Cour d'appel de Douai, 7 novembre 2021, 21/015264

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date07 novembre 2021
Docket Number21/015264
CourtCourt of Appeal of Douai (France)
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles

Audience du dimanche 07 novembre 2021

No RG 21/01526 - No Portalis DBVT-V-B7F-T576

Magistrat(e) délégué(e) : Valérie LACAM, conseillère
assisté(e) de Pauline HOUZIAUX, Greffière

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NOTES D'AUDIENCE
audience publique

APPELANT

M. [D] [U]
né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 2]
de nationalité Tunisienne
Actuellement retenu au CRA de [Localité 3]
non comparant ayant refusé sa comparution

représenté par Me Marine BOEN, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office

INTIMÉ

M. LE PREFET DU [Localité 5]

absent, non représenté

M. le procureur général : non comparant

DÉROULEMENT DES DÉBATS

Valérie LACAM, conseillère en son rapport

Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel.

L'affaire est mise en délibéré et la décision sera prononcée sur le siège.


Pauline HOUZIAUX, Greffière
Valérie LACAM, conseillèreCOUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles


No RG 21/01526 - No Portalis DBVT-V-B7F-T576
No de Minute : 1538



Ordonnance du dimanche 07 novembre 2021


République Française
Au nom du Peuple Français


APPELANT

M. [D] [U]
né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 2]
de nationalité Tunisienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]
dûment avisé, non comparant ayant refusé son extraction

représenté par Me Marine BOEN, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office

INTIMÉ

M. LE PREFET DU [Localité 5]


dûment avisé, absent non représenté

M. le procureur général : non comparant



MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Valérie LACAM, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Pauline HOUZIAUX, Greffière

DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 07 novembre 2021 à 15 h 30


ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le dimanche 07 novembre 2021 à


Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'ordonnance rendue le 06 novembre 2021 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [D] [U] ;

Vu l'appel motivé interjeté par Maître Marielle NAUDIN venant au soutien des intérêts de M. [D] [U] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 07 novembre 2021 ;

Vu le procés-verbal transmis ce jour par...

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