Cour d'appel de Douai, 29 mars 2019, 17/015558
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 29 mars 2019 |
| Docket Number | 17/015558 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
ARRÊT DU
29 Mars 2019
N 532/19
No RG 17/01555 - No Portalis DBVT-V-B7B-QXVA
SM/SD
RO
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de douai
en date du
12 Mai 2017
(RG 16/92 -section3 )
GROSSE :
aux avocats
le 29/03/19
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
M. U... L...
[...]
[...]
Représenté par Me Mickaël ANDRIEUX, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉ :
SARL STD SECURITE
[...]
[...]
Représentée par Me Alain REISENTHEL, avocat au barreau de DOUAI
DÉBATS : à l'audience publique du 05 Février 2019
Tenue par Sabine MARIETTE
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Audrey CERISIER
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Sabine MARIETTE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Béatrice REGNIER : CONSEILLER
Patrick REMY : CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Mars 2019,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Sabine MARIETTE, Président et par Annick GATNER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 01 août 2017, avec effet différé jusqu'au 04 janvier 2019
-EXPOSE DU LITIGE:
M. U... L... a été engagé à compter du 30 mai 2011 par la société STD Sécurité ( la société) en qualité d'agent de sécurité à temps complet moyennant un salaire horaire brut de 9,27 euros, porté à 9,93 euros à compter de septembre 2014.
M. L... a été convoqué par lettre recommandée du 17 février 2016, à un entretien préalable qui s'est déroulé le 29 février 2016, au cours duquel il lui a été proposé un contrat de sécurisation professionnelle.
Après avoir accepté, le 8 mars 2016, le contrat de sécurisation professionnelle, il a saisi le 4 mai 2016, la juridiction prud'homale pour contester la rupture de son contrat de travail et obtenir paiement de diverses sommes à titre de rappel de primes et d'indemnités et la remise d'un certificat de travail et d' un solde de tout compte sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir.
Par jugement du 12 mai 2017, le conseil de prud'hommes de Douai a condamné la société à verser à M. L... les sommes suivantes :
* 951,36 euros bruts au titre de rappel de salaire sur la prime d'uniforme ;
* 331,43 euros au titre de rappel de salaire sur la prime d'ancienneté ainsi que 33,14 euros de congés payés afférents ;
* 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
et a débouté les parties du surplus de leurs demandes.
Par déclaration adressée au greffe le 6 juin 2017 via le RPVA, M. L... a relevé appel de la décision, dans des conditions de forme et de délais qui ne sont pas discutées entre les parties.
Par ordonnance du 1er août 2017, le président de chambre a fixé l'affaire selon les dispositions de l'article 905 du code de procédure civile et a prononcé la clôture différé au 4 janvier 2019.
M. U... L... aux termes de conclusions déposées le 17 août 2017 et soutenues à l'audience, demande à la cour d'infirmer le jugement et statuant à nouveau, de condamner la société à lui verser les sommes suivantes :
* 951,36 euros bruts à titre de rappel de salaire sur la prime d'uniforme outre 95,13 euros bruts de congés payés y afférents ;
* 331,43 euros bruts à titre de rappel de salaire sur la prime d'ancienneté outre 33,14 euros bruts de congés payés y afférents ;
* 1487,18 euros nets à titre d'indemnité légale de licenciement ;
* 12444,18 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail ;
* 3112,04 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis...
29 Mars 2019
N 532/19
No RG 17/01555 - No Portalis DBVT-V-B7B-QXVA
SM/SD
RO
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de douai
en date du
12 Mai 2017
(RG 16/92 -section3 )
GROSSE :
aux avocats
le 29/03/19
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
M. U... L...
[...]
[...]
Représenté par Me Mickaël ANDRIEUX, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉ :
SARL STD SECURITE
[...]
[...]
Représentée par Me Alain REISENTHEL, avocat au barreau de DOUAI
DÉBATS : à l'audience publique du 05 Février 2019
Tenue par Sabine MARIETTE
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Audrey CERISIER
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Sabine MARIETTE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Béatrice REGNIER : CONSEILLER
Patrick REMY : CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Mars 2019,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Sabine MARIETTE, Président et par Annick GATNER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 01 août 2017, avec effet différé jusqu'au 04 janvier 2019
-EXPOSE DU LITIGE:
M. U... L... a été engagé à compter du 30 mai 2011 par la société STD Sécurité ( la société) en qualité d'agent de sécurité à temps complet moyennant un salaire horaire brut de 9,27 euros, porté à 9,93 euros à compter de septembre 2014.
M. L... a été convoqué par lettre recommandée du 17 février 2016, à un entretien préalable qui s'est déroulé le 29 février 2016, au cours duquel il lui a été proposé un contrat de sécurisation professionnelle.
Après avoir accepté, le 8 mars 2016, le contrat de sécurisation professionnelle, il a saisi le 4 mai 2016, la juridiction prud'homale pour contester la rupture de son contrat de travail et obtenir paiement de diverses sommes à titre de rappel de primes et d'indemnités et la remise d'un certificat de travail et d' un solde de tout compte sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir.
Par jugement du 12 mai 2017, le conseil de prud'hommes de Douai a condamné la société à verser à M. L... les sommes suivantes :
* 951,36 euros bruts au titre de rappel de salaire sur la prime d'uniforme ;
* 331,43 euros au titre de rappel de salaire sur la prime d'ancienneté ainsi que 33,14 euros de congés payés afférents ;
* 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
et a débouté les parties du surplus de leurs demandes.
Par déclaration adressée au greffe le 6 juin 2017 via le RPVA, M. L... a relevé appel de la décision, dans des conditions de forme et de délais qui ne sont pas discutées entre les parties.
Par ordonnance du 1er août 2017, le président de chambre a fixé l'affaire selon les dispositions de l'article 905 du code de procédure civile et a prononcé la clôture différé au 4 janvier 2019.
M. U... L... aux termes de conclusions déposées le 17 août 2017 et soutenues à l'audience, demande à la cour d'infirmer le jugement et statuant à nouveau, de condamner la société à lui verser les sommes suivantes :
* 951,36 euros bruts à titre de rappel de salaire sur la prime d'uniforme outre 95,13 euros bruts de congés payés y afférents ;
* 331,43 euros bruts à titre de rappel de salaire sur la prime d'ancienneté outre 33,14 euros bruts de congés payés y afférents ;
* 1487,18 euros nets à titre d'indemnité légale de licenciement ;
* 12444,18 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail ;
* 3112,04 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis...
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