Cour d'appel de Douai, 29 mars 2019, 17/009698
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 29 mars 2019 |
| Docket Number | 17/009698 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
ARRÊT DU
29 Mars 2019
N 523/19
No RG 17/00969 - No Portalis DBVT-V-B7B-QT3M
MD/AL
RO
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Arras
en date du
22 Mars 2017
(RG 15/575 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 29/03/19
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
M. B... X...
[...] . [...]
Représenté par Me Ioannis KAPPOPOULOS, avocat au barreau de VALENCIENNES
INTIMÉE :
SAS ONTEX SANTE FRANCE venant aux droits de la Société ONTEX HEALTH CARE FRANCE
[...]
Représentée par Me Anne-sophie PIOFFRET, avocat au barreau de LILLE
DÉBATS : à l'audience publique du 22 Janvier 2019
Tenue par Monique DOUXAMI
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Véronique MAGRO
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Monique DOUXAMI : PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Alain MOUYSSET : CONSEILLER
Patrick SENDRAL : CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Mars 2019,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Monique DOUXAMI, Président et par Annick GATNER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 06 Juillet 2017, avec effet différé jusqu'au 15 Octobre 2018
EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE, DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Monsieur B... X... a été embauché par la SA hygiène diffusions, devenue la SAS ONTEX HEALTH CARE FRANCE, en qualité de conditionneur, d'abord par contrat à durée déterminée à compter du 10 janvier 1994 puis par contrat à durée indéterminée à compter du 9 avril 1994.
En dernier lieu, il occupait un poste de conducteur de machine.
La relation de travail est régie par la convention collective relative à la transformation des papiers -cartons et cellulose.
Il a été victime de trois accidents de travail en 1996, 2006 puis 2012 à la suite desquels il a été placé en arrêt de travail. Le dernier arrêt de travail au titre d'une rechute a eu lieu du 14 mai 2013 au 31 août 2015.
A l'issue de la visite de pré reprise du 5 août 2015, le médecin du travail a conclu : « Une décision d'inaptitude sera engagée. Les restrictions porteront sur l'ensemble des emplois des ateliers. Le reclassement pourra se faire sur un poste de type bureautique, idéalement en télétravail en excluant tout port de charge, et tout type de contrainte sur le bras gauche. »
A l'issue de la visite de reprise du 1er septembre 2015, le même praticien a émis l'avis suivant : « procédure d'inaptitude en une seule visite en raison d'une visite de pré reprise le 5 août 2015 dont un compte rendu a été fourni selon les dires du salarié à l'employeur. Restriction aux manutentions, aux activités nécessitant des préhensions sur les membres supérieurs quelle que soit l'amplitude, aux gestes dit répétitifs, aux postures contraignantes. Le reclassement pourra se faire sur un poste de type bureautique, idéalement en télétravail sur un poste compatible avec les restrictions émises ci-dessus. Etude de poste déjà réalisée dans d'autres contextes. »
Convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 septembre 2015 à un entretien préalable fixé au 28 septembre suivant, il s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er octobre 2015.
Soutenant d'une part, que son licenciement était nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse et d'autre part, que la SAS ONTEX HEALTH CARE FRANCE avait manqué à son obligation de formation et sollicitant la condamnation de cette dernière au paiement de diverses...
29 Mars 2019
N 523/19
No RG 17/00969 - No Portalis DBVT-V-B7B-QT3M
MD/AL
RO
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Arras
en date du
22 Mars 2017
(RG 15/575 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 29/03/19
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
M. B... X...
[...] . [...]
Représenté par Me Ioannis KAPPOPOULOS, avocat au barreau de VALENCIENNES
INTIMÉE :
SAS ONTEX SANTE FRANCE venant aux droits de la Société ONTEX HEALTH CARE FRANCE
[...]
Représentée par Me Anne-sophie PIOFFRET, avocat au barreau de LILLE
DÉBATS : à l'audience publique du 22 Janvier 2019
Tenue par Monique DOUXAMI
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Véronique MAGRO
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Monique DOUXAMI : PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Alain MOUYSSET : CONSEILLER
Patrick SENDRAL : CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Mars 2019,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Monique DOUXAMI, Président et par Annick GATNER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 06 Juillet 2017, avec effet différé jusqu'au 15 Octobre 2018
EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE, DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Monsieur B... X... a été embauché par la SA hygiène diffusions, devenue la SAS ONTEX HEALTH CARE FRANCE, en qualité de conditionneur, d'abord par contrat à durée déterminée à compter du 10 janvier 1994 puis par contrat à durée indéterminée à compter du 9 avril 1994.
En dernier lieu, il occupait un poste de conducteur de machine.
La relation de travail est régie par la convention collective relative à la transformation des papiers -cartons et cellulose.
Il a été victime de trois accidents de travail en 1996, 2006 puis 2012 à la suite desquels il a été placé en arrêt de travail. Le dernier arrêt de travail au titre d'une rechute a eu lieu du 14 mai 2013 au 31 août 2015.
A l'issue de la visite de pré reprise du 5 août 2015, le médecin du travail a conclu : « Une décision d'inaptitude sera engagée. Les restrictions porteront sur l'ensemble des emplois des ateliers. Le reclassement pourra se faire sur un poste de type bureautique, idéalement en télétravail en excluant tout port de charge, et tout type de contrainte sur le bras gauche. »
A l'issue de la visite de reprise du 1er septembre 2015, le même praticien a émis l'avis suivant : « procédure d'inaptitude en une seule visite en raison d'une visite de pré reprise le 5 août 2015 dont un compte rendu a été fourni selon les dires du salarié à l'employeur. Restriction aux manutentions, aux activités nécessitant des préhensions sur les membres supérieurs quelle que soit l'amplitude, aux gestes dit répétitifs, aux postures contraignantes. Le reclassement pourra se faire sur un poste de type bureautique, idéalement en télétravail sur un poste compatible avec les restrictions émises ci-dessus. Etude de poste déjà réalisée dans d'autres contextes. »
Convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 septembre 2015 à un entretien préalable fixé au 28 septembre suivant, il s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er octobre 2015.
Soutenant d'une part, que son licenciement était nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse et d'autre part, que la SAS ONTEX HEALTH CARE FRANCE avait manqué à son obligation de formation et sollicitant la condamnation de cette dernière au paiement de diverses...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI