Cour d'appel de Douai, 6 novembre 2021, 21/015164
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 06 novembre 2021 |
| Docket Number | 21/015164 |
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
Audience du samedi 06 novembre 2021
No RG 21/01516 - No Portalis DBVT-V-B7F-T567
Magistrat(e) délégué(e) : Valérie LACAM, conseillère
assisté(e) de Pauline HOUZIAUX, Greffière
_________________________________________________________________________
NOTES D'AUDIENCE
audience publique
APPELANT
M. [F] [D]
né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 2] (SYRIE)
de nationalité Syrienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]
comparant en personne
assisté de Me Marine BOEN, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [T] [H] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour,
INTIMÉ
M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS
représenté par Maître SAUDUBRAY Guillaume, avocat au barreau de PARIS
M. le procureur général : non comparant
DÉROULEMENT DES DÉBATS
Valérie LACAM, conseillère en son rapport
Monsieur indique qu'il a un passeport vaccinal,
Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel
Me BOEN entendue en ses observations; je maintiens les 2 moyens. Je n'ai pas vu la délégation pour cette mission. Il y a un vol le 25/11 cela me paraît très lointain. Je ne comprends pas pourquoi il n'y a pas eu de vol plus tôt.
Le représentant de la préfecture entendu en ses observations: irrégularité de la requête et non de la recevabilité de l'appel, nouveau moyen que je vous demande d'écarter en application de l'article 74 du code de séjour des étrangers.
M. [F] [D] a eu la parole en dernier: la décision du tribunal est injuste envers moi, j'ai quitté la Roumanie car j'ai souffert la bas j'ai été maltraité.
L'affaire est mise en délibéré et la décision sera prononcée sur le siège.
Pauline HOUZIAUX,
Greffière
Valérie LACAM,
conseillèreCOUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
No RG 21/01516 - No Portalis DBVT-V-B7F-T567
No de Minute : 1531
Ordonnance du samedi 06 novembre 2021
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [F] [D]
né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 2] (SYRIE)
de nationalité Syrienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Marine BOEN, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [T] [H] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour,
INTIMÉ
M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS
représenté par Maître SAUDUBRAY Guillaume, avocat au barreau de PARIS
M...
Chambre des Libertés Individuelles
Audience du samedi 06 novembre 2021
No RG 21/01516 - No Portalis DBVT-V-B7F-T567
Magistrat(e) délégué(e) : Valérie LACAM, conseillère
assisté(e) de Pauline HOUZIAUX, Greffière
_________________________________________________________________________
NOTES D'AUDIENCE
audience publique
APPELANT
M. [F] [D]
né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 2] (SYRIE)
de nationalité Syrienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]
comparant en personne
assisté de Me Marine BOEN, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [T] [H] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour,
INTIMÉ
M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS
représenté par Maître SAUDUBRAY Guillaume, avocat au barreau de PARIS
M. le procureur général : non comparant
DÉROULEMENT DES DÉBATS
Valérie LACAM, conseillère en son rapport
Monsieur indique qu'il a un passeport vaccinal,
Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel
Me BOEN entendue en ses observations; je maintiens les 2 moyens. Je n'ai pas vu la délégation pour cette mission. Il y a un vol le 25/11 cela me paraît très lointain. Je ne comprends pas pourquoi il n'y a pas eu de vol plus tôt.
Le représentant de la préfecture entendu en ses observations: irrégularité de la requête et non de la recevabilité de l'appel, nouveau moyen que je vous demande d'écarter en application de l'article 74 du code de séjour des étrangers.
M. [F] [D] a eu la parole en dernier: la décision du tribunal est injuste envers moi, j'ai quitté la Roumanie car j'ai souffert la bas j'ai été maltraité.
L'affaire est mise en délibéré et la décision sera prononcée sur le siège.
Pauline HOUZIAUX,
Greffière
Valérie LACAM,
conseillèreCOUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
No RG 21/01516 - No Portalis DBVT-V-B7F-T567
No de Minute : 1531
Ordonnance du samedi 06 novembre 2021
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [F] [D]
né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 2] (SYRIE)
de nationalité Syrienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Marine BOEN, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [T] [H] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour,
INTIMÉ
M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS
représenté par Maître SAUDUBRAY Guillaume, avocat au barreau de PARIS
M...
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