Cour d'appel de Douai, 15 août 2021, 21/010414
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 21/010414 |
| Date | 15 août 2021 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
Audience du dimanche 15 août 2021
No RG 21/01041 - No Portalis DBVT-V-B7F-TZPY
Magistrat délégué : Patrick SENDRAL, Conseiller
assisté de Hélène SWIERCZEK, Greffière
_________________________________________________________________________
NOTES D'AUDIENCE
audience publique
APPELANT
M. [O] [X]
né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 1]
de nationalité albanaise
actuellement détenu au centre de rétention de [Adresse 1]
comparant en personne
assisté de Me Alban DEBERDT, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de M. [I] [R] interprète assermenté en langue albanaise, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour
INTIMÉ
M. LE PREFET DU NORD
absent, non représenté
M. le procureur général : non comparant
DÉROULEMENT DES DÉBATS
Patrick SENDRAL, Conseiller en son rapport
Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel :
- possibilité d'assignation à résidence
- diligences insuffisantes de l'administration.
Je demande l'infirmation de l'ordonnance déférée et de prononcer la remise en liberté de M. [O] [X].
M. [O] [X] a eu la parole en dernier.
L'affaire est mise en délibéré et la décision sera prononcée sur le siège.
Hélène SWIERCZEK, Greffière
Patrick SENDRAL, ConseillerCOUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
No RG 21/01041 - No Portalis DBVT-V-B7F-TZPY
No de Minute : 1045
Ordonnance du dimanche 15 août 2021
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [O] [X]
né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 1]
de nationalité albanaise
actuellement détenu au centre de rétention de [Adresse 1]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Alban DEBERDT, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de M. [I] [R] interprète assermenté en langue albanaise, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour
INTIMÉ
M. LE PREFET DU NORD
dûment avisé, absent non représenté
M. le procureur général : non comparant
MAGISTRAT DÉLÉGUÉ : Patrick SENDRAL, Conseiller à la cour d'appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté de Hélène SWIERCZEK, Greffière
DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 15 août 2021 à 14 h 00
ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le dimanche 15 août 2021 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des...
Chambre des Libertés Individuelles
Audience du dimanche 15 août 2021
No RG 21/01041 - No Portalis DBVT-V-B7F-TZPY
Magistrat délégué : Patrick SENDRAL, Conseiller
assisté de Hélène SWIERCZEK, Greffière
_________________________________________________________________________
NOTES D'AUDIENCE
audience publique
APPELANT
M. [O] [X]
né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 1]
de nationalité albanaise
actuellement détenu au centre de rétention de [Adresse 1]
comparant en personne
assisté de Me Alban DEBERDT, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de M. [I] [R] interprète assermenté en langue albanaise, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour
INTIMÉ
M. LE PREFET DU NORD
absent, non représenté
M. le procureur général : non comparant
DÉROULEMENT DES DÉBATS
Patrick SENDRAL, Conseiller en son rapport
Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel :
- possibilité d'assignation à résidence
- diligences insuffisantes de l'administration.
Je demande l'infirmation de l'ordonnance déférée et de prononcer la remise en liberté de M. [O] [X].
M. [O] [X] a eu la parole en dernier.
L'affaire est mise en délibéré et la décision sera prononcée sur le siège.
Hélène SWIERCZEK, Greffière
Patrick SENDRAL, ConseillerCOUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
No RG 21/01041 - No Portalis DBVT-V-B7F-TZPY
No de Minute : 1045
Ordonnance du dimanche 15 août 2021
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [O] [X]
né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 1]
de nationalité albanaise
actuellement détenu au centre de rétention de [Adresse 1]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Alban DEBERDT, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de M. [I] [R] interprète assermenté en langue albanaise, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour
INTIMÉ
M. LE PREFET DU NORD
dûment avisé, absent non représenté
M. le procureur général : non comparant
MAGISTRAT DÉLÉGUÉ : Patrick SENDRAL, Conseiller à la cour d'appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté de Hélène SWIERCZEK, Greffière
DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 15 août 2021 à 14 h 00
ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le dimanche 15 août 2021 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des...
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