Cour d'appel de Douai, 30 octobre 2021, 21/014764
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 30 octobre 2021 |
| Docket Number | 21/014764 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
Audience du samedi 30 octobre 2021
No RG 21/01476 - No Portalis DBVT-V-B7F-T5VT
Magistrat(e) délégué(e) : Laurent BEDOUET, Président de chambre
assisté(e) de Gaetan DELETTREZ, greffier
_________________________________________________________________________
NOTES D'AUDIENCE
audience publique
APPELANT
M. [E] [D]
né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 3] (ALBANIE)
de nationalité Albanaise
Actuellement au centre de rétention de [4]
comparant en personne
assisté de Me Diana TIR, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [R] [W] interprète assermenté en langue albanaise, tout au long de la procédure devant la cour
INTIMÉ
M. LE PREEFT DU NORD
absent, non représenté
M. le procureur général : non comparant
DÉROULEMENT DES DÉBATS
Laurent BEDOUET, Président de chambre en son rapport
Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel. Le 1er moyen est l'insuffisance de la motivation de la décision et du caractère injustifié du placement en rétention (argent pour achter un billet retour, un passeport qui est remis à la cour).
Le représentant de la préfecture entendu en ses observations.
M. [E] [D] a eu la parole en dernier. Je suis venu en France pour renconter ma femme qui est anglaise et mon enfant ; mon intention était de repartir en Albanie. J'ai dit qu'au retour je rencontrerai mon frère en Italie. Je n'avais pas de billet retour mais j'ai une carte bancaire qui me permet d'achter facilement un billet retour. Je suis arrivé en bus d'Italie.
M. [D] ajoute en dernier que j'ai une autre histoire amère. Je suis déjà venu il y a deux ans pour voir ma femme et mon enfant et avais déjà été arrêté sans raison.Au cours de mon voyage, j'ai subi un contrôle de routine à la frontière Italie / France et rien ne m'a été précisé sur les conditions d'accès au territoire français. Je ne comprends pas pourquoi j'ai été arrêté à proximité de la gare, alors que j'attendais ma femme et ma fille à Lille. Je souhaite rentrer en Italie ou en Albanie par mes propres moyens.
L'affaire est mise en délibéré et la décision sera prononcée sur le siège.
Gaetan DELETTREZ,
greffier
Laurent BEDOUET,
Président de chambre
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
No RG 21/01476 - No Portalis DBVT-V-B7F-T5VT
No de Minute : 1491
Ordonnance du samedi 30 octobre 2021
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [E] [D]
né le [Date naissance 1] 1993 à...
Chambre des Libertés Individuelles
Audience du samedi 30 octobre 2021
No RG 21/01476 - No Portalis DBVT-V-B7F-T5VT
Magistrat(e) délégué(e) : Laurent BEDOUET, Président de chambre
assisté(e) de Gaetan DELETTREZ, greffier
_________________________________________________________________________
NOTES D'AUDIENCE
audience publique
APPELANT
M. [E] [D]
né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 3] (ALBANIE)
de nationalité Albanaise
Actuellement au centre de rétention de [4]
comparant en personne
assisté de Me Diana TIR, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [R] [W] interprète assermenté en langue albanaise, tout au long de la procédure devant la cour
INTIMÉ
M. LE PREEFT DU NORD
absent, non représenté
M. le procureur général : non comparant
DÉROULEMENT DES DÉBATS
Laurent BEDOUET, Président de chambre en son rapport
Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel. Le 1er moyen est l'insuffisance de la motivation de la décision et du caractère injustifié du placement en rétention (argent pour achter un billet retour, un passeport qui est remis à la cour).
Le représentant de la préfecture entendu en ses observations.
M. [E] [D] a eu la parole en dernier. Je suis venu en France pour renconter ma femme qui est anglaise et mon enfant ; mon intention était de repartir en Albanie. J'ai dit qu'au retour je rencontrerai mon frère en Italie. Je n'avais pas de billet retour mais j'ai une carte bancaire qui me permet d'achter facilement un billet retour. Je suis arrivé en bus d'Italie.
M. [D] ajoute en dernier que j'ai une autre histoire amère. Je suis déjà venu il y a deux ans pour voir ma femme et mon enfant et avais déjà été arrêté sans raison.Au cours de mon voyage, j'ai subi un contrôle de routine à la frontière Italie / France et rien ne m'a été précisé sur les conditions d'accès au territoire français. Je ne comprends pas pourquoi j'ai été arrêté à proximité de la gare, alors que j'attendais ma femme et ma fille à Lille. Je souhaite rentrer en Italie ou en Albanie par mes propres moyens.
L'affaire est mise en délibéré et la décision sera prononcée sur le siège.
Gaetan DELETTREZ,
greffier
Laurent BEDOUET,
Président de chambre
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
No RG 21/01476 - No Portalis DBVT-V-B7F-T5VT
No de Minute : 1491
Ordonnance du samedi 30 octobre 2021
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [E] [D]
né le [Date naissance 1] 1993 à...
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