Cour d'appel de Douai, 13 mai 2021, 21/005524
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 13 mai 2021 |
| Docket Number | 21/005524 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
Chambre des Libertés Individuelles
No RG 21/00552 - No Portalis DBVT-V-B7F-TTPM
Cour d'appel de Douai
Ordonnance du jeudi 13 mai 2021
No de Minute : 555
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT :M. [M] Tun [A]
né le [Date anniversaire 1] 1999 à [Localité 1] - VIETNAM
de nationalité Vietnamienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
INTIMÉ :
M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS
absent
CONSEILLER DÉLÉGUÉ : Nicolas STEIMER, Conseiller, à la cour d'appel désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
GREFFIER :Pauline HOUZIAUX
DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 13 mai 2021 à 14 H 30
ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 3], le jeudi 13 mai 2021 à
No RG 21/00552 - No Portalis DBVT-V-B7F-TTPM - 2ème page
Le premier président ou son délégué,
Vu la demande de mise en liberté de M. [M] Tun [A] transmise au greffe du Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER en application des articles L 742-8, R 742-2 et R 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'ordonnance rendue le 11 Mai 2021 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER, qui a rejeté la demande de fin de rétention sollicitée ;
Vu la notification de ladite ordonnance à M. [M] Tun [A] ;
Vu l'appel interjeté par M. [M] Tun [A] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 12 Mai 2021 ;
Vu la décision du premier président ou de son délégué de statuer hors convocation des débats
FAITS ET PROCEDURE
Le 19 mars 2021, [M] Tung [A] né le [Date anniversaire 1] 1999 à [Localité 1] (Vietnam) était interpellé par les fonctionnaires de la PAF. Démuni de titre de séjour, il était placé en rétention administrative.
Il apparaissait qu'il avait fait une demande d'asile auprès des autorités allemandes
Le préfet du Pas de Calais prenait attache avec les autorités consulaires germaniques en vue de son éloignement.
Un vol était organisé le 19 avril 2021, mais [M] Tung [A] refusait de se soumettre à un test PCR.
Un nouveau vol est réservé pour le 19 mai 2021.
Sa mesure de rétention était prolongée les 22 mars et 16 avril 2021 par le juge des libertés et de la détention de Boulogne sur [Localité 4].
Le 11 mai 2021, [M] Tung [A] faisait une demande de mise en liberté auprès du juge des libertés et de la détention de Boulogne sur [Localité 4] qui rejetait sa demande par ordonnance du 12 mai 2021.
Il interjetait appel de cette ordonnance le 12 mai 2021.
MOTIVATION
[M] Tung [A]...
No RG 21/00552 - No Portalis DBVT-V-B7F-TTPM
Cour d'appel de Douai
Ordonnance du jeudi 13 mai 2021
No de Minute : 555
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT :M. [M] Tun [A]
né le [Date anniversaire 1] 1999 à [Localité 1] - VIETNAM
de nationalité Vietnamienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
INTIMÉ :
M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS
absent
CONSEILLER DÉLÉGUÉ : Nicolas STEIMER, Conseiller, à la cour d'appel désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
GREFFIER :Pauline HOUZIAUX
DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 13 mai 2021 à 14 H 30
ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 3], le jeudi 13 mai 2021 à
No RG 21/00552 - No Portalis DBVT-V-B7F-TTPM - 2ème page
Le premier président ou son délégué,
Vu la demande de mise en liberté de M. [M] Tun [A] transmise au greffe du Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER en application des articles L 742-8, R 742-2 et R 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'ordonnance rendue le 11 Mai 2021 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER, qui a rejeté la demande de fin de rétention sollicitée ;
Vu la notification de ladite ordonnance à M. [M] Tun [A] ;
Vu l'appel interjeté par M. [M] Tun [A] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 12 Mai 2021 ;
Vu la décision du premier président ou de son délégué de statuer hors convocation des débats
FAITS ET PROCEDURE
Le 19 mars 2021, [M] Tung [A] né le [Date anniversaire 1] 1999 à [Localité 1] (Vietnam) était interpellé par les fonctionnaires de la PAF. Démuni de titre de séjour, il était placé en rétention administrative.
Il apparaissait qu'il avait fait une demande d'asile auprès des autorités allemandes
Le préfet du Pas de Calais prenait attache avec les autorités consulaires germaniques en vue de son éloignement.
Un vol était organisé le 19 avril 2021, mais [M] Tung [A] refusait de se soumettre à un test PCR.
Un nouveau vol est réservé pour le 19 mai 2021.
Sa mesure de rétention était prolongée les 22 mars et 16 avril 2021 par le juge des libertés et de la détention de Boulogne sur [Localité 4].
Le 11 mai 2021, [M] Tung [A] faisait une demande de mise en liberté auprès du juge des libertés et de la détention de Boulogne sur [Localité 4] qui rejetait sa demande par ordonnance du 12 mai 2021.
Il interjetait appel de cette ordonnance le 12 mai 2021.
MOTIVATION
[M] Tung [A]...
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