Cour d'appel de Douai, 6 novembre 2021, 21/015224
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 21/015224 |
| Date | 06 novembre 2021 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
Audience du samedi 06 novembre 2021
No RG 21/01522 - No Portalis DBVT-V-B7F-T572
Magistrat(e) délégué(e) : Valérie LACAM, conseillère
assisté(e) de Pauline HOUZIAUX, Greffière
_________________________________________________________________________
NOTES D'AUDIENCE
audience publique
APPELANT
M. [L] [W]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 5] (MAROC) (79800)
de nationalité Marocaine
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]
non comparant ayant refusé de se présenter
représenté par Me Marine BOEN, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office
INTIMÉ
M. LE PREFET DU NORD
absent, non représenté
M. le procureur général : non comparant
DÉROULEMENT DES DÉBATS
Valérie LACAM, conseillère en son rapport
Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel
Me [Z] entendu en ses observations: demande effectuée auprès du consulat marocain, le laissez passer a expiré. Les autorités marocaines n'ont pas répondu à l'heure actuelle on a donc pas de perspective d'éloignement concernant Monsieur.
L'affaire est mise en délibéré et la décision sera prononcée sur le siège.
Pauline HOUZIAUX, Greffière
Valérie LACAM, conseillèreCOUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
No RG 21/01522 - No Portalis DBVT-V-B7F-T572
No de Minute : 1530
Ordonnance du samedi 06 novembre 2021
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [L] [W]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 5] (MAROC) (79800)
de nationalité Marocaine
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]
dûment avisé, non comparant ayant refusé de se présenter
représenté par Me Marine BOEN, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office
INTIMÉ
M. LE PREFET DU NORD
dûment avisé, absent non représenté
M. le procureur général : non comparant
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Valérie LACAM, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Pauline HOUZIAUX, Greffière
DÉBATS : à l'audience publique du samedi 06 novembre 2021 à 14 h 30
ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 2], le samedi 06 novembre 2021 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'ordonnance rendue le 05 novembre 2021 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant...
Chambre des Libertés Individuelles
Audience du samedi 06 novembre 2021
No RG 21/01522 - No Portalis DBVT-V-B7F-T572
Magistrat(e) délégué(e) : Valérie LACAM, conseillère
assisté(e) de Pauline HOUZIAUX, Greffière
_________________________________________________________________________
NOTES D'AUDIENCE
audience publique
APPELANT
M. [L] [W]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 5] (MAROC) (79800)
de nationalité Marocaine
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]
non comparant ayant refusé de se présenter
représenté par Me Marine BOEN, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office
INTIMÉ
M. LE PREFET DU NORD
absent, non représenté
M. le procureur général : non comparant
DÉROULEMENT DES DÉBATS
Valérie LACAM, conseillère en son rapport
Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel
Me [Z] entendu en ses observations: demande effectuée auprès du consulat marocain, le laissez passer a expiré. Les autorités marocaines n'ont pas répondu à l'heure actuelle on a donc pas de perspective d'éloignement concernant Monsieur.
L'affaire est mise en délibéré et la décision sera prononcée sur le siège.
Pauline HOUZIAUX, Greffière
Valérie LACAM, conseillèreCOUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
No RG 21/01522 - No Portalis DBVT-V-B7F-T572
No de Minute : 1530
Ordonnance du samedi 06 novembre 2021
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [L] [W]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 5] (MAROC) (79800)
de nationalité Marocaine
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]
dûment avisé, non comparant ayant refusé de se présenter
représenté par Me Marine BOEN, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office
INTIMÉ
M. LE PREFET DU NORD
dûment avisé, absent non représenté
M. le procureur général : non comparant
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Valérie LACAM, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Pauline HOUZIAUX, Greffière
DÉBATS : à l'audience publique du samedi 06 novembre 2021 à 14 h 30
ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 2], le samedi 06 novembre 2021 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'ordonnance rendue le 05 novembre 2021 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant...
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