Cour d'appel de Douai, 31 octobre 2021, 21/014954

CourtCourt of Appeal of Douai (France)
Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number21/014954
Date31 octobre 2021
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles

Audience du dimanche 31 octobre 2021

No RG 21/01495 - No Portalis DBVT-V-B7F-T5YA

Magistrat(e) délégué(e) : Laurent BEDOUET, Président de chambre
assisté(e) de Gaetan DELETTREZ, greffier

_________________________________________________________________________

NOTES D'AUDIENCE
audience publique

APPELANT

M. [K] [L] ALIAS [S] [H]
né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 6] (Algérie)
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au centre pénitentiaire de [Localité 7]
comparant en personne

assisté de Me Diana TIR, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [X] [E] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour

INTIMÉ

MONSIEUR LE PREFET DE L'[Localité 3]
absent, non représenté

M. le procureur général : non comparant

DÉROULEMENT DES DÉBATS

Laurent BEDOUET, Président de chambre en son rapport,

Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel.

Le représentant de la préfecture est non comparant.

M. [K] [L] ALIAS [S] [H] a eu la parole en dernier. Je respecte la loi française. Je ne suis pas venu pour rester en France mais allait en Belqique puis souhaitait retourner en Espagne, chez moi. Si je suis libre, j'irai voir ma famille en Belgique.

L'affaire est mise en délibéré et la décision sera prononcée par mise à disposition.


Gaetan DELETTREZ, greffier
Laurent BEDOUET, Président de chambreCOUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles


No RG 21/01495 - No Portalis DBVT-V-B7F-T5YA
No de Minute : 1506



Ordonnance du dimanche 31 octobre 2021


République Française
Au nom du Peuple Français


APPELANT

M. [K] [L] ALIAS [S] [H]
né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 6] (Algérie)
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au centre pénitentiaire de [Localité 7]
dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Charles ABEEL, avocat au barreau de LILLE, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [X] [E] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour

INTIMÉ

MONSIEUR LE PREFET DE L'[Localité 3]
dûment avisé, absent non représenté

M. le procureur général : non comparant



MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Laurent BEDOUET, Président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Gaetan DELETTREZ, greffier

DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 31 octobre 2021 à 13 h 30


ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT