Cour d'appel de Douai, 7 novembre 2021, 21/015244

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date07 novembre 2021
Docket Number21/015244
CourtCourt of Appeal of Douai (France)
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles

Audience du dimanche 07 novembre 2021

No RG 21/01524 - No Portalis DBVT-V-B7F-T574

Magistrat(e) délégué(e) : Valérie LACAM, conseillère
assisté(e) de Pauline HOUZIAUX, Greffière

_________________________________________________________________________

NOTES D'AUDIENCE
audience publique

APPELANT

M. [B] [J]
né le [Date naissance 1] 1994 à MAROC
de nationalité marocaine
actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]
comparant en personne

assisté de Me Marine BOEN, avocat au barreau de DOUAI, avocate commise d'office

INTIMÉ

MME LA PREFETE DE L'OISE
Absent, non représenté


M. le procureur général : non comparant

DÉROULEMENT DES DÉBATS

Valérie LACAM, conseillère en son rapport

Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel
Me [E], entendue en ses observations: plusieurs erreurs matérielles sur le PV de fin de GAV et avec la notification de l'OQTF. Il a eu un recepissé du consulatcomme quoi il s'était bien présenté au consultat pour non renouvellement de passeport.

M. [B] [J] a eu la parole en dernier: j'ai pas fait de recours contre l'OQTF.je suis entrain d'essayer de reprendre ma vie en main car j'ai loupé mes études, j'ai essayé dans la construction cela m'a plu. Je souhaite juste vous prouver ma bonne foi car cette rétention va vraiment me bloquer.

L'affaire est mise en délibéré et...

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