Cour d'appel de Douai, 6 novembre 2021, 21/015174

CourtCourt of Appeal of Douai (France)
Case OutcomeDéclare la demande ou le recours irrecevable
Docket Number21/015174
Date06 novembre 2021
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles

Audience du samedi 06 novembre 2021

No RG 21/01517 - No Portalis DBVT-V-B7F-T57T

Magistrat(e) délégué(e) : Valérie LACAM, conseillère
assisté(e) de Pauline HOUZIAUX, Greffière

_________________________________________________________________________

NOTES D'AUDIENCE
audience publique

APPELANT

M. [I] [S]
né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 5] (SURINAME)
de nationalité Surinamiaise
Actuellement au centre de rétention de [Localité 3]
comparant en personne

assisté de Me Marine BOEN, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et

INTIMÉ

M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS

représenté par Maître SAUDUBRAY, avocat au barreau de Paris

M. le procureur général : non comparant

DÉROULEMENT DES DÉBATS

Valérie LACAM, conseillère en son rapport

M. [I] [S]: hier matin j'ai demandé à voir l'assistante sociale mais je n'ai vu que la personne que vers 16h.

Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel.
Me BOEN entendue en ses observations: Je vous demande que le recours soit déclaré recevable. Monsieur demande un assignation à résidence à [Adresse 2].

Le représentant de la préfecture entendu en ses observations: je demande à ce que l'appel soit déclaré irrecevable.

M. [I] [S] a eu la parole en dernier.

L'affaire est mise en délibéré et la décision sera prononcée sur le siège.


Pauline HOUZIAUX, Greffière
Valérie LACAM, conseillèreCOUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles


No RG 21/01517 - No Portalis DBVT-V-B7F-T57T
No de Minute : 1534



Ordonnance du samedi 06 novembre 2021


République Française
Au nom du Peuple Français


APPELANT

M. [I] [S]
né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 5] (SURINAME)
de nationalité Surinamaise
Actuellement au centre de rétention de [Localité 3]
dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Marine BOEN, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office

INTIMÉ

M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS

représenté par Maître SAUDUBRAY, avocat au barreau de Paris



MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Valérie LACAM, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Pauline HOUZIAUX, Greffière

DÉBATS : à l'audience publique du samedi 06 novembre 2021 à 14 h 30


ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 06 novembre 2021 à


Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des...

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