Cour d'appel de Douai, 31 octobre 2021, 21/014854
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 31 octobre 2021 |
| Docket Number | 21/014854 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
Audience du dimanche 31 octobre 2021
No RG 21/01485 - No Portalis DBVT-V-B7F-T5XB
Magistrat(e) délégué(e) : Laurent BEDOUET, Président de chambre
assisté(e) de Gaetan DELETTREZ, greffier
_________________________________________________________________________
NOTES D'AUDIENCE
audience publique
APPELANT
M. [U] [L]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 3] - PAYS-BAS
de nationalité Marocaine
Actuellement au centre de rétention de [Localité 4]
comparant en personne
assisté de Me Diana TIR, avocat au barreau de LDOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [E] [B] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour
INTIMÉ
M. LE PREFET DU NORD
absent, non représenté
M. le procureur général : non comparant
DÉROULEMENT DES DÉBATS
Laurent BEDOUET, Président de chambre en son rapport
Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel.
Le représentant de la préfecture est non comparant.
M. [U] [L] a eu la parole en dernier. Je ne sais pas s'il y a un rapport avec les plaintes déposées par ma femme. Je tenais à le préciser. Que voulez-vous que je dise ? Sur question du président : je m'oppose au test PCR pour des raisons de santé. Aussi, j'ai une maison, une femme qui travaille.
L'affaire est mise en délibéré et la décision sera prononcée par mise à disposition.
Gaetan DELETTREZ, greffier
Laurent BEDOUET, Président de chambreCOUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
No RG 21/01485 - No Portalis DBVT-V-B7F-T5XB
No de Minute : 1500
Ordonnance du dimanche 31 octobre 2021
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [U] [L]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 3] - PAYS-BAS
de nationalité Marocaine
Actuellement au centre de rétention de [Localité 4]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Diana TIR, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [E] [B] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour
INTIMÉ
M. LE PREFET DU NORD
dûment avisé, absent non représenté
M. le procureur général : non comparant
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Laurent BEDOUET, Président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Gaetan DELETTREZ, greffier
DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 31 octobre 2021 à 13 h 30
ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le dimanche 31 octobre 2021 à
...
Chambre des Libertés Individuelles
Audience du dimanche 31 octobre 2021
No RG 21/01485 - No Portalis DBVT-V-B7F-T5XB
Magistrat(e) délégué(e) : Laurent BEDOUET, Président de chambre
assisté(e) de Gaetan DELETTREZ, greffier
_________________________________________________________________________
NOTES D'AUDIENCE
audience publique
APPELANT
M. [U] [L]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 3] - PAYS-BAS
de nationalité Marocaine
Actuellement au centre de rétention de [Localité 4]
comparant en personne
assisté de Me Diana TIR, avocat au barreau de LDOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [E] [B] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour
INTIMÉ
M. LE PREFET DU NORD
absent, non représenté
M. le procureur général : non comparant
DÉROULEMENT DES DÉBATS
Laurent BEDOUET, Président de chambre en son rapport
Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel.
Le représentant de la préfecture est non comparant.
M. [U] [L] a eu la parole en dernier. Je ne sais pas s'il y a un rapport avec les plaintes déposées par ma femme. Je tenais à le préciser. Que voulez-vous que je dise ? Sur question du président : je m'oppose au test PCR pour des raisons de santé. Aussi, j'ai une maison, une femme qui travaille.
L'affaire est mise en délibéré et la décision sera prononcée par mise à disposition.
Gaetan DELETTREZ, greffier
Laurent BEDOUET, Président de chambreCOUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
No RG 21/01485 - No Portalis DBVT-V-B7F-T5XB
No de Minute : 1500
Ordonnance du dimanche 31 octobre 2021
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [U] [L]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 3] - PAYS-BAS
de nationalité Marocaine
Actuellement au centre de rétention de [Localité 4]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Diana TIR, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [E] [B] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour
INTIMÉ
M. LE PREFET DU NORD
dûment avisé, absent non représenté
M. le procureur général : non comparant
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Laurent BEDOUET, Président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Gaetan DELETTREZ, greffier
DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 31 octobre 2021 à 13 h 30
ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le dimanche 31 octobre 2021 à
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