Cour d'appel de Dijon, 4 novembre 2021, 19/004566
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 19/004566 |
| Date | 04 novembre 2021 |
| Court | Court of Appeal of Dijon (France) |
MAT/CH
[B] [X]
C/
SAS KSB Venant aux droits de la société KSB SERVICE CENTRE EST suite à la transmission universelle de patrimoine intervenue au profit de la SAS KSB, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés de droit au siège social
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2021
MINUTE No
No RG 19/00456 - No Portalis DBVF-V-B7D-FI7N
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHALON-SUR-SAONE, section ENCADREMENT, décision attaquée en date du 03 Juin 2019, enregistrée sous le no 17/00167
APPELANT :
[B] [X]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Me Brigitte DEMONT-HOPGOOD de la SELARL HOPGOOD ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE
INTIMÉE :
SAS KSB venant aux droits de la société KSB SERVICE CENTRE EST suite à la transmission universelle de patrimoine intervenue au profit de la SAS KSB, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés de droit au siège social
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS de la SELARL ANDRE DUCREUX RENEVEY BERNARDOT, avocat au barreau de DIJON, et Me Véronique HENDI, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 14 Septembre 2021 en audience publique devant la Cour composée de :
Olivier MANSION, Président de chambre, Président,
Gérard LAUNOY, Conseiller,
Marie-Aleth TRAPET, Conseiller,
qui en ont délibéré,
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Safia BENSOT,
GREFFIER LORS DU PRONONCÉ : Frédérique FLORENTIN,
ARRÊT rendu contradictoirement,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Frédérique FLORENTIN, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
M. [X] a été engagé à compter du 15 mars 1999, par la société Artru Moteurs Chalonnais, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, en qualité d'adjoint au responsable de site.
L'activité de la société, comportant plusieurs établissements, portait sur la réparation et la vente de moteurs électriques, la maintenance et la modernisation des machines tournantes dans les domaines de la motorisation, du pompage, de l'air comprimé et du levage.
En septembre 1999, la société a été vendue au groupe Metis. A la suite de difficultés économiques rencontrées entre 2003 et 2006, il a été procédé à la fermeture du site de [Localité 11] et au transfert de l'activité sur le site de [Localité 8]. Trois entités régionales ont été créées le 1er janvier 2007, Artru Services Bourgogne, Artru Services Auvergne et Artru Services Rhône-Alpes. M. [X] a alors été promu responsable régional, avec un statut de cadre dirigeant. La responsabilité de trois sites ([Localité 8], [Localité 9] et [Localité 10]) lui a été confiée, plaçant 48 collaborateurs sous son autorité.
En mai 2007, le groupe Metis a été racheté par la société KSB. Une fusion des trois entités régionales s'est opérée en 2012, la société employeur devenant alors la SAS KSB Service Centre-Est.
M. [X] a exercé, au sein de cette société, les fonctions de directeur, responsable d'activités. Il était en charge de deux des cinq ateliers relevant de la société, à savoir des ateliers de [Localité 7] et de [Localité 9].
M. [X] a été placé en arrêt maladie non professionnelle :
- du 5 au 31 mai 2016 (fracture d'un orteil),
- du 20 juin au 19 décembre 2016, de manière continue.
Par lettre du 5 décembre 2016, la SAS KSB Service Centre Est a convoqué M. [X] à un entretien préalable à « une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement », lequel était fixé au 14 décembre 2016.
Par lettre du 19 décembre 2016, la SAS KSB Service Centre Est a notifié à M. [X] son licenciement pour nécessité de pourvoir au remplacement effectif et définitif de son poste.
L'employeur lui a transmis les documents de fin de contrat et lui a réglé une indemnité de congédiement de six mois en application des dispositions de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie.
Le 7 juillet 2017, contestant la légitimité de son licenciement, M. [X] a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer :
- 95 966,25 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, et subsidiairement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 25 591 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité,
- 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par des conclusions du 9 novembre 2017, M. [X] a formé des demandes nouvelles. Il a sollicité :
- l'annulation de l'avertissement qui lui avait été notifié le 30 octobre 2015,
- 500 euros de...
[B] [X]
C/
SAS KSB Venant aux droits de la société KSB SERVICE CENTRE EST suite à la transmission universelle de patrimoine intervenue au profit de la SAS KSB, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés de droit au siège social
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2021
MINUTE No
No RG 19/00456 - No Portalis DBVF-V-B7D-FI7N
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHALON-SUR-SAONE, section ENCADREMENT, décision attaquée en date du 03 Juin 2019, enregistrée sous le no 17/00167
APPELANT :
[B] [X]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Me Brigitte DEMONT-HOPGOOD de la SELARL HOPGOOD ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE
INTIMÉE :
SAS KSB venant aux droits de la société KSB SERVICE CENTRE EST suite à la transmission universelle de patrimoine intervenue au profit de la SAS KSB, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés de droit au siège social
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS de la SELARL ANDRE DUCREUX RENEVEY BERNARDOT, avocat au barreau de DIJON, et Me Véronique HENDI, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 14 Septembre 2021 en audience publique devant la Cour composée de :
Olivier MANSION, Président de chambre, Président,
Gérard LAUNOY, Conseiller,
Marie-Aleth TRAPET, Conseiller,
qui en ont délibéré,
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Safia BENSOT,
GREFFIER LORS DU PRONONCÉ : Frédérique FLORENTIN,
ARRÊT rendu contradictoirement,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Frédérique FLORENTIN, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
M. [X] a été engagé à compter du 15 mars 1999, par la société Artru Moteurs Chalonnais, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, en qualité d'adjoint au responsable de site.
L'activité de la société, comportant plusieurs établissements, portait sur la réparation et la vente de moteurs électriques, la maintenance et la modernisation des machines tournantes dans les domaines de la motorisation, du pompage, de l'air comprimé et du levage.
En septembre 1999, la société a été vendue au groupe Metis. A la suite de difficultés économiques rencontrées entre 2003 et 2006, il a été procédé à la fermeture du site de [Localité 11] et au transfert de l'activité sur le site de [Localité 8]. Trois entités régionales ont été créées le 1er janvier 2007, Artru Services Bourgogne, Artru Services Auvergne et Artru Services Rhône-Alpes. M. [X] a alors été promu responsable régional, avec un statut de cadre dirigeant. La responsabilité de trois sites ([Localité 8], [Localité 9] et [Localité 10]) lui a été confiée, plaçant 48 collaborateurs sous son autorité.
En mai 2007, le groupe Metis a été racheté par la société KSB. Une fusion des trois entités régionales s'est opérée en 2012, la société employeur devenant alors la SAS KSB Service Centre-Est.
M. [X] a exercé, au sein de cette société, les fonctions de directeur, responsable d'activités. Il était en charge de deux des cinq ateliers relevant de la société, à savoir des ateliers de [Localité 7] et de [Localité 9].
M. [X] a été placé en arrêt maladie non professionnelle :
- du 5 au 31 mai 2016 (fracture d'un orteil),
- du 20 juin au 19 décembre 2016, de manière continue.
Par lettre du 5 décembre 2016, la SAS KSB Service Centre Est a convoqué M. [X] à un entretien préalable à « une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement », lequel était fixé au 14 décembre 2016.
Par lettre du 19 décembre 2016, la SAS KSB Service Centre Est a notifié à M. [X] son licenciement pour nécessité de pourvoir au remplacement effectif et définitif de son poste.
L'employeur lui a transmis les documents de fin de contrat et lui a réglé une indemnité de congédiement de six mois en application des dispositions de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie.
Le 7 juillet 2017, contestant la légitimité de son licenciement, M. [X] a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer :
- 95 966,25 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, et subsidiairement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 25 591 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité,
- 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par des conclusions du 9 novembre 2017, M. [X] a formé des demandes nouvelles. Il a sollicité :
- l'annulation de l'avertissement qui lui avait été notifié le 30 octobre 2015,
- 500 euros de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI