Cour d'appel de Dijon, 4 novembre 2021, 21/002286
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 21/002286 |
| Date | 04 novembre 2021 |
| Court | Court of Appeal of Dijon (France) |
GL/CH
[T] [C]
C/
[M] [B]
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2021
MINUTE No
No RG 21/00228 - No Portalis DBVF-V-B7F-FVLK
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MACON, section AGRICULTURE, décision attaquée en date du 24 Février 2021, enregistrée sous le no 20/00002
APPELANT :
[T] [C]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
représenté par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS de la SELARL ANDRE DUCREUX RENEVEY BERNARDOT, avocat au barreau de DIJON, et Me Anne-catherine GOERGEN, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES
INTIMÉ :
[M] [B]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représenté par Me Cédric MENDEL de la SCP MENDEL - VOGUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON substitué par Me Inès PAINDAVOINE, avocat au barreau de DIJON
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 14 Septembre 2021 en audience publique devant la Cour composée de :
Olivier MANSION, Président de chambre, Président,
Gérard LAUNOY, Conseiller,
Marie-Aleth TRAPET, Conseiller,
qui en ont délibéré,
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Safia BENSOT,
ARRÊT rendu contradictoirement,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Safia BENSOT, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
M. [T] [C] est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Mâcon comme exploitant à titre individuel au domaine de Poujux à [Adresse 7] (Saône-et-Loire), une entreprise ayant pour objet :
- depuis 1984, import et export de tabacs, cigares et articles de fumeurs,
- outre depuis 1994, négoce, courtage, préparation et valorisation de chevaux.
Le 13 janvier 2020, M. [M] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Mâcon de demandes visant la « société Haras du Poujux prise en la personne de son représentant légal M. [T] [C] ». Il a demandé que soient constatés l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein entre ces parties, exécuté de mai à juillet 2019, l'existence d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et abusif, un non-respect de la procédure de licenciement, l'existence de circonstances brutales...
[T] [C]
C/
[M] [B]
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2021
MINUTE No
No RG 21/00228 - No Portalis DBVF-V-B7F-FVLK
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MACON, section AGRICULTURE, décision attaquée en date du 24 Février 2021, enregistrée sous le no 20/00002
APPELANT :
[T] [C]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
représenté par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS de la SELARL ANDRE DUCREUX RENEVEY BERNARDOT, avocat au barreau de DIJON, et Me Anne-catherine GOERGEN, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES
INTIMÉ :
[M] [B]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représenté par Me Cédric MENDEL de la SCP MENDEL - VOGUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON substitué par Me Inès PAINDAVOINE, avocat au barreau de DIJON
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 14 Septembre 2021 en audience publique devant la Cour composée de :
Olivier MANSION, Président de chambre, Président,
Gérard LAUNOY, Conseiller,
Marie-Aleth TRAPET, Conseiller,
qui en ont délibéré,
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Safia BENSOT,
ARRÊT rendu contradictoirement,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Safia BENSOT, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
M. [T] [C] est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Mâcon comme exploitant à titre individuel au domaine de Poujux à [Adresse 7] (Saône-et-Loire), une entreprise ayant pour objet :
- depuis 1984, import et export de tabacs, cigares et articles de fumeurs,
- outre depuis 1994, négoce, courtage, préparation et valorisation de chevaux.
Le 13 janvier 2020, M. [M] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Mâcon de demandes visant la « société Haras du Poujux prise en la personne de son représentant légal M. [T] [C] ». Il a demandé que soient constatés l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein entre ces parties, exécuté de mai à juillet 2019, l'existence d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et abusif, un non-respect de la procédure de licenciement, l'existence de circonstances brutales...
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