Cour d'appel de Douai, 29 mars 2019, 17/003148
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 17/003148 |
| Date | 29 mars 2019 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
ARRÊT DU
29 Mars 2019
N 434/19
No RG 17/00314 - No Portalis DBVT-V-B7B-QOVG
MD/SD
RO
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCIENNES
en date du
31 Janvier 2017
(RG F 14/00523 -section3 )
GROSSE :
aux avocats
le29/03/2019
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
Mme K... S... J...
[...]
Représentée par Me Brigitte PETIAUX-D'HAENE, avocat au barreau de VALENCIENNES
Mme C... S... J...
[...]
Représentée par Me Brigitte PETIAUX-D'HAENE, avocat au barreau de VALENCIENNES
Mme U... S... R... épouse O...
[...]
Représentée par Me Brigitte PETIAUX-D'HAENE, avocat au barreau de VALENCIENNES
Mme K... S... J...,ès qualités de représentant de sa fille mineure, Y... S..., née le [...] à YAOUNDE (CAMEROUN)
[...]
Représentée par Me Brigitte PETIAUX-D'HAENE, avocat au barreau de VALENCIENNES
INTIMÉ :
SA GORON
[...]
Représentée par Me Jean-luc HAUGER, avocat au barreau de LILLE, assisté de Me Sandrine DEROUBAIX, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Marie-Astrid BERTIN
DÉBATS : à l'audience publique du 08 Janvier 2019
Tenue par Monique DOUXAMI
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Maryse ZANDECKI
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Monique DOUXAMI : PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Alain MOUYSSET : CONSEILLER
Patrick SENDRAL : CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Mars 2019,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Monique DOUXAMI, Président et par Annick GATNER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 03 mai 2017, avec effet différé jusqu'au 10 décembre 2018
EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE, DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Monsieur N... S... a été embauché par la société SMP par contrat à durée déterminée du 16 février 2011 en qualité de responsable d'exploitation du 14 février au 7 mars 2011 en remplacement de Monsieur I... E... en arrêt maladie.
La relation de travail s'est poursuivie, d'abord par avenant no1 du 7 mars 2011, en contrat à durée déterminée jusqu'au lendemain du retour de Monsieur I... E..., puis par avenant no2 du 18 juillet 2011, par contrat à durée indéterminée.
Le tribunal de commerce de Dieppe a successivement :
-par jugement du 22 mars 2013 prononcé le redressement judiciaire de la société SMP ;
-par jugement du 24 mars 2014 arrêté le plan de cession de la société SMP à la SA GORON et fixé la date d'entrée en jouissance de cette dernière au 1er avril 2014 ;
-par jugement du 25 avril 2014 prononcé la liquidation judiciaire de la société SMP.
Le contrat de travail de Monsieur N... S... a été transféré à la SA GORON à compter du 1er avril 2014.
Par télégramme du 1er août 2014, confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception du même jour, Monsieur N... S... s'est vu notifier une mise à pied conservatoire et a été convoqué à un entretien préalable fixé au 13 août suivant.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 septembre 2014, il s'est vu notifier son licenciement pour faute grave.
Le 17 octobre 2014, il a saisi le conseil de prud'hommes de Valenciennes en sollicitant la condamnation de la SA GORON au paiement de diverses sommes au titre de rappel de salaire pendant la période de mise à pied conservatoire, congés payés y afférents, indemnité compensatrice de préavis, congés payés y afférents, indemnité de licenciement, indemnisation de la clause de non concurrence, dommages et intérêts pour licenciement sans clause réelle et sérieuse, dommages et intérêts pour préjudice moral et frais irrépétibles.
Monsieur N... S... est décédé le [...] et ses héritières, Mesdames K... S... J... , C... S... J... , U... D... épouse O... et Y... S... (consorts S...) sont intervenues volontairement à l'instance.
Par jugement du 31 janvier 2017, le...
29 Mars 2019
N 434/19
No RG 17/00314 - No Portalis DBVT-V-B7B-QOVG
MD/SD
RO
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCIENNES
en date du
31 Janvier 2017
(RG F 14/00523 -section3 )
GROSSE :
aux avocats
le29/03/2019
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
Mme K... S... J...
[...]
Représentée par Me Brigitte PETIAUX-D'HAENE, avocat au barreau de VALENCIENNES
Mme C... S... J...
[...]
Représentée par Me Brigitte PETIAUX-D'HAENE, avocat au barreau de VALENCIENNES
Mme U... S... R... épouse O...
[...]
Représentée par Me Brigitte PETIAUX-D'HAENE, avocat au barreau de VALENCIENNES
Mme K... S... J...,ès qualités de représentant de sa fille mineure, Y... S..., née le [...] à YAOUNDE (CAMEROUN)
[...]
Représentée par Me Brigitte PETIAUX-D'HAENE, avocat au barreau de VALENCIENNES
INTIMÉ :
SA GORON
[...]
Représentée par Me Jean-luc HAUGER, avocat au barreau de LILLE, assisté de Me Sandrine DEROUBAIX, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Marie-Astrid BERTIN
DÉBATS : à l'audience publique du 08 Janvier 2019
Tenue par Monique DOUXAMI
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Maryse ZANDECKI
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Monique DOUXAMI : PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Alain MOUYSSET : CONSEILLER
Patrick SENDRAL : CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Mars 2019,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Monique DOUXAMI, Président et par Annick GATNER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 03 mai 2017, avec effet différé jusqu'au 10 décembre 2018
EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE, DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Monsieur N... S... a été embauché par la société SMP par contrat à durée déterminée du 16 février 2011 en qualité de responsable d'exploitation du 14 février au 7 mars 2011 en remplacement de Monsieur I... E... en arrêt maladie.
La relation de travail s'est poursuivie, d'abord par avenant no1 du 7 mars 2011, en contrat à durée déterminée jusqu'au lendemain du retour de Monsieur I... E..., puis par avenant no2 du 18 juillet 2011, par contrat à durée indéterminée.
Le tribunal de commerce de Dieppe a successivement :
-par jugement du 22 mars 2013 prononcé le redressement judiciaire de la société SMP ;
-par jugement du 24 mars 2014 arrêté le plan de cession de la société SMP à la SA GORON et fixé la date d'entrée en jouissance de cette dernière au 1er avril 2014 ;
-par jugement du 25 avril 2014 prononcé la liquidation judiciaire de la société SMP.
Le contrat de travail de Monsieur N... S... a été transféré à la SA GORON à compter du 1er avril 2014.
Par télégramme du 1er août 2014, confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception du même jour, Monsieur N... S... s'est vu notifier une mise à pied conservatoire et a été convoqué à un entretien préalable fixé au 13 août suivant.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 septembre 2014, il s'est vu notifier son licenciement pour faute grave.
Le 17 octobre 2014, il a saisi le conseil de prud'hommes de Valenciennes en sollicitant la condamnation de la SA GORON au paiement de diverses sommes au titre de rappel de salaire pendant la période de mise à pied conservatoire, congés payés y afférents, indemnité compensatrice de préavis, congés payés y afférents, indemnité de licenciement, indemnisation de la clause de non concurrence, dommages et intérêts pour licenciement sans clause réelle et sérieuse, dommages et intérêts pour préjudice moral et frais irrépétibles.
Monsieur N... S... est décédé le [...] et ses héritières, Mesdames K... S... J... , C... S... J... , U... D... épouse O... et Y... S... (consorts S...) sont intervenues volontairement à l'instance.
Par jugement du 31 janvier 2017, le...
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