Cour d'appel de Dijon, 4 novembre 2021, 19/006716
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 04 novembre 2021 |
| Docket Number | 19/006716 |
| Court | Court of Appeal of Dijon (France) |
OM/CH
[L] [I]
C/
S.A.S. CHAILLY RESORT
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2021
MINUTE No
No RG 19/00671 - No Portalis DBVF-V-B7D-FKXW
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIJON, section COMMERCE, décision attaquée en date du 05 Septembre 2019, enregistrée sous le no 17/00581
APPELANTE :
[L] [I]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Me Cédric MENDEL de la SCP MENDEL - VOGUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON
INTIMÉE :
S.A.S. CHAILLY RESORT
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représentée par Me Romain CLUZEAU de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON substitué par Me Martin LOISELET, avocat au barreau de DIJON
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 28 Septembre 2021 en audience publique devant la Cour composée de :
Olivier MANSION, Président de chambre, Président,
Marie-Aleth TRAPET, Conseiller,
Rodolphe UGEN-LAITHIER, Conseiller,
qui en ont délibéré,
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Kheira BOURAGBA,
ARRÊT rendu contradictoirement,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Kheira BOURAGBA, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Mme [I] (la salariée) a été engagée le 1er avril 2013 par contrat à durée indéterminée en qualité de première femme de chambre par une société, le contrat ayant été transféré à la société Chailly resort (l'employeur) par la suite.
Elle a été licenciée le 26 mai 2017 pour faute grave.
Estimant ce licenciement infondé, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 5 septembre 2019, a rejeté toutes ses demandes.
La salariée a interjeté appel le 15 septembre 2019.
Elle demande l'annulation de la sanction du 27 janvier 2016 et le paiement des sommes de :
- 1 480,13 € de rappel de salaires pour la période de mise à pied,
- 148,01 € de congés payés afférents,
- 4 058,44 € d'indemnité de préavis,
- 405,84 € de congés payés afférents,
- 1 684,25 € d'indemnité de licenciement,
- 20 000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 1 000 € de dommages...
[L] [I]
C/
S.A.S. CHAILLY RESORT
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2021
MINUTE No
No RG 19/00671 - No Portalis DBVF-V-B7D-FKXW
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIJON, section COMMERCE, décision attaquée en date du 05 Septembre 2019, enregistrée sous le no 17/00581
APPELANTE :
[L] [I]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Me Cédric MENDEL de la SCP MENDEL - VOGUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON
INTIMÉE :
S.A.S. CHAILLY RESORT
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représentée par Me Romain CLUZEAU de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON substitué par Me Martin LOISELET, avocat au barreau de DIJON
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 28 Septembre 2021 en audience publique devant la Cour composée de :
Olivier MANSION, Président de chambre, Président,
Marie-Aleth TRAPET, Conseiller,
Rodolphe UGEN-LAITHIER, Conseiller,
qui en ont délibéré,
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Kheira BOURAGBA,
ARRÊT rendu contradictoirement,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Kheira BOURAGBA, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Mme [I] (la salariée) a été engagée le 1er avril 2013 par contrat à durée indéterminée en qualité de première femme de chambre par une société, le contrat ayant été transféré à la société Chailly resort (l'employeur) par la suite.
Elle a été licenciée le 26 mai 2017 pour faute grave.
Estimant ce licenciement infondé, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 5 septembre 2019, a rejeté toutes ses demandes.
La salariée a interjeté appel le 15 septembre 2019.
Elle demande l'annulation de la sanction du 27 janvier 2016 et le paiement des sommes de :
- 1 480,13 € de rappel de salaires pour la période de mise à pied,
- 148,01 € de congés payés afférents,
- 4 058,44 € d'indemnité de préavis,
- 405,84 € de congés payés afférents,
- 1 684,25 € d'indemnité de licenciement,
- 20 000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 1 000 € de dommages...
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