Cour d'appel de Douai, 29 mars 2019, 17/002688

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date29 mars 2019
Docket Number17/002688
CourtCourt of Appeal of Douai (France)
ARRÊT DU
29 Mars 2019



N 504/19

No RG 17/00268 - No Portalis DBVT-V-B7B-QOIN

LG/VM




RO











Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LANNOY
en date du
24 Janvier 2017
(RG F 16/00189 -section 5 )





















GROSSE :

aux avocats

le 29/03/19


République Française
Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-


APPELANT :

M. I... U...
[...]
[...]
Représenté par Me Eric BONDUE, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me HANSCOTTE


INTIMÉ :

EURL SYSTECO
[...]
[...]
Représenté par Me Eric DEMEY, avocat au barreau de LILLE



DÉBATS : à l'audience publique du 06 Décembre 2018

Tenue par Leila GOUTAS
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Valérie COCKENPOT

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Sabine MARIETTE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Leila GOUTAS : CONSEILLER
Caroline PACHTER-WALD : CONSEILLER



ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Mars 2019,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Sabine MARIETTE, Président de chambre et par Annick GATNER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 03 Avril 2017, avec effet différé jusqu'au 06 Novembre 2018
EXPOSE DU LITIGE:

Monsieur O... Q... exerçait initialement, en son nom personnel et depuis 2002, une activité d'installation et de dépannage de systèmes électriques (alarme anti-intrusion, télésurveillance, alarme incendie, détection extérieure etc...). Le 25 avril 2008, il a créé, l'EURL SYSTECO poursuivant la même activité.

Suivant contrat à durée déterminée en date du 3 janvier 2008, Monsieur Q... a engagé pour une durée de 3 mois Monsieur I... U... en qualité de technicien, niveau, 1, position 1, coefficient 150 de la convention collective du bâtiment (entreprises employant moins de 10 salariés).

Ce contrat a été renouvelé pour une durée identique et, à l'issue, Monsieur U... a été embauché à titre définitif . Il a, dans ce cadre intégré l'EURL SYSTECO.

Le 27 septembre 2010, le salarié s'est vu notifier un premier avertissement pour avoir sollicité le remboursement de frais liés à des dépenses personnelles.

Entre le...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT