Cour d'appel de Douai, 6 novembre 2021, 21/015204

CourtCourt of Appeal of Douai (France)
Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number21/015204
Date06 novembre 2021
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles

Audience du samedi 06 novembre 2021

No RG 21/01520 - No Portalis DBVT-V-B7F-T57Y

Magistrat(e) délégué(e) : Valérie LACAM, conseillère
assisté(e) de Pauline HOUZIAUX, Greffière

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NOTES D'AUDIENCE
audience publique

APPELANT

M. [X] [I]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 5] - ALBANIE
de nationalité Albanaise
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]
comparant en personne

assisté de Me Marine BOEN, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [M] [U] interprète assermenté en langue albanais, tout au long de la procédure devant la cour,

INTIMÉ

M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS

représenté par Maître SAUDUBRAY Guillaume, avocat au barreau de PARIS,

M. le procureur général : non comparant

DÉROULEMENT DES DÉBATS

Valérie LACAM, conseillère en son rapport

Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel.
Me BOEN en tendue en ses observations: demande d'asile avec recours devant le TA avec une décision le 19 et 25 octobre.

M. [X] [I]: il y a eu une mesure adm qui aurait du durer 28 jours, cette mesure a été remplie avec succés de mon coté sans incident en respectant toutes les régles, je suis déçu qu'on ne m'a pas reconnu beaucoup de droits en rétention. Je suis professeur de philosophie à l'université en Albanie.j'ai une fille qui est malade. Cette mesure la est pour moi insignifiante pa rapport à la situation de ma fille. Je considère que ca fait 30 heures que je suis sequestré dans ma propre liberté. Je souhaite retrouver ma famille en Allemagne.

Le représentant de la préfecture entendu en ses observations Me SAUDUBRAY entendu en ses observations:

M. [X] [I] a eu la parole en dernier.

L'affaire est mise en délibéré et la décision sera prononcée sur le siège.


Pauline HOUZIAUX, Greffière
Valérie LACAM, conseillèreCOUR D'APPEL DE [Localité 4]
Chambre des Libertés Individuelles


No RG 21/01520 - No Portalis DBVT-V-B7F-T57Y
No de Minute : 1533



Ordonnance du samedi 06 novembre 2021


République Française
Au nom du Peuple Français


APPELANT

M. [X] [I]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 5] - ALBANIE
de nationalité Albanaise
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]
dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Marine BOEN, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [M] [U] interprète assermenté en langue albanais, tout au...

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