Cour d'appel de Douai, 6 novembre 2021, 21/015204
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 06 novembre 2021 |
| Docket Number | 21/015204 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
Audience du samedi 06 novembre 2021
No RG 21/01520 - No Portalis DBVT-V-B7F-T57Y
Magistrat(e) délégué(e) : Valérie LACAM, conseillère
assisté(e) de Pauline HOUZIAUX, Greffière
_________________________________________________________________________
NOTES D'AUDIENCE
audience publique
APPELANT
M. [X] [I]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 5] - ALBANIE
de nationalité Albanaise
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]
comparant en personne
assisté de Me Marine BOEN, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [M] [U] interprète assermenté en langue albanais, tout au long de la procédure devant la cour,
INTIMÉ
M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS
représenté par Maître SAUDUBRAY Guillaume, avocat au barreau de PARIS,
M. le procureur général : non comparant
DÉROULEMENT DES DÉBATS
Valérie LACAM, conseillère en son rapport
Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel.
Me BOEN en tendue en ses observations: demande d'asile avec recours devant le TA avec une décision le 19 et 25 octobre.
M. [X] [I]: il y a eu une mesure adm qui aurait du durer 28 jours, cette mesure a été remplie avec succés de mon coté sans incident en respectant toutes les régles, je suis déçu qu'on ne m'a pas reconnu beaucoup de droits en rétention. Je suis professeur de philosophie à l'université en Albanie.j'ai une fille qui est malade. Cette mesure la est pour moi insignifiante pa rapport à la situation de ma fille. Je considère que ca fait 30 heures que je suis sequestré dans ma propre liberté. Je souhaite retrouver ma famille en Allemagne.
Le représentant de la préfecture entendu en ses observations Me SAUDUBRAY entendu en ses observations:
M. [X] [I] a eu la parole en dernier.
L'affaire est mise en délibéré et la décision sera prononcée sur le siège.
Pauline HOUZIAUX, Greffière
Valérie LACAM, conseillèreCOUR D'APPEL DE [Localité 4]
Chambre des Libertés Individuelles
No RG 21/01520 - No Portalis DBVT-V-B7F-T57Y
No de Minute : 1533
Ordonnance du samedi 06 novembre 2021
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [X] [I]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 5] - ALBANIE
de nationalité Albanaise
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Marine BOEN, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [M] [U] interprète assermenté en langue albanais, tout au...
Chambre des Libertés Individuelles
Audience du samedi 06 novembre 2021
No RG 21/01520 - No Portalis DBVT-V-B7F-T57Y
Magistrat(e) délégué(e) : Valérie LACAM, conseillère
assisté(e) de Pauline HOUZIAUX, Greffière
_________________________________________________________________________
NOTES D'AUDIENCE
audience publique
APPELANT
M. [X] [I]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 5] - ALBANIE
de nationalité Albanaise
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]
comparant en personne
assisté de Me Marine BOEN, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [M] [U] interprète assermenté en langue albanais, tout au long de la procédure devant la cour,
INTIMÉ
M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS
représenté par Maître SAUDUBRAY Guillaume, avocat au barreau de PARIS,
M. le procureur général : non comparant
DÉROULEMENT DES DÉBATS
Valérie LACAM, conseillère en son rapport
Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel.
Me BOEN en tendue en ses observations: demande d'asile avec recours devant le TA avec une décision le 19 et 25 octobre.
M. [X] [I]: il y a eu une mesure adm qui aurait du durer 28 jours, cette mesure a été remplie avec succés de mon coté sans incident en respectant toutes les régles, je suis déçu qu'on ne m'a pas reconnu beaucoup de droits en rétention. Je suis professeur de philosophie à l'université en Albanie.j'ai une fille qui est malade. Cette mesure la est pour moi insignifiante pa rapport à la situation de ma fille. Je considère que ca fait 30 heures que je suis sequestré dans ma propre liberté. Je souhaite retrouver ma famille en Allemagne.
Le représentant de la préfecture entendu en ses observations Me SAUDUBRAY entendu en ses observations:
M. [X] [I] a eu la parole en dernier.
L'affaire est mise en délibéré et la décision sera prononcée sur le siège.
Pauline HOUZIAUX, Greffière
Valérie LACAM, conseillèreCOUR D'APPEL DE [Localité 4]
Chambre des Libertés Individuelles
No RG 21/01520 - No Portalis DBVT-V-B7F-T57Y
No de Minute : 1533
Ordonnance du samedi 06 novembre 2021
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [X] [I]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 5] - ALBANIE
de nationalité Albanaise
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Marine BOEN, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [M] [U] interprète assermenté en langue albanais, tout au...
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