Cour d'appel de Douai, 7 novembre 2021, 21/015254
Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Docket Number | 21/015254 |
Date | 07 novembre 2021 |
Court | Court of Appeal of Douai (France) |
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
Audience du dimanche 07 novembre 2021
No RG 21/01525 - No Portalis DBVT-V-B7F-T575
Magistrat(e) délégué(e) : Valérie LACAM, conseillère
assisté(e) de Pauline HOUZIAUX, Greffière
_________________________________________________________________________
NOTES D'AUDIENCE
audience publique
APPELANT
M. [U] [L]
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 7]
de nationalité Tunisienne
Actuellement retenu au CRA de [Localité 3]
comparant en personne
assisté de Me Marine BOEN, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office
INTIMÉ
MME LA PREFETE DE L'OISE
absent, non représenté
M. le procureur général : non comparant
DÉROULEMENT DES DÉBATS
Valérie LACAM, conseillère en son rapport
Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel.
Me [S] : entendue en ses observations:Monsieur a travaillé en France et de manière colnforme à la loi. Il a fait un recours contre l'OQTF. Il a une adresse à [Localité 8] Chez Monsieur [B]. Il n'a pas vu le médecin non plus.
M. [U] [L] a eu la parole en dernier: j'ai juste besoin de sortir pour faire des démarches administratives. Je suis toujours légal ici sur le territoire français. Je suis géométre je suis diplomé, j'ai déjà fait les démarches de mariage avec ma copine.
L'affaire est mise en délibéré et la décision sera prononcée sur le siège.
Pauline HOUZIAUX, Greffière
Valérie LACAM, conseillèreCOUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
No RG 21/01525 - No Portalis DBVT-V-B7F-T575
No de Minute : 1537
Ordonnance du dimanche 07 novembre 2021
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [U] [L]
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 7]
de nationalité Tunisienne
Actuellement retenu aucentre de rétention de [Localité 3]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Marine BOEN, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office
INTIMÉ
MME LA PREFETE DE L'OISE
dûment avisé, absent non représenté
M. le procureur général : non comparant
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Valérie LACAM, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Pauline HOUZIAUX, Greffière
DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 07 novembre 2021 à 14 h 00
ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 4], le dimanche 07 novembre 2021 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du...
Chambre des Libertés Individuelles
Audience du dimanche 07 novembre 2021
No RG 21/01525 - No Portalis DBVT-V-B7F-T575
Magistrat(e) délégué(e) : Valérie LACAM, conseillère
assisté(e) de Pauline HOUZIAUX, Greffière
_________________________________________________________________________
NOTES D'AUDIENCE
audience publique
APPELANT
M. [U] [L]
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 7]
de nationalité Tunisienne
Actuellement retenu au CRA de [Localité 3]
comparant en personne
assisté de Me Marine BOEN, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office
INTIMÉ
MME LA PREFETE DE L'OISE
absent, non représenté
M. le procureur général : non comparant
DÉROULEMENT DES DÉBATS
Valérie LACAM, conseillère en son rapport
Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel.
Me [S] : entendue en ses observations:Monsieur a travaillé en France et de manière colnforme à la loi. Il a fait un recours contre l'OQTF. Il a une adresse à [Localité 8] Chez Monsieur [B]. Il n'a pas vu le médecin non plus.
M. [U] [L] a eu la parole en dernier: j'ai juste besoin de sortir pour faire des démarches administratives. Je suis toujours légal ici sur le territoire français. Je suis géométre je suis diplomé, j'ai déjà fait les démarches de mariage avec ma copine.
L'affaire est mise en délibéré et la décision sera prononcée sur le siège.
Pauline HOUZIAUX, Greffière
Valérie LACAM, conseillèreCOUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
No RG 21/01525 - No Portalis DBVT-V-B7F-T575
No de Minute : 1537
Ordonnance du dimanche 07 novembre 2021
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [U] [L]
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 7]
de nationalité Tunisienne
Actuellement retenu aucentre de rétention de [Localité 3]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Marine BOEN, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office
INTIMÉ
MME LA PREFETE DE L'OISE
dûment avisé, absent non représenté
M. le procureur général : non comparant
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Valérie LACAM, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Pauline HOUZIAUX, Greffière
DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 07 novembre 2021 à 14 h 00
ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 4], le dimanche 07 novembre 2021 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du...
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