Cour d'appel de Douai, 15 août 2021, 21/010444
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 15 août 2021 |
| Docket Number | 21/010444 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
Audience du dimanche 15 août 2021
No RG 21/01044 - No Portalis DBVT-V-B7F-TZRL
Magistrat délégué : Patrick SENDRAL, Conseiller
assistéde Hélène SWIERCZEK, Greffière
_________________________________________________________________________
NOTES D'AUDIENCE
audience publique
APPELANT
M. [M] [W]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2] (TURQUIE)
de nationalité turque
actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]
comparant en personne
assisté de Me Alban DEBERDT, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de M. [C] [O] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour
INTIMÉ
M. LE PREFET DE L'OISE
absent, non représenté
M. le procureur général : non comparant
DÉROULEMENT DES DÉBATS
Patrick SENDRAL, Conseiller en son rapport
M. [M] [W] :
Je suis en France depuis l'âge de 3 ans.
Je n'ai pas de passeport.
Je sors de prison, j'ai fait 11 ans d'incarcération. J'ai eu 6 permissions, on m'a demandé d'aller signer, j'ai toujours respecté mes engagements et je ne me suis pas enfui.
Je subis le système et je suis le système.
J'ai 3 enfants en France de nationalité française, je suis marié.
Je suis sur le territoire français depuis 47 ans.
J'ai fait mon passeport quand je suis sorti sur ma première permission mais entre temps les années ont passé.
Je subis la double peine depuis 1998.
A l'époque j'étais en couple j'avais un enfant j'avais de nombreuses années de présence en France. Le préfet a ordonné mon expulsion, le tribunal administratif lui a donné tort, il a fait appel et je n'ai pas eu la notification de l'appel. J'ai appris 5 ans après en allant à la préfecture pour régulariser ma situation, et quand je suis venu on m'a mis en garde à vue puis en centre de rétention et on m'a notifié le jugement de 2003 dont je n'avais pas connaissance.
Tout ça a engendré tout le reste, si j'avais travaillé et si j'avais eu mes papiers, je ne serais peut être pas allé en prison.
Si on vous empêche de travailler, d'avoir un hébergement, d'avoir accès aux soins, vous partez de vous même vers la délinquance.
On m'a reproché d'avoir tiré sur la police mais je ne l'ai pas fait, ce n'est pas parce que j'ai été condamné que je suis coupable.
Je pars avec un gros handicap.
Je dois sortir et aller au consulat, on m'en empêche et je suis bloqué au point mort.
Je veux bien aller en turquie mais personne ne veut m'y envoyer. En un mois, il y a...
Chambre des Libertés Individuelles
Audience du dimanche 15 août 2021
No RG 21/01044 - No Portalis DBVT-V-B7F-TZRL
Magistrat délégué : Patrick SENDRAL, Conseiller
assistéde Hélène SWIERCZEK, Greffière
_________________________________________________________________________
NOTES D'AUDIENCE
audience publique
APPELANT
M. [M] [W]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2] (TURQUIE)
de nationalité turque
actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]
comparant en personne
assisté de Me Alban DEBERDT, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de M. [C] [O] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour
INTIMÉ
M. LE PREFET DE L'OISE
absent, non représenté
M. le procureur général : non comparant
DÉROULEMENT DES DÉBATS
Patrick SENDRAL, Conseiller en son rapport
M. [M] [W] :
Je suis en France depuis l'âge de 3 ans.
Je n'ai pas de passeport.
Je sors de prison, j'ai fait 11 ans d'incarcération. J'ai eu 6 permissions, on m'a demandé d'aller signer, j'ai toujours respecté mes engagements et je ne me suis pas enfui.
Je subis le système et je suis le système.
J'ai 3 enfants en France de nationalité française, je suis marié.
Je suis sur le territoire français depuis 47 ans.
J'ai fait mon passeport quand je suis sorti sur ma première permission mais entre temps les années ont passé.
Je subis la double peine depuis 1998.
A l'époque j'étais en couple j'avais un enfant j'avais de nombreuses années de présence en France. Le préfet a ordonné mon expulsion, le tribunal administratif lui a donné tort, il a fait appel et je n'ai pas eu la notification de l'appel. J'ai appris 5 ans après en allant à la préfecture pour régulariser ma situation, et quand je suis venu on m'a mis en garde à vue puis en centre de rétention et on m'a notifié le jugement de 2003 dont je n'avais pas connaissance.
Tout ça a engendré tout le reste, si j'avais travaillé et si j'avais eu mes papiers, je ne serais peut être pas allé en prison.
Si on vous empêche de travailler, d'avoir un hébergement, d'avoir accès aux soins, vous partez de vous même vers la délinquance.
On m'a reproché d'avoir tiré sur la police mais je ne l'ai pas fait, ce n'est pas parce que j'ai été condamné que je suis coupable.
Je pars avec un gros handicap.
Je dois sortir et aller au consulat, on m'en empêche et je suis bloqué au point mort.
Je veux bien aller en turquie mais personne ne veut m'y envoyer. En un mois, il y a...
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