Cour d'appel de Douai, 7 novembre 2021, 21/015264
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 07 novembre 2021 |
| Docket Number | 21/015264 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
Audience du dimanche 07 novembre 2021
No RG 21/01526 - No Portalis DBVT-V-B7F-T576
Magistrat(e) délégué(e) : Valérie LACAM, conseillère
assisté(e) de Pauline HOUZIAUX, Greffière
_________________________________________________________________________
NOTES D'AUDIENCE
audience publique
APPELANT
M. [D] [U]
né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 2]
de nationalité Tunisienne
Actuellement retenu au CRA de [Localité 3]
non comparant ayant refusé sa comparution
représenté par Me Marine BOEN, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office
INTIMÉ
M. LE PREFET DU [Localité 5]
absent, non représenté
M. le procureur général : non comparant
DÉROULEMENT DES DÉBATS
Valérie LACAM, conseillère en son rapport
Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel.
L'affaire est mise en délibéré et la décision sera prononcée sur le siège.
Pauline HOUZIAUX, Greffière
Valérie LACAM, conseillèreCOUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
No RG 21/01526 - No Portalis DBVT-V-B7F-T576
No de Minute : 1538
Ordonnance du dimanche 07 novembre 2021
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [D] [U]
né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 2]
de nationalité Tunisienne
Actuellement...
Chambre des Libertés Individuelles
Audience du dimanche 07 novembre 2021
No RG 21/01526 - No Portalis DBVT-V-B7F-T576
Magistrat(e) délégué(e) : Valérie LACAM, conseillère
assisté(e) de Pauline HOUZIAUX, Greffière
_________________________________________________________________________
NOTES D'AUDIENCE
audience publique
APPELANT
M. [D] [U]
né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 2]
de nationalité Tunisienne
Actuellement retenu au CRA de [Localité 3]
non comparant ayant refusé sa comparution
représenté par Me Marine BOEN, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office
INTIMÉ
M. LE PREFET DU [Localité 5]
absent, non représenté
M. le procureur général : non comparant
DÉROULEMENT DES DÉBATS
Valérie LACAM, conseillère en son rapport
Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel.
L'affaire est mise en délibéré et la décision sera prononcée sur le siège.
Pauline HOUZIAUX, Greffière
Valérie LACAM, conseillèreCOUR D'APPEL DE DOUAI
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No de Minute : 1538
Ordonnance du dimanche 07 novembre 2021
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [D] [U]
né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 2]
de nationalité Tunisienne
Actuellement...
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