Cour d'appel de Douai, 29 mars 2019, 16/019298
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 16/019298 |
| Date | 29 mars 2019 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
ARRÊT DU
29 Mars 2019
N 540/19
No RG 16/01929 - No Portalis DBVT-V-B7A-PZN6
PR/SM
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE
en date du
27 Janvier 2016
(RG 15/468 -section 2)
GROSSE
le 29/03/19
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE :
SARL LOMME FOOD
[...]
[...]
Représentée par Me Jean-Charles GUILLARD, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉ :
M. B... V...
[...]
Représenté par Me Gabriel DENECKER, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Smaïne MERDJI, avocat au barreau de LILLE
DÉBATS : à l'audience publique du 12 Février 2019
Tenue par Patrick REMY
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Serge LAWECKI
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Sabine MARIETTE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Béatrice REGNIER : CONSEILLER
Patrick REMY : CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Mars 2019,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Sabine MARIETTE, Président et par Annick GATNER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
M. B... V... a été engagé par la société LOMME FOOD à compter du 20 février 2006 à temps complet en qualité de commis de cuisine.
Le 1er juillet 2007, M. V... a été promu au poste de second de cusine.
Le 12 février 2011, M. V... a eu un accident du travail qui a été reconnu comme tel le 8 mars 2011 par l'assurance maladie.
Le 22 janvier 2012 M. V... a repris son travail.
A compter du 1er juin 2012, M. V... a été promu au poste de Responsable - Chef de cuisine.
Du 21 novembre 2012 au 20 janvier 2013 et du 8 mars 2013 au 21 janvier 2015, M. V... a de nouveau été en arrêt de travail.
A l'occasion de sa visite de reprise du 21 janvier 2015, M. V... a été déclaré inapte à son poste de cuisinier par le médecin du travail, mais apte à un autre poste de travail allégé, sans port de charges lourdes, sans travail du bras au-dessus de l'horizontale et sans gestes répétitifs.
Les 20 et 28 janvier 2015, M. V... s'est vu proposer deux possibilités de reclassement sur des postes de surveillant de parking à Saran (proche d'Orléans) et à Saint-Apollinaire (proche de Dijon) pour un salaire inférieur de 510 euros à celui qu'il percevait auparavant.
M. V... a refusé ces propositions de reclassement.
Le 25 février 2015, M. V... s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Le 8 avril 2015, M. V... a saisi le conseil de prud'hommes de Lille pour contester son licenciement.
Par jugement du 27 janvier 2016, le conseil de prud'hommes de Lille, auquel il y a lieu de se reporter pour l'exposé des faits, prétentions et moyens antérieurs des parties, a :
Dit et jugé que l'employeur n'a pas respecté les obligations qui étaient les siennes sur le reclassement de son salarié,
En conséquence, dit que le licenciement de M. V... est dépourvu de cause réelle et sérieuse,
Condamné la société LOMME FOOD à verser à M. V... les sommes suivantes :
- 14 000 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Précisé que les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision,
Pris acte que la société LOMME FOOD a versé à M. V... la somme de 3 861 euros au titre du doublement de l'indemnité de licenciement,
Condamné la société LOMME FOOD aux éventuels dépens.
La société LOMME FOOD a interjeté appel de ce jugement par déclaration enregistrée le 19 mai...
29 Mars 2019
N 540/19
No RG 16/01929 - No Portalis DBVT-V-B7A-PZN6
PR/SM
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE
en date du
27 Janvier 2016
(RG 15/468 -section 2)
GROSSE
le 29/03/19
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE :
SARL LOMME FOOD
[...]
[...]
Représentée par Me Jean-Charles GUILLARD, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉ :
M. B... V...
[...]
Représenté par Me Gabriel DENECKER, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Smaïne MERDJI, avocat au barreau de LILLE
DÉBATS : à l'audience publique du 12 Février 2019
Tenue par Patrick REMY
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Serge LAWECKI
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Sabine MARIETTE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Béatrice REGNIER : CONSEILLER
Patrick REMY : CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Mars 2019,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Sabine MARIETTE, Président et par Annick GATNER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
M. B... V... a été engagé par la société LOMME FOOD à compter du 20 février 2006 à temps complet en qualité de commis de cuisine.
Le 1er juillet 2007, M. V... a été promu au poste de second de cusine.
Le 12 février 2011, M. V... a eu un accident du travail qui a été reconnu comme tel le 8 mars 2011 par l'assurance maladie.
Le 22 janvier 2012 M. V... a repris son travail.
A compter du 1er juin 2012, M. V... a été promu au poste de Responsable - Chef de cuisine.
Du 21 novembre 2012 au 20 janvier 2013 et du 8 mars 2013 au 21 janvier 2015, M. V... a de nouveau été en arrêt de travail.
A l'occasion de sa visite de reprise du 21 janvier 2015, M. V... a été déclaré inapte à son poste de cuisinier par le médecin du travail, mais apte à un autre poste de travail allégé, sans port de charges lourdes, sans travail du bras au-dessus de l'horizontale et sans gestes répétitifs.
Les 20 et 28 janvier 2015, M. V... s'est vu proposer deux possibilités de reclassement sur des postes de surveillant de parking à Saran (proche d'Orléans) et à Saint-Apollinaire (proche de Dijon) pour un salaire inférieur de 510 euros à celui qu'il percevait auparavant.
M. V... a refusé ces propositions de reclassement.
Le 25 février 2015, M. V... s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Le 8 avril 2015, M. V... a saisi le conseil de prud'hommes de Lille pour contester son licenciement.
Par jugement du 27 janvier 2016, le conseil de prud'hommes de Lille, auquel il y a lieu de se reporter pour l'exposé des faits, prétentions et moyens antérieurs des parties, a :
Dit et jugé que l'employeur n'a pas respecté les obligations qui étaient les siennes sur le reclassement de son salarié,
En conséquence, dit que le licenciement de M. V... est dépourvu de cause réelle et sérieuse,
Condamné la société LOMME FOOD à verser à M. V... les sommes suivantes :
- 14 000 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Précisé que les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision,
Pris acte que la société LOMME FOOD a versé à M. V... la somme de 3 861 euros au titre du doublement de l'indemnité de licenciement,
Condamné la société LOMME FOOD aux éventuels dépens.
La société LOMME FOOD a interjeté appel de ce jugement par déclaration enregistrée le 19 mai...
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