Cour d'appel de Dijon, 4 novembre 2021, 19/005756
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 19/005756 |
| Date | 04 novembre 2021 |
| Court | Court of Appeal of Dijon (France) |
OM/CH
[K] [B]
C/
Association ODELIA
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2021
MINUTE No
No RG 19/00575 - No Portalis DBVF-V-B7D-FKAQ
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHALON SUR SAONE, section ACTIVITÉS DIVERSES, décision attaquée en date du 23 Juillet 2019, enregistrée sous le no F 17/00230
APPELANTE :
[K] [B]
[Adresse 1]
[Localité 3] (FRANCE)
représentée par Me Cédric MENDEL de la SCP MENDEL - VOGUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON substitué par Me Inès PAINDAVOINE, avocat au barreau de DIJON
INTIMÉE :
Association ODELIA
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Cyrille HUMEL, avocat au barreau de DIJON
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 21 Septembre 2021 en audience publique devant la Cour composée de :
Olivier MANSION, Président de chambre, Président,
Gérard LAUNOY, Conseiller,
Marie-Aleth TRAPET, Conseiller,
qui en ont délibéré,
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Safia BENSOT,
ARRÊT rendu contradictoirement,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Safia BENSOT, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Mme [B] (la salariée) a été engagée le 24 avril 2009 par contrat à durée indéterminée en qualité d'auxiliaire de soins par une association, contrat transféré par la suite à l'association Odelia (l'employeur).
Elle a été licenciée le 28 juin 2016 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Estimant ce licenciement abusif, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 23 juillet 2019, a rejeté toutes ses demandes.
La salariée a interjeté appel le 30 juillet 2019.
Elle demande, au regard selon elle, d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le paiement des sommes de :
- 2 217,68 € de reliquat d'indemnité de préavis, ou, à titre subsidiaire, 246,12 €,
- 221,77 € de congés payés afférents, ou, à titre subsidiaire, 24,61 €,
- 55,192 € de reliquat d'indemnité de licenciement,
- 605 € d'indemnité de congés payés,
- 30 000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 10 000 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral,
- 10 000 € de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,
- les intérêts au taux légal,
- 2 200 € en application de l'article 700 du...
[K] [B]
C/
Association ODELIA
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2021
MINUTE No
No RG 19/00575 - No Portalis DBVF-V-B7D-FKAQ
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHALON SUR SAONE, section ACTIVITÉS DIVERSES, décision attaquée en date du 23 Juillet 2019, enregistrée sous le no F 17/00230
APPELANTE :
[K] [B]
[Adresse 1]
[Localité 3] (FRANCE)
représentée par Me Cédric MENDEL de la SCP MENDEL - VOGUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON substitué par Me Inès PAINDAVOINE, avocat au barreau de DIJON
INTIMÉE :
Association ODELIA
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Cyrille HUMEL, avocat au barreau de DIJON
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 21 Septembre 2021 en audience publique devant la Cour composée de :
Olivier MANSION, Président de chambre, Président,
Gérard LAUNOY, Conseiller,
Marie-Aleth TRAPET, Conseiller,
qui en ont délibéré,
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Safia BENSOT,
ARRÊT rendu contradictoirement,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Safia BENSOT, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Mme [B] (la salariée) a été engagée le 24 avril 2009 par contrat à durée indéterminée en qualité d'auxiliaire de soins par une association, contrat transféré par la suite à l'association Odelia (l'employeur).
Elle a été licenciée le 28 juin 2016 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Estimant ce licenciement abusif, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 23 juillet 2019, a rejeté toutes ses demandes.
La salariée a interjeté appel le 30 juillet 2019.
Elle demande, au regard selon elle, d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le paiement des sommes de :
- 2 217,68 € de reliquat d'indemnité de préavis, ou, à titre subsidiaire, 246,12 €,
- 221,77 € de congés payés afférents, ou, à titre subsidiaire, 24,61 €,
- 55,192 € de reliquat d'indemnité de licenciement,
- 605 € d'indemnité de congés payés,
- 30 000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 10 000 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral,
- 10 000 € de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,
- les intérêts au taux légal,
- 2 200 € en application de l'article 700 du...
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