Cour d'appel de Douai, 15 août 2021, 21/010464
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 15 août 2021 |
| Docket Number | 21/010464 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
Audience du dimanche 15 août 2021
No RG 21/01046 - No Portalis DBVT-V-B7F-TZRT
Magistrat délégué : Patrick SENDRAL, Conseiller
assisté de Hélène SWIERCZEK, Greffière
_________________________________________________________________________
NOTES D'AUDIENCE
audience publique
APPELANT
M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS
dûment avisé, représenté par Me BATAILLÉ Maïté, avocat au barreau de PARIS (cabinet ACTIS)
INTIMÉ
M. [H] [M]
né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1]
de nationalité érythréenne
absent, représenté par Me DEBERDT Alban, avocat au barreau de DOUAI
M. le procureur général : non comparant
DÉROULEMENT DES DÉBATS
Patrick SENDRAL, Conseiller en son rapport
Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel et demande la confirmation de l'ordonnance du JLD.
Le représentant de la préfecture reprenant les moyens de l'acte d'appel et demandant l'infirmation de l'ordonnance du JLD.
L'affaire est mise en délibéré et la décision sera prononcée sur le siège.
Hélène SWIERCZEK, Greffière Patrick SENDRAL, Conseiller
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
No RG 21/01046 - No Portalis DBVT-V-B7F-TZRT
No de Minute : 1046
Ordonnance du dimanche 15 août 2021
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS
dûment avisé, représenté par Me BATAILLÉ Maïté, avocat au barreau de PARIS (cabinet ACTIS)
INTIMÉ
M. [H] [M]
né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1]
de nationalité érythréenne
absent, représenté par Me DEBERDT Alban, avocat au barreau de Douai
M. le procureur général : non comparant
MAGISTRAT DÉLÉGUÉ : Patrick SENDRAL, Conseiller à la cour d'appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté de Hélène SWIERCZEK, Greffière
DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 15 août 2021 à 14 h 00
ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai le dimanche 15 août 2021 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialemnt L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'ordonnance rendue le 13 août 2021 par le Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE SUR MER qui a mis fin à la rétention administrative de de M. [H] [M] ;
Vu l'appel motivé interjeté par M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel...
Chambre des Libertés Individuelles
Audience du dimanche 15 août 2021
No RG 21/01046 - No Portalis DBVT-V-B7F-TZRT
Magistrat délégué : Patrick SENDRAL, Conseiller
assisté de Hélène SWIERCZEK, Greffière
_________________________________________________________________________
NOTES D'AUDIENCE
audience publique
APPELANT
M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS
dûment avisé, représenté par Me BATAILLÉ Maïté, avocat au barreau de PARIS (cabinet ACTIS)
INTIMÉ
M. [H] [M]
né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1]
de nationalité érythréenne
absent, représenté par Me DEBERDT Alban, avocat au barreau de DOUAI
M. le procureur général : non comparant
DÉROULEMENT DES DÉBATS
Patrick SENDRAL, Conseiller en son rapport
Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel et demande la confirmation de l'ordonnance du JLD.
Le représentant de la préfecture reprenant les moyens de l'acte d'appel et demandant l'infirmation de l'ordonnance du JLD.
L'affaire est mise en délibéré et la décision sera prononcée sur le siège.
Hélène SWIERCZEK, Greffière Patrick SENDRAL, Conseiller
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
No RG 21/01046 - No Portalis DBVT-V-B7F-TZRT
No de Minute : 1046
Ordonnance du dimanche 15 août 2021
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS
dûment avisé, représenté par Me BATAILLÉ Maïté, avocat au barreau de PARIS (cabinet ACTIS)
INTIMÉ
M. [H] [M]
né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1]
de nationalité érythréenne
absent, représenté par Me DEBERDT Alban, avocat au barreau de Douai
M. le procureur général : non comparant
MAGISTRAT DÉLÉGUÉ : Patrick SENDRAL, Conseiller à la cour d'appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté de Hélène SWIERCZEK, Greffière
DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 15 août 2021 à 14 h 00
ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai le dimanche 15 août 2021 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialemnt L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'ordonnance rendue le 13 août 2021 par le Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE SUR MER qui a mis fin à la rétention administrative de de M. [H] [M] ;
Vu l'appel motivé interjeté par M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel...
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