Cour d'appel de Douai, 6 novembre 2021, 21/015164

CourtCourt of Appeal of Douai (France)
Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date06 novembre 2021
Docket Number21/015164
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles

Audience du samedi 06 novembre 2021

No RG 21/01516 - No Portalis DBVT-V-B7F-T567

Magistrat(e) délégué(e) : Valérie LACAM, conseillère
assisté(e) de Pauline HOUZIAUX, Greffière

_________________________________________________________________________

NOTES D'AUDIENCE
audience publique

APPELANT

M. [F] [D]
né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 2] (SYRIE)
de nationalité Syrienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]
comparant en personne

assisté de Me Marine BOEN, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [T] [H] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour,

INTIMÉ

M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS

représenté par Maître SAUDUBRAY Guillaume, avocat au barreau de PARIS


M. le procureur général : non comparant

DÉROULEMENT DES DÉBATS

Valérie LACAM, conseillère en son rapport

Monsieur indique qu'il a un passeport vaccinal,

Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel
Me BOEN entendue en ses observations; je maintiens les 2 moyens. Je n'ai pas vu la délégation pour cette mission. Il y a un vol le 25/11 cela me paraît très lointain. Je ne comprends pas pourquoi il n'y a pas eu de vol plus tôt.

Le représentant de la préfecture entendu en ses observations: irrégularité de la requête et non de la recevabilité de l'appel, nouveau moyen que je vous demande d'écarter en application de l'article 74 du code de séjour des étrangers.

M. [F] [D] a eu la parole en dernier: la décision du tribunal est injuste envers moi, j'ai quitté la Roumanie car j'ai souffert la bas j'ai été maltraité.

L'affaire est mise en délibéré et la décision sera prononcée sur le siège.


Pauline HOUZIAUX,
Greffière
Valérie LACAM,
conseillèreCOUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles


No RG 21/01516 - No Portalis DBVT-V-B7F-T567
No de Minute : 1531



Ordonnance du samedi 06 novembre 2021


République Française
Au nom du Peuple Français


APPELANT

M. [F] [D]
né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 2] (SYRIE)
de nationalité Syrienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]
dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Marine BOEN, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [T] [H] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour,

INTIMÉ

M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS

représenté par Maître SAUDUBRAY Guillaume, avocat au barreau de PARIS

M...

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