Cour d'appel de Douai, 15 août 2021, 21/010414

CourtCourt of Appeal of Douai (France)
Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number21/010414
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles

Audience du dimanche 15 août 2021

No RG 21/01041 - No Portalis DBVT-V-B7F-TZPY

Magistrat délégué : Patrick SENDRAL, Conseiller
assisté de Hélène SWIERCZEK, Greffière

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NOTES D'AUDIENCE
audience publique

APPELANT

M. [O] [X]
né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 1]
de nationalité albanaise
actuellement détenu au centre de rétention de [Adresse 1]
comparant en personne

assisté de Me Alban DEBERDT, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de M. [I] [R] interprète assermenté en langue albanaise, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD
absent, non représenté


M. le procureur général : non comparant

DÉROULEMENT DES DÉBATS

Patrick SENDRAL, Conseiller en son rapport

Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel :
- possibilité d'assignation à résidence
- diligences insuffisantes de l'administration.

Je demande l'infirmation de l'ordonnance déférée et de prononcer la remise en liberté de M. [O] [X].

M. [O] [X] a eu la parole en dernier.

L'affaire est mise en délibéré et la décision sera prononcée sur le siège.


Hélène SWIERCZEK, Greffière
Patrick SENDRAL, ConseillerCOUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles


No RG 21/01041 - No Portalis DBVT-V-B7F-TZPY
No de Minute : 1045



Ordonnance du dimanche 15 août 2021


République Française
Au nom du Peuple Français


APPELANT

M. [O] [X]
né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 1]
de nationalité albanaise
actuellement détenu au centre de rétention de [Adresse 1]
dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Alban DEBERDT, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de M. [I] [R] interprète assermenté en langue albanaise, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD
dûment avisé, absent non représenté


M. le procureur général : non comparant



MAGISTRAT DÉLÉGUÉ : Patrick SENDRAL, Conseiller à la cour d'appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté de Hélène SWIERCZEK, Greffière

DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 15 août 2021 à 14 h 00


ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le dimanche 15 août 2021 à


Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des...

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