Cour d'appel de Douai, 31 octobre 2021, 21/014944

CourtCourt of Appeal of Douai (France)
Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number21/014944
Date31 octobre 2021
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles

Audience du dimanche 31 octobre 2021

No RG 21/01494 - No Portalis DBVT-V-B7F-T5X7

Magistrat(e) délégué(e) : Laurent BEDOUET, Président de chambre
assisté(e) de Gaetan DELETTREZ, greffier

_________________________________________________________________________

NOTES D'AUDIENCE
audience publique

APPELANT

M. [I] [V]
né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 4] (Albanie)
de nationalité Albanaise
Actuellement retenu au centre de rétention de [5]
comparant en personne

assisté de Me Diana TIR, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [J] [B] interprète en langue albanaise, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour


INTIMÉ

MONSIEUR LE PREFET DU PAS DE CALAIS
absent, non représenté
mémoire en défense reçu le 31 octobre 2021 à 12 heures 57

M. le procureur général : non comparant

DÉROULEMENT DES DÉBATS

Laurent BEDOUET, Président de chambre en son rapport

Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel.

Le représentant de la préfecture a transmis un mémoire en défense le 31 octobre 2021 à 12h57, qui a été communiqué au conseil de M. [V]

M. [I] [V] a eu la parole en dernier. M. [V] ajoute : Je souhaite retourner en Albanie par mes propres moyens. Ma maman est très malade, c'est pourquoi je souhaite rentrer par mes propres moyens. Je peux laisser ma carte bancaire comme garantie. Lors de mon interpellation, je comptais rejoindre l'Angleterre. Si j'avais su que ma mère était malade, je n'aurais pas essayé d'aller en Angleterre.

L'affaire est mise en délibéré et la décision sera prononcée par mise à disposition.


Gaetan DELETTREZ, greffier
Laurent BEDOUET, Président de chambreCOUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles


No RG 21/01494 - No Portalis DBVT-V-B7F-T5X7
No de Minute : 1505



Ordonnance du dimanche 31 octobre 2021


République Française
Au nom du Peuple Français


APPELANT

M. [I] [V]
né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 4]
de nationalité Albanaise
Actuellement retenu au centre de rétention de [5]
dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Diana TIR, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [J] [B] interprète en langue albanaise, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour


INTIMÉ

MONSIEUR LE PREFET DU PAS DE CALAIS
dûment avisé, absent non représenté
mémoire en défense reçu le 31 octobre 2021 à 12 heures 57

M. le procureur...

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