Cour d'appel de Douai, 7 novembre 2021, 21/015244
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 07 novembre 2021 |
| Docket Number | 21/015244 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
Audience du dimanche 07 novembre 2021
No RG 21/01524 - No Portalis DBVT-V-B7F-T574
Magistrat(e) délégué(e) : Valérie LACAM, conseillère
assisté(e) de Pauline HOUZIAUX, Greffière
_________________________________________________________________________
NOTES D'AUDIENCE
audience publique
APPELANT
M. [B] [J]
né le [Date naissance 1] 1994 à MAROC
de nationalité marocaine
actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]
comparant en personne
assisté de Me Marine BOEN, avocat au barreau de DOUAI, avocate commise d'office
INTIMÉ
MME LA PREFETE DE L'OISE
Absent, non représenté
M. le procureur général : non comparant
DÉROULEMENT DES DÉBATS
Valérie LACAM, conseillère en son rapport
Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel
Me [E], entendue en ses observations: plusieurs erreurs matérielles sur le PV de fin de GAV et avec la notification de l'OQTF. Il a eu un recepissé du consulatcomme quoi il s'était bien présenté au consultat pour non renouvellement de passeport.
M. [B] [J] a eu la parole en dernier: j'ai pas fait de recours contre l'OQTF.je suis entrain d'essayer de reprendre ma vie en main car j'ai loupé mes études, j'ai essayé dans la construction cela m'a plu. Je souhaite juste vous prouver ma bonne foi car cette rétention va vraiment me bloquer.
L'affaire est mise en délibéré et la décision sera prononcée sur le siège.
Pauline HOUZIAUX, Greffière
Valérie LACAM, conseillèreCOUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
No RG 21/01524 - No Portalis DBVT-V-B7F-T574
No de Minute : 1536
Ordonnance du dimanche 07 novembre 2021
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [B] [J]
né le [Date naissance 1] 1994 à MAROC
de nationalité Marocaine
actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Marine BOEN, avocat au barreau de DOUAI, avocate commise d'office
INTIMÉ
MME LA PREFETE DE L'OISE
Absent, non représenté
M. le procureur général : non comparant
MAGISTRATE DELEGUEE : Valérie LACAM, conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assistée de Pauline HOUZIAUX, Greffière
DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 07 novembre 2021 à 14 h 00
ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le dimanche 07 novembre 2021 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code...
Chambre des Libertés Individuelles
Audience du dimanche 07 novembre 2021
No RG 21/01524 - No Portalis DBVT-V-B7F-T574
Magistrat(e) délégué(e) : Valérie LACAM, conseillère
assisté(e) de Pauline HOUZIAUX, Greffière
_________________________________________________________________________
NOTES D'AUDIENCE
audience publique
APPELANT
M. [B] [J]
né le [Date naissance 1] 1994 à MAROC
de nationalité marocaine
actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]
comparant en personne
assisté de Me Marine BOEN, avocat au barreau de DOUAI, avocate commise d'office
INTIMÉ
MME LA PREFETE DE L'OISE
Absent, non représenté
M. le procureur général : non comparant
DÉROULEMENT DES DÉBATS
Valérie LACAM, conseillère en son rapport
Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel
Me [E], entendue en ses observations: plusieurs erreurs matérielles sur le PV de fin de GAV et avec la notification de l'OQTF. Il a eu un recepissé du consulatcomme quoi il s'était bien présenté au consultat pour non renouvellement de passeport.
M. [B] [J] a eu la parole en dernier: j'ai pas fait de recours contre l'OQTF.je suis entrain d'essayer de reprendre ma vie en main car j'ai loupé mes études, j'ai essayé dans la construction cela m'a plu. Je souhaite juste vous prouver ma bonne foi car cette rétention va vraiment me bloquer.
L'affaire est mise en délibéré et la décision sera prononcée sur le siège.
Pauline HOUZIAUX, Greffière
Valérie LACAM, conseillèreCOUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
No RG 21/01524 - No Portalis DBVT-V-B7F-T574
No de Minute : 1536
Ordonnance du dimanche 07 novembre 2021
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [B] [J]
né le [Date naissance 1] 1994 à MAROC
de nationalité Marocaine
actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Marine BOEN, avocat au barreau de DOUAI, avocate commise d'office
INTIMÉ
MME LA PREFETE DE L'OISE
Absent, non représenté
M. le procureur général : non comparant
MAGISTRATE DELEGUEE : Valérie LACAM, conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assistée de Pauline HOUZIAUX, Greffière
DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 07 novembre 2021 à 14 h 00
ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le dimanche 07 novembre 2021 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code...
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