Cour d'appel de Dijon, 4 novembre 2021, 20/005916
| Case Outcome | Ordonnance d'incident |
| Docket Number | 20/005916 |
| Date | 04 novembre 2021 |
| Court | Court of Appeal of Dijon (France) |
[V] [E]
C/
S.A.R.L. SARL UNIPERSONNELLE LEADER DISTRIBUTION CHENOVE
Copies délivrées aux représentants des parties le 04 Novembre 2021
COUR D'APPEL DE DIJON
MISE EN ETAT - CHAMBRE SOCIALE
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 04 NOVEMBRE 2021
MINUTE No
No RG 20/00591 - No Portalis DBVF-V-B7E-FS7J
APPELANT :
Monsieur [V] [E]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Sabira BOUGHLITA, avocat au barreau de DIJON
INTIMEE :
S.A.R.L. SARL UNIPERSONNELLE LEADER DISTRIBUTION CHENOVE
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentée par Me Pierrick BECHE de la SARL PIERRICK BECHE - CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de DIJON
Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller de la mise en état assisté de Kheira BOURAGBA, Greffier,
Vu la déclaration d'appel formée le 30 décembre 2020 par M. [E] à l'encontre du jugement rendu le 14 décembre 2020 par le conseil de prud'hommes de Dijon dans le litige l'opposant à la SARL Leader Distribution Chenôve ;
Vu les conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 18 juin 2021 par la SARL Leader Distribution Chenôve par lesquelles elle demande au conseiller de la mise en état de :
Vu les articles 901, 954 et 564 du code de procédure civile,
- dire et juger que l'effet dévolutif de l'appel de M. [E] n'opère pas,
- constater l'imprécision des conclusions d'appel de M. [E],
- constater les demandes nouvelles formulées par M. [E] en appel,
- déclarer irrecevables tant les conclusions que les demandes nouvelles que l'appel de M. [E],
- déclarer caduque l'appel de M. [E],
- débouter M. [E] de l intégralité de ses demandes,
- le condamner à lui verser la somme de 1 500 € au titre de l article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;
Vu les conclusions d'incident en réplique notifiées par voie électronique le 8 septembre 2021 par M. [E] par lesquelles il demande au conseiller de la mise en état de :
- dire et juger que l'effet dévolutif de son appel opère et que la cour est saisie de l'appel,
- dire...
C/
S.A.R.L. SARL UNIPERSONNELLE LEADER DISTRIBUTION CHENOVE
Copies délivrées aux représentants des parties le 04 Novembre 2021
COUR D'APPEL DE DIJON
MISE EN ETAT - CHAMBRE SOCIALE
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 04 NOVEMBRE 2021
MINUTE No
No RG 20/00591 - No Portalis DBVF-V-B7E-FS7J
APPELANT :
Monsieur [V] [E]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Sabira BOUGHLITA, avocat au barreau de DIJON
INTIMEE :
S.A.R.L. SARL UNIPERSONNELLE LEADER DISTRIBUTION CHENOVE
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentée par Me Pierrick BECHE de la SARL PIERRICK BECHE - CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de DIJON
Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller de la mise en état assisté de Kheira BOURAGBA, Greffier,
Vu la déclaration d'appel formée le 30 décembre 2020 par M. [E] à l'encontre du jugement rendu le 14 décembre 2020 par le conseil de prud'hommes de Dijon dans le litige l'opposant à la SARL Leader Distribution Chenôve ;
Vu les conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 18 juin 2021 par la SARL Leader Distribution Chenôve par lesquelles elle demande au conseiller de la mise en état de :
Vu les articles 901, 954 et 564 du code de procédure civile,
- dire et juger que l'effet dévolutif de l'appel de M. [E] n'opère pas,
- constater l'imprécision des conclusions d'appel de M. [E],
- constater les demandes nouvelles formulées par M. [E] en appel,
- déclarer irrecevables tant les conclusions que les demandes nouvelles que l'appel de M. [E],
- déclarer caduque l'appel de M. [E],
- débouter M. [E] de l intégralité de ses demandes,
- le condamner à lui verser la somme de 1 500 € au titre de l article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;
Vu les conclusions d'incident en réplique notifiées par voie électronique le 8 septembre 2021 par M. [E] par lesquelles il demande au conseiller de la mise en état de :
- dire et juger que l'effet dévolutif de son appel opère et que la cour est saisie de l'appel,
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