Cour d'appel de Douai, 6 novembre 2021, 21/015174
| Case Outcome | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date | 06 novembre 2021 |
| Docket Number | 21/015174 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
Audience du samedi 06 novembre 2021
No RG 21/01517 - No Portalis DBVT-V-B7F-T57T
Magistrat(e) délégué(e) : Valérie LACAM, conseillère
assisté(e) de Pauline HOUZIAUX, Greffière
_________________________________________________________________________
NOTES D'AUDIENCE
audience publique
APPELANT
M. [I] [S]
né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 5] (SURINAME)
de nationalité Surinamiaise
Actuellement au centre de rétention de [Localité 3]
comparant en personne
assisté de Me Marine BOEN, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et
INTIMÉ
M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS
représenté par Maître SAUDUBRAY, avocat au barreau de Paris
M. le procureur général : non comparant
DÉROULEMENT DES DÉBATS
Valérie LACAM, conseillère en son rapport
M. [I] [S]: hier matin j'ai demandé à voir l'assistante sociale mais je n'ai vu que la personne que vers 16h.
Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel.
Me BOEN entendue en ses observations: Je vous demande que le recours soit déclaré recevable. Monsieur demande un assignation à résidence à [Adresse 2].
Le représentant de la préfecture entendu en ses observations: je demande à ce que l'appel soit déclaré irrecevable.
M. [I] [S] a eu la parole en dernier.
L'affaire est mise en délibéré et la décision sera prononcée sur le siège.
Pauline HOUZIAUX, Greffière
Valérie LACAM, conseillèreCOUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
No RG 21/01517 - No Portalis DBVT-V-B7F-T57T
No de Minute : 1534
Ordonnance du samedi 06 novembre 2021
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [I] [S]
né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 5] (SURINAME)
de nationalité Surinamaise
Actuellement au centre de rétention de [Localité 3]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Marine BOEN, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office
INTIMÉ
M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS
représenté par Maître SAUDUBRAY, avocat au barreau de Paris
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Valérie LACAM, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Pauline HOUZIAUX, Greffière
DÉBATS : à l'audience publique du samedi 06 novembre 2021 à 14 h 30
ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 06 novembre 2021 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des...
Chambre des Libertés Individuelles
Audience du samedi 06 novembre 2021
No RG 21/01517 - No Portalis DBVT-V-B7F-T57T
Magistrat(e) délégué(e) : Valérie LACAM, conseillère
assisté(e) de Pauline HOUZIAUX, Greffière
_________________________________________________________________________
NOTES D'AUDIENCE
audience publique
APPELANT
M. [I] [S]
né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 5] (SURINAME)
de nationalité Surinamiaise
Actuellement au centre de rétention de [Localité 3]
comparant en personne
assisté de Me Marine BOEN, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et
INTIMÉ
M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS
représenté par Maître SAUDUBRAY, avocat au barreau de Paris
M. le procureur général : non comparant
DÉROULEMENT DES DÉBATS
Valérie LACAM, conseillère en son rapport
M. [I] [S]: hier matin j'ai demandé à voir l'assistante sociale mais je n'ai vu que la personne que vers 16h.
Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel.
Me BOEN entendue en ses observations: Je vous demande que le recours soit déclaré recevable. Monsieur demande un assignation à résidence à [Adresse 2].
Le représentant de la préfecture entendu en ses observations: je demande à ce que l'appel soit déclaré irrecevable.
M. [I] [S] a eu la parole en dernier.
L'affaire est mise en délibéré et la décision sera prononcée sur le siège.
Pauline HOUZIAUX, Greffière
Valérie LACAM, conseillèreCOUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
No RG 21/01517 - No Portalis DBVT-V-B7F-T57T
No de Minute : 1534
Ordonnance du samedi 06 novembre 2021
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [I] [S]
né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 5] (SURINAME)
de nationalité Surinamaise
Actuellement au centre de rétention de [Localité 3]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Marine BOEN, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office
INTIMÉ
M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS
représenté par Maître SAUDUBRAY, avocat au barreau de Paris
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Valérie LACAM, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Pauline HOUZIAUX, Greffière
DÉBATS : à l'audience publique du samedi 06 novembre 2021 à 14 h 30
ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 06 novembre 2021 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des...
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