Cour d'appel de Douai, 30 octobre 2021, 21/014904

CourtCourt of Appeal of Douai (France)
Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date30 octobre 2021
Docket Number21/014904
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles

Audience du samedi 30 octobre 2021

No RG 21/01490 - No Portalis DBVT-V-B7F-T5X3

Magistrat(e) délégué(e) : Laurent BEDOUET, Président de chambre
assisté(e) de Gaetan DELETTREZ, greffier

_________________________________________________________________________

NOTES D'AUDIENCE
audience publique

APPELANT

M. [N] [E]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 3]
de nationalité Soudanaise
Actuellement retenu au centre de rétention de [2]
comparant en personne

assisté de Me Diana TIR, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office

INTIMÉ

M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS

absent, non représenté
mémoire en défense reçu le 30 octobre 2021 à 16 heures 03

M. le procureur général : non comparant

DÉROULEMENT DES DÉBATS

Laurent BEDOUET, Président de chambre en son rapport

Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel.


M. [N] [E] a eu la parole en dernier.

L'affaire est mise en délibéré et la décision sera prononcée sur le siège.


Gaetan DELETTREZ, greffier
Laurent BEDOUET, Président de chambreCOUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles


No RG 21/01490 - No Portalis DBVT-V-B7F-T5X3
No de Minute : 1498



Ordonnance du samedi 30 octobre 2021


République Française
Au nom du Peuple Français


APPELANT

M. [N] [E]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 3]
de nationalité Soudanaise
Actuellement retenu au centre de rétention de [2]
dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Diana TIR, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office

INTIMÉ

M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS

dûment avisé, absent non représenté
mémoire en défense reçu le 30 octobre 2021 à 16 heures 03

M. le procureur général : non comparant



MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Laurent BEDOUET, Président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Gaetan DELETTREZ, greffier

DÉBATS : à l'audience publique du samedi 30 octobre 2021 à 16 h 00


ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 30 octobre 2021 à


Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'ordonnance rendue le 28 octobre 2021 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention administrative de M. [N] [E] ;

Vu l'appel motivé interjeté par Maître venant au soutien des intérêts de M. [N] [E] par...

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