Cour d'appel de Douai, 15 août 2021, 21/010484

CourtCourt of Appeal of Douai (France)
Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number21/010484
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles

Audience du dimanche 15 août 2021

No RG 21/01048 - No Portalis DBVT-V-B7F-TZRV

Magistrat délégué: Patrick SENDRAL, Conseiller
assisté de Hélène SWIERCZEK, Greffière

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NOTES D'AUDIENCE
audience publique

APPELANT

M. [I] [C]
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1] (ALBANIE) (31260)
de nationalité Albanaise
Actuellement au [Adresse 1]
comparant en personne

assisté de Me Alban DEBERDT, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de M. [P] [X] interprète assermenté en langue albanaise, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour

INTIMÉ

M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS

absent, non représenté
mémoire en défense reçu le

M. le procureur général : non comparant

DÉROULEMENT DES DÉBATS

Patrick SENDRAL, Conseiller en son rapport

Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel.

Le représentant de la préfecture entendu en ses observations.

M. [I] [C] a eu la parole en dernier.

L'affaire est mise en délibéré et la décision sera prononcée sur le siège.


Hélène SWIERCZEK, Greffière
Patrick SENDRAL, ConseillerCOUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles


No RG 21/01048 - No Portalis DBVT-V-B7F-TZRV
No de Minute : 1047



Ordonnance du dimanche 15 août 2021


République Française
Au nom du Peuple Français


APPELANT

M. [I] [C]
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1] (ALBANIE) (31260)
de nationalité Albanaise
Actuellement au [Adresse 1]
dûment avisé, non comparant


INTIMÉ

M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS

dûment avisé, absent non représenté

M. le procureur général : non comparant



MAGISTRAT DELEGUE : Patrick SENDRAL, Conseiller à la cour d'appel de Douai désignépar ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistéde Hélène SWIERCZEK, Greffière

DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 15 août 2021 à 14 h 00


ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le dimanche 15 août 2021 à


Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'ordonnance rendue le 13 août 2021 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention administrative de M. [I] [C] ;

Vu l'appel motivé interjeté par M. [I] [C] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 14 août 2021 ;

Vu l'absence de...

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