Cour d'appel de Douai, 15 août 2021, 21/010504
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 15 août 2021 |
| Docket Number | 21/010504 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
Audience du dimanche 15 août 2021
No RG 21/01050 - No Portalis DBVT-V-B7F-TZRX
Magistrat délégué : Patrick SENDRAL, Conseiller
assisté de Hélène SWIERCZEK, Greffière
_________________________________________________________________________
NOTES D'AUDIENCE
audience publique
APPELANT
M. [F] [Y] Alias [N] [Y]
né le [Date naissance 1] 1994 à
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au CRA [Établissement 1]
comparant en personne
assisté de Me ALBAN DEBERDT, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de M. [M] [H] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour
INTIMÉ
M. LE PREFET DU NORD
absent, non représenté
mémoire en défense reçu le
M. le procureur général : non comparant
DÉROULEMENT DES DÉBATS
Patrick SENDRAL, Conseiller en son rapport
Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel.
Le représentant de la préfecture entendu en ses observations.
M. [F] [Y] Alias [N] [Y] a eu la parole en dernier.
L'affaire est mise en délibéré et la décision sera prononcée sur le siège.
Hélène SWIERCZEK, Greffière
Patrick SENDRAL, ConseillerCOUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
No RG 21/01050 - No Portalis DBVT-V-B7F-TZRX
No de Minute : 1048
Ordonnance du dimanche 15 août 2021
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [F] [Y] Alias [N] [Y]
né le [Date naissance 1] 1994 à
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au CRA [Établissement 1]
dûment avisé, non comparant
INTIMÉ
M. LE PREFET DU NORD
dûment avisé, absent non représenté
M. le procureur général : non comparant
MAGISTRAT DELEGUE : Patrick SENDRAL, Conseiller à la cour d'appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté de Hélène SWIERCZEK, Greffière
DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 15 août 2021 à 14 h 00
ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le dimanche 15 août 2021 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'ordonnance rendue le 13 août 2021 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention administrative de M. [F] [Y] Alias [N] [Y];
Vu l'appel motivé interjeté par M. [F] [Y] Alias [N] [Y] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 14 août 2021...
Chambre des Libertés Individuelles
Audience du dimanche 15 août 2021
No RG 21/01050 - No Portalis DBVT-V-B7F-TZRX
Magistrat délégué : Patrick SENDRAL, Conseiller
assisté de Hélène SWIERCZEK, Greffière
_________________________________________________________________________
NOTES D'AUDIENCE
audience publique
APPELANT
M. [F] [Y] Alias [N] [Y]
né le [Date naissance 1] 1994 à
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au CRA [Établissement 1]
comparant en personne
assisté de Me ALBAN DEBERDT, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de M. [M] [H] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour
INTIMÉ
M. LE PREFET DU NORD
absent, non représenté
mémoire en défense reçu le
M. le procureur général : non comparant
DÉROULEMENT DES DÉBATS
Patrick SENDRAL, Conseiller en son rapport
Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel.
Le représentant de la préfecture entendu en ses observations.
M. [F] [Y] Alias [N] [Y] a eu la parole en dernier.
L'affaire est mise en délibéré et la décision sera prononcée sur le siège.
Hélène SWIERCZEK, Greffière
Patrick SENDRAL, ConseillerCOUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
No RG 21/01050 - No Portalis DBVT-V-B7F-TZRX
No de Minute : 1048
Ordonnance du dimanche 15 août 2021
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [F] [Y] Alias [N] [Y]
né le [Date naissance 1] 1994 à
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au CRA [Établissement 1]
dûment avisé, non comparant
INTIMÉ
M. LE PREFET DU NORD
dûment avisé, absent non représenté
M. le procureur général : non comparant
MAGISTRAT DELEGUE : Patrick SENDRAL, Conseiller à la cour d'appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté de Hélène SWIERCZEK, Greffière
DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 15 août 2021 à 14 h 00
ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le dimanche 15 août 2021 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'ordonnance rendue le 13 août 2021 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention administrative de M. [F] [Y] Alias [N] [Y];
Vu l'appel motivé interjeté par M. [F] [Y] Alias [N] [Y] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 14 août 2021...
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