Cour d'appel de Douai, 7 novembre 2021, 21/015264
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 21/015264 |
| Date | 07 novembre 2021 |
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
Audience du dimanche 07 novembre 2021
No RG 21/01526 - No Portalis DBVT-V-B7F-T576
Magistrat(e) délégué(e) : Valérie LACAM, conseillère
assisté(e) de Pauline HOUZIAUX, Greffière
_________________________________________________________________________
NOTES D'AUDIENCE
audience publique
APPELANT
M. [D] [U]
né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 2]
de nationalité Tunisienne
Actuellement retenu au CRA de [Localité 3]
non comparant ayant refusé sa comparution
représenté par Me Marine BOEN, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office
INTIMÉ
M. LE PREFET DU [Localité 5]
absent, non représenté
M. le procureur général : non comparant
DÉROULEMENT DES DÉBATS
Valérie LACAM, conseillère en son rapport
Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel.
L'affaire est mise en délibéré et la décision sera prononcée sur le siège.
Pauline HOUZIAUX, Greffière
Valérie LACAM, conseillèreCOUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
No RG 21/01526 - No Portalis DBVT-V-B7F-T576
No de Minute : 1538
Ordonnance du dimanche 07 novembre 2021
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [D] [U]
né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 2]
de nationalité Tunisienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]
dûment avisé, non comparant ayant refusé son extraction
représenté par Me Marine BOEN, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office
INTIMÉ
M. LE PREFET DU [Localité 5]
dûment avisé, absent non représenté
M. le procureur général : non comparant
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Valérie LACAM, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Pauline HOUZIAUX, Greffière
DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 07 novembre 2021 à 15 h 30
ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le dimanche 07 novembre 2021 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'ordonnance rendue le 06 novembre 2021 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [D] [U] ;
Vu l'appel motivé interjeté par Maître Marielle NAUDIN venant au soutien des intérêts de M. [D] [U] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 07 novembre 2021 ;
Vu le procés-verbal transmis ce jour par...
Chambre des Libertés Individuelles
Audience du dimanche 07 novembre 2021
No RG 21/01526 - No Portalis DBVT-V-B7F-T576
Magistrat(e) délégué(e) : Valérie LACAM, conseillère
assisté(e) de Pauline HOUZIAUX, Greffière
_________________________________________________________________________
NOTES D'AUDIENCE
audience publique
APPELANT
M. [D] [U]
né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 2]
de nationalité Tunisienne
Actuellement retenu au CRA de [Localité 3]
non comparant ayant refusé sa comparution
représenté par Me Marine BOEN, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office
INTIMÉ
M. LE PREFET DU [Localité 5]
absent, non représenté
M. le procureur général : non comparant
DÉROULEMENT DES DÉBATS
Valérie LACAM, conseillère en son rapport
Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel.
L'affaire est mise en délibéré et la décision sera prononcée sur le siège.
Pauline HOUZIAUX, Greffière
Valérie LACAM, conseillèreCOUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
No RG 21/01526 - No Portalis DBVT-V-B7F-T576
No de Minute : 1538
Ordonnance du dimanche 07 novembre 2021
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [D] [U]
né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 2]
de nationalité Tunisienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]
dûment avisé, non comparant ayant refusé son extraction
représenté par Me Marine BOEN, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office
INTIMÉ
M. LE PREFET DU [Localité 5]
dûment avisé, absent non représenté
M. le procureur général : non comparant
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Valérie LACAM, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Pauline HOUZIAUX, Greffière
DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 07 novembre 2021 à 15 h 30
ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le dimanche 07 novembre 2021 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'ordonnance rendue le 06 novembre 2021 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [D] [U] ;
Vu l'appel motivé interjeté par Maître Marielle NAUDIN venant au soutien des intérêts de M. [D] [U] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 07 novembre 2021 ;
Vu le procés-verbal transmis ce jour par...
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