Cour d'appel de Douai, 7 novembre 2021, 21/015254

Judgment

Cited in

Precedent Map

Case Outcome	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number	21/015254
Date	07 novembre 2021
Court	Court of Appeal of Douai (France)

COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles

Audience du dimanche 07 novembre 2021

No RG 21/01525 - No Portalis DBVT-V-B7F-T575

Magistrat(e) délégué(e) : Valérie LACAM, conseillère
assisté(e) de Pauline HOUZIAUX, Greffière

_________________________________________________________________________

NOTES D'AUDIENCE
audience publique

APPELANT

M. [U] [L]
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 7]
de nationalité Tunisienne
Actuellement retenu au CRA de [Localité 3]
comparant en personne

assisté de Me Marine BOEN, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office

INTIMÉ

MME LA PREFETE DE L'OISE

absent, non représenté

M. le procureur général : non comparant

DÉROULEMENT DES DÉBATS

Valérie LACAM, conseillère en son rapport

Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel.
Me [S] : entendue en ses observations:Monsieur a travaillé en France et de manière colnforme à la loi. Il a fait un recours contre l'OQTF. Il a une adresse à [Localité 8] Chez Monsieur [B]. Il n'a pas vu le médecin non plus.

M. [U] [L] a eu la parole en dernier: j'ai juste besoin de sortir pour faire des démarches administratives. Je suis toujours légal ici sur le territoire français. Je suis géométre je suis diplomé, j'ai déjà fait les démarches de mariage avec ma copine.

L'affaire est mise en délibéré et la décision sera prononcée sur le siège.

Pauline HOUZIAUX, Greffière
Valérie LACAM, conseillèreCOUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles

No RG 21/01525 - No Portalis DBVT-V-B7F-T575
No de Minute : 1537

Ordonnance du dimanche 07 novembre 2021

République Française
Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [U] [L]
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 7]
de nationalité Tunisienne
Actuellement retenu aucentre de rétention de [Localité 3]
dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Marine BOEN, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office

INTIMÉ

MME LA PREFETE DE L'OISE

dûment avisé, absent non représenté

M. le procureur général : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Valérie LACAM, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Pauline HOUZIAUX, Greffière

DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 07 novembre 2021 à 14 h 00

ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 4], le dimanche 07 novembre 2021 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du...

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