Cour d'appel de Douai, 30 octobre 2021, 21/014904
Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Docket Number | 21/014904 |
Date | 30 octobre 2021 |
Court | Court of Appeal of Douai (France) |
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
Audience du samedi 30 octobre 2021
No RG 21/01490 - No Portalis DBVT-V-B7F-T5X3
Magistrat(e) délégué(e) : Laurent BEDOUET, Président de chambre
assisté(e) de Gaetan DELETTREZ, greffier
_________________________________________________________________________
NOTES D'AUDIENCE
audience publique
APPELANT
M. [N] [E]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 3]
de nationalité Soudanaise
Actuellement retenu au centre de rétention de [2]
comparant en personne
assisté de Me Diana TIR, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office
INTIMÉ
M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS
absent, non représenté
mémoire en défense reçu le 30 octobre 2021 à 16 heures 03
M. le procureur général : non comparant
DÉROULEMENT DES DÉBATS
Laurent BEDOUET, Président de chambre en son rapport
Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel.
M. [N] [E] a eu la parole en dernier.
L'affaire est mise en délibéré et la décision sera prononcée sur le siège.
Gaetan DELETTREZ, greffier
Laurent BEDOUET, Président de chambreCOUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
No RG 21/01490 - No Portalis DBVT-V-B7F-T5X3
No de Minute : 1498
Ordonnance du samedi 30 octobre 2021
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [N] [E]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 3]
de nationalité Soudanaise
Actuellement retenu au centre de rétention de [2]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Diana TIR, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office
INTIMÉ
M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS
dûment avisé, absent non représenté
mémoire en défense reçu le 30 octobre 2021 à 16 heures 03
M. le procureur général : non comparant
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Laurent BEDOUET, Président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Gaetan DELETTREZ, greffier
DÉBATS : à l'audience publique du samedi 30 octobre 2021 à 16 h 00
ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 30 octobre 2021 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'ordonnance rendue le 28 octobre 2021 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention administrative de M. [N] [E] ;
Vu l'appel motivé interjeté par Maître venant au soutien des intérêts de M. [N] [E] par...
Chambre des Libertés Individuelles
Audience du samedi 30 octobre 2021
No RG 21/01490 - No Portalis DBVT-V-B7F-T5X3
Magistrat(e) délégué(e) : Laurent BEDOUET, Président de chambre
assisté(e) de Gaetan DELETTREZ, greffier
_________________________________________________________________________
NOTES D'AUDIENCE
audience publique
APPELANT
M. [N] [E]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 3]
de nationalité Soudanaise
Actuellement retenu au centre de rétention de [2]
comparant en personne
assisté de Me Diana TIR, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office
INTIMÉ
M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS
absent, non représenté
mémoire en défense reçu le 30 octobre 2021 à 16 heures 03
M. le procureur général : non comparant
DÉROULEMENT DES DÉBATS
Laurent BEDOUET, Président de chambre en son rapport
Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel.
M. [N] [E] a eu la parole en dernier.
L'affaire est mise en délibéré et la décision sera prononcée sur le siège.
Gaetan DELETTREZ, greffier
Laurent BEDOUET, Président de chambreCOUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
No RG 21/01490 - No Portalis DBVT-V-B7F-T5X3
No de Minute : 1498
Ordonnance du samedi 30 octobre 2021
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [N] [E]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 3]
de nationalité Soudanaise
Actuellement retenu au centre de rétention de [2]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Diana TIR, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office
INTIMÉ
M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS
dûment avisé, absent non représenté
mémoire en défense reçu le 30 octobre 2021 à 16 heures 03
M. le procureur général : non comparant
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Laurent BEDOUET, Président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Gaetan DELETTREZ, greffier
DÉBATS : à l'audience publique du samedi 30 octobre 2021 à 16 h 00
ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 30 octobre 2021 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'ordonnance rendue le 28 octobre 2021 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention administrative de M. [N] [E] ;
Vu l'appel motivé interjeté par Maître venant au soutien des intérêts de M. [N] [E] par...
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