Cour d'appel de Douai, 31 octobre 2021, 21/014854

CourtCourt of Appeal of Douai (France)
Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number21/014854
Date31 octobre 2021
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles

Audience du dimanche 31 octobre 2021

No RG 21/01485 - No Portalis DBVT-V-B7F-T5XB

Magistrat(e) délégué(e) : Laurent BEDOUET, Président de chambre
assisté(e) de Gaetan DELETTREZ, greffier

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NOTES D'AUDIENCE
audience publique

APPELANT

M. [U] [L]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 3] - PAYS-BAS
de nationalité Marocaine
Actuellement au centre de rétention de [Localité 4]
comparant en personne

assisté de Me Diana TIR, avocat au barreau de LDOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [E] [B] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD
absent, non représenté

M. le procureur général : non comparant

DÉROULEMENT DES DÉBATS

Laurent BEDOUET, Président de chambre en son rapport

Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel.

Le représentant de la préfecture est non comparant.

M. [U] [L] a eu la parole en dernier. Je ne sais pas s'il y a un rapport avec les plaintes déposées par ma femme. Je tenais à le préciser. Que voulez-vous que je dise ? Sur question du président : je m'oppose au test PCR pour des raisons de santé. Aussi, j'ai une maison, une femme qui travaille.

L'affaire est mise en délibéré et la décision sera prononcée par mise à disposition.


Gaetan DELETTREZ, greffier
Laurent BEDOUET, Président de chambreCOUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles


No RG 21/01485 - No Portalis DBVT-V-B7F-T5XB
No de Minute : 1500



Ordonnance du dimanche 31 octobre 2021


République Française
Au nom du Peuple Français


APPELANT

M. [U] [L]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 3] - PAYS-BAS
de nationalité Marocaine
Actuellement au centre de rétention de [Localité 4]
dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Diana TIR, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [E] [B] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD
dûment avisé, absent non représenté

M. le procureur général : non comparant



MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Laurent BEDOUET, Président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Gaetan DELETTREZ, greffier

DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 31 octobre 2021 à 13 h 30


ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le dimanche 31 octobre 2021 à


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