Cour d'appel de Douai, 7 novembre 2021, 21/015234
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 07 novembre 2021 |
| Docket Number | 21/015234 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
Audience du dimanche 07 novembre 2021
No RG 21/01523 - No Portalis DBVT-V-B7F-T573
Magistrat(e) délégué(e) : Valérie LACAM, conseillère
assisté(e) de Pauline HOUZIAUX, Greffière
_________________________________________________________________________
NOTES D'AUDIENCE
audience publique
APPELANT
M. [O] déclarant se nommer [J] [X] né [Date naissance 2] 1998 à [Localité 6] (ALGERIE) et également se nommer [M] [N] [A] né le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 6] (ALGERIE
né le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 6] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4]
comparant en personne
assisté de Me Marine BOEN, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office
INTIMÉ
M. LE PREFET DE L'AISNE
absent, non représenté
M. le procureur général : non comparant
DÉROULEMENT DES DÉBATS
Valérie LACAM, conseillère en son rapport
M. [O] déclarant se nommer [J] [X] né [Date naissance 2] 1998 à [Localité 6] (ALGERIE) et également se nommer [M] [N] [A] né le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 6] (ALGERIE)
je suis allé en hôpital psy, j'ai été en prison pour vol en 2020 et quand je suis sorti de la prison j'ai été en hôpital psy, car j'ai mis le feu à la cellule. J'ai pas de famille, j'étais bien en Algérie. J'ai un enfant je veux donc rester en France.
Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel.
Me [R] entendue en ses observations:
L'appelant a eu la parole en dernier: Monsieur déclare une adresse:[Adresse 1] en seine et Marne , ça correspond à ma famille de ma grand-mère, Chez Monsieur [J] [G], Il indique qu' il est décédé, et que c'est un squat.
L'affaire est mise en délibéré et la décision sera prononcée sur le siège.
Pauline HOUZIAUX, Greffière
Valérie LACAM, conseillèreCOUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
No RG 21/01523 - No Portalis DBVT-V-B7F-T573
No de Minute : 1535
Ordonnance du dimanche 07 novembre 2021
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [O] déclarant se nommer [J] [X] né [Date naissance 2] 1998 à [Localité 6] (ALGERIE) et également se nommer [M] [N] [A] né le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 6] (ALGERIE)de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Marine BOEN, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office
INTIMÉ
M. LE PREFET DE L'AISNE
dûment avisé, absent non...
Chambre des Libertés Individuelles
Audience du dimanche 07 novembre 2021
No RG 21/01523 - No Portalis DBVT-V-B7F-T573
Magistrat(e) délégué(e) : Valérie LACAM, conseillère
assisté(e) de Pauline HOUZIAUX, Greffière
_________________________________________________________________________
NOTES D'AUDIENCE
audience publique
APPELANT
M. [O] déclarant se nommer [J] [X] né [Date naissance 2] 1998 à [Localité 6] (ALGERIE) et également se nommer [M] [N] [A] né le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 6] (ALGERIE
né le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 6] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4]
comparant en personne
assisté de Me Marine BOEN, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office
INTIMÉ
M. LE PREFET DE L'AISNE
absent, non représenté
M. le procureur général : non comparant
DÉROULEMENT DES DÉBATS
Valérie LACAM, conseillère en son rapport
M. [O] déclarant se nommer [J] [X] né [Date naissance 2] 1998 à [Localité 6] (ALGERIE) et également se nommer [M] [N] [A] né le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 6] (ALGERIE)
je suis allé en hôpital psy, j'ai été en prison pour vol en 2020 et quand je suis sorti de la prison j'ai été en hôpital psy, car j'ai mis le feu à la cellule. J'ai pas de famille, j'étais bien en Algérie. J'ai un enfant je veux donc rester en France.
Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel.
Me [R] entendue en ses observations:
L'appelant a eu la parole en dernier: Monsieur déclare une adresse:[Adresse 1] en seine et Marne , ça correspond à ma famille de ma grand-mère, Chez Monsieur [J] [G], Il indique qu' il est décédé, et que c'est un squat.
L'affaire est mise en délibéré et la décision sera prononcée sur le siège.
Pauline HOUZIAUX, Greffière
Valérie LACAM, conseillèreCOUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
No RG 21/01523 - No Portalis DBVT-V-B7F-T573
No de Minute : 1535
Ordonnance du dimanche 07 novembre 2021
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [O] déclarant se nommer [J] [X] né [Date naissance 2] 1998 à [Localité 6] (ALGERIE) et également se nommer [M] [N] [A] né le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 6] (ALGERIE)de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Marine BOEN, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office
INTIMÉ
M. LE PREFET DE L'AISNE
dûment avisé, absent non...
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