Cour d'appel de Dijon, 4 novembre 2021, 21/002496
| Case Outcome | Déclare l'acte de saisine caduc |
| Docket Number | 21/002496 |
| Date | 04 novembre 2021 |
| Court | Court of Appeal of Dijon (France) |
[K] [D]
C/
S.A.S. SORUVERT - INTERMARCHE
Copies délivrées aux représentants des parties le 04 Novembre 2021
COUR D'APPEL DE DIJON
MISE EN ETAT - CHAMBRE SOCIALE
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 04 NOVEMBRE 2021
MINUTE No
No RG 21/00249 - No Portalis DBVF-V-B7F-FVXZ
APPELANTE :
Madame [K] [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par M. Robert WATTEBLED (Délégué syndical ouvrier)
INTIMEE :
S.A.S. SORUVERT - INTERMARCHE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Ahmet COSKUN, avocat au barreau de DIJON
Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller de la mise en état assisté de Kheira BOURAGBA, Greffier,
Vu la déclaration d'appel formée le 31 mars 2021 par Mme [D] à l'encontre du jugement rendu le 15 mars 2021 par le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône dans le litige l'opposant à la SAS Soruvert ;
Vu les conclusions d'incident no2 notifiées par voie électronique le 14 septembre 2021 par la SAS Soruvert par lesquelles elle demande au conseiller de la mise en état de :
- déclarer irrecevables les conclusions que Mme [D] lui a notifiées...
C/
S.A.S. SORUVERT - INTERMARCHE
Copies délivrées aux représentants des parties le 04 Novembre 2021
COUR D'APPEL DE DIJON
MISE EN ETAT - CHAMBRE SOCIALE
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 04 NOVEMBRE 2021
MINUTE No
No RG 21/00249 - No Portalis DBVF-V-B7F-FVXZ
APPELANTE :
Madame [K] [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par M. Robert WATTEBLED (Délégué syndical ouvrier)
INTIMEE :
S.A.S. SORUVERT - INTERMARCHE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Ahmet COSKUN, avocat au barreau de DIJON
Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller de la mise en état assisté de Kheira BOURAGBA, Greffier,
Vu la déclaration d'appel formée le 31 mars 2021 par Mme [D] à l'encontre du jugement rendu le 15 mars 2021 par le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône dans le litige l'opposant à la SAS Soruvert ;
Vu les conclusions d'incident no2 notifiées par voie électronique le 14 septembre 2021 par la SAS Soruvert par lesquelles elle demande au conseiller de la mise en état de :
- déclarer irrecevables les conclusions que Mme [D] lui a notifiées...
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