Cour d'appel de Douai, 24 mai 2021, 21/005984
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 21/005984 |
| Date | 24 mai 2021 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
Audience du lundi 24 mai 2021
No RG 21/00598 - No Portalis DBVT-V-B7F-TUFW
Magistrat(e) délégué(e) : Odile GREVIN, Présidente de chambre
assisté(e) de Christian BERQUET, Greffier
_________________________________________________________________________
NOTES D'AUDIENCE
audience publique par visioconférence
APPELANT
M. [F] [O]
né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne par visioconférence
assisté de Me Claire GUILLEMINOT, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office
INTIMÉ
M. LE PREFET DU NORD
absent, non représenté
M. le procureur général : non comparant
DÉROULEMENT DES DÉBATS
Odile GREVIN, Présidente de chambre en son rapport
Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel.
M. [F] [O] a eu la parole en dernier.
Je ne veux plus être enfermé, je veux rester chez ma mère avec ma fille et m'en occuper.
Je veux travailler et faire quelque chose de ma vie.
Je veux assister libre à l'audience correctionnelle.
Je ne vais pas m'enfuir, j'ai toute ma famille ici.
Fin d'audience : 14h20
L'affaire est mise en délibéré, prononcée publiquement puis notifiée aux parties
Christian BERQUET, Greffier
Odile GREVIN, Présidente de chambreCOUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
Audience du lundi 24 mai 2021 à 13 h 30
audience en visio conférence
No RG 21/00598 - No Portalis DBVT-V-B7F-TUFW
Magistrat(e) délégué(e) : Odile GREVIN, Présidente de chambre
assisté(e) de Christian BERQUET, Greffier
_________________________________________________________________________
PROCES-VERBAL DES OPERATIONS TECHNIQUES
M. [F] [O]
actuellement retenu au centre de rétention [Localité 2]
Visioconférence tenue entre la cour d'appel de Douai - chambre des libertés individuelles et le centre de rétention administrative [Localité 2]
Procès-verbal établi par Christian BERQUET, Greffier
La communication a été établie à .....13h30............. afin de permettre les entretiens avec les avocats
Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués
L'audience concernant la rétention a débuté à .......14h06...........
La personne retenue était présente dans la salle de visioconférence au centre de rétention administrative [Localité 2]
Me Claire GUILLEMINOT, avocat(s), présent(s) en salle d'audience, salle no7 de la cour d'appel de Douai
La liaison a été perturbée par un incident technique, problème de son
Fin de la communication à : .....................
Fait à Douai le lundi 24 mai 2021
Christian BERQUET, GreffierCOUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
No RG 21/00598 - No Portalis DBVT-V-B7F-TUFW
No de Minute :602
Ordonnance du lundi 24 mai 2021
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [F] [O]
né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne par visioconférence
assisté de Me Claire GUILLEMINOT, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office
INTIMÉ
M. LE PREFET DU NORD
dûment avisé, absent non représenté
M. le procureur général : non comparant
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Odile GREVIN, Présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Christian BERQUET, Greffier
DÉBATS : à l'audience publique du lundi 24 mai 2021 à 13 h 30
ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai le lundi 24 mai 2021 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'ordonnance rendue le 22 mai 2021 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [F] [O] ;
Vu l'appel motivé interjeté par Maître [V] [I] venant au soutien des intérêts de M. [F] [O] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 22 mai 2021 ;
Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;
Vu l'audition des parties ;FAITS et PROCÉDURE
MOTIVATION
Sur les circonstances exceptionnelles dans lesquelles se déroulent les débats
En application des dispositions de l'article 2 de la loi no 2021-160 du 15 février 2021 prolongeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er juin 2021, de l'article 1 de l'ordonnance 2021-142 du 10 février 2021, de l'article 5 de l'ordonnance no 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non...
Chambre des Libertés Individuelles
Audience du lundi 24 mai 2021
No RG 21/00598 - No Portalis DBVT-V-B7F-TUFW
Magistrat(e) délégué(e) : Odile GREVIN, Présidente de chambre
assisté(e) de Christian BERQUET, Greffier
_________________________________________________________________________
NOTES D'AUDIENCE
audience publique par visioconférence
APPELANT
M. [F] [O]
né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne par visioconférence
assisté de Me Claire GUILLEMINOT, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office
INTIMÉ
M. LE PREFET DU NORD
absent, non représenté
M. le procureur général : non comparant
DÉROULEMENT DES DÉBATS
Odile GREVIN, Présidente de chambre en son rapport
Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel.
M. [F] [O] a eu la parole en dernier.
Je ne veux plus être enfermé, je veux rester chez ma mère avec ma fille et m'en occuper.
Je veux travailler et faire quelque chose de ma vie.
Je veux assister libre à l'audience correctionnelle.
Je ne vais pas m'enfuir, j'ai toute ma famille ici.
Fin d'audience : 14h20
L'affaire est mise en délibéré, prononcée publiquement puis notifiée aux parties
Christian BERQUET, Greffier
Odile GREVIN, Présidente de chambreCOUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
Audience du lundi 24 mai 2021 à 13 h 30
audience en visio conférence
No RG 21/00598 - No Portalis DBVT-V-B7F-TUFW
Magistrat(e) délégué(e) : Odile GREVIN, Présidente de chambre
assisté(e) de Christian BERQUET, Greffier
_________________________________________________________________________
PROCES-VERBAL DES OPERATIONS TECHNIQUES
M. [F] [O]
actuellement retenu au centre de rétention [Localité 2]
Visioconférence tenue entre la cour d'appel de Douai - chambre des libertés individuelles et le centre de rétention administrative [Localité 2]
Procès-verbal établi par Christian BERQUET, Greffier
La communication a été établie à .....13h30............. afin de permettre les entretiens avec les avocats
Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués
L'audience concernant la rétention a débuté à .......14h06...........
La personne retenue était présente dans la salle de visioconférence au centre de rétention administrative [Localité 2]
Me Claire GUILLEMINOT, avocat(s), présent(s) en salle d'audience, salle no7 de la cour d'appel de Douai
La liaison a été perturbée par un incident technique, problème de son
Fin de la communication à : .....................
Fait à Douai le lundi 24 mai 2021
Christian BERQUET, GreffierCOUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
No RG 21/00598 - No Portalis DBVT-V-B7F-TUFW
No de Minute :602
Ordonnance du lundi 24 mai 2021
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [F] [O]
né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne par visioconférence
assisté de Me Claire GUILLEMINOT, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office
INTIMÉ
M. LE PREFET DU NORD
dûment avisé, absent non représenté
M. le procureur général : non comparant
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Odile GREVIN, Présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Christian BERQUET, Greffier
DÉBATS : à l'audience publique du lundi 24 mai 2021 à 13 h 30
ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai le lundi 24 mai 2021 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'ordonnance rendue le 22 mai 2021 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [F] [O] ;
Vu l'appel motivé interjeté par Maître [V] [I] venant au soutien des intérêts de M. [F] [O] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 22 mai 2021 ;
Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;
Vu l'audition des parties ;FAITS et PROCÉDURE
MOTIVATION
Sur les circonstances exceptionnelles dans lesquelles se déroulent les débats
En application des dispositions de l'article 2 de la loi no 2021-160 du 15 février 2021 prolongeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er juin 2021, de l'article 1 de l'ordonnance 2021-142 du 10 février 2021, de l'article 5 de l'ordonnance no 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI