire en défense le 31 octobre 2021 à 12h57, qui a été communiqué au conseil de M. [V]
M. [I] [V] a eu la parole en dernier. M. [V] ajoute : Je souhaite retourner en Albanie par mes propres moyens. Ma maman est très malade, c'est pourquoi je souhaite rentrer par mes propres moyens. Je peux laisser ma carte bancaire comme garantie. Lors de mon interpellation, je comptais rejoindre l'Angleterre. Si j'avais su que ma mère était malade, je n'aurais pas essayé d'aller en Angleterre.
L'affaire est mise en délibéré et la décision sera prononcée par mise à disposition.
Gaetan DELETTREZ, greffier
Laurent BEDOUET, Président de chambreCOUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
No RG 21/01494 - No Portalis DBVT-V-B7F-T5X7
No de Minute : 1505
Ordonnance du dimanche 31 octobre 2021
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [I] [V]
né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 4]
de nationalité Albanaise
Actuellement retenu au centre de rétention de [5]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Diana TIR, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [J] [B] interprète en langue albanaise, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour
INTIMÉ
MONSIEUR LE PREFET DU PAS DE CALAIS
dûment avisé, absent non représenté
mémoire en défense reçu le 31 octobre 2021 à 12 heures 57
M. le procureur...
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