Cour d'appel de Dijon, 4 novembre 2021, 19/004336

MAT/CH






SAS VERTECH


C/

[H] [U]

































Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée

le :

à :









RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE DIJON

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2021

MINUTE No

No RG 19/00433 - No Portalis DBVF-V-B7D-FIY6

Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHALON SUR SAONE, section ENCADREMENT, décision attaquée en date du 20 Mai 2019, enregistrée sous le no F18/00248


APPELANTE :

SAS VERTECH
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Me Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON, et Me Fabrice TURLET de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE




INTIMÉ :

[H] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Me Myriam SI HASSEN de la SCP GAVIGNET ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON







COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 28 Septembre 2021 en audience publique devant la Cour composée de :

Olivier MANSION, Président de chambre, Président,
Marie-Aleth TRAPET, Conseiller,
Rodolphe UGEN-LAITHIER, Conseiller,

qui en ont délibéré,

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Kheira BOURAGBA,

GREFFIER LORS DU PRONONCÉ : Frédérique FLORENTIN,

ARRÊT rendu contradictoirement,

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Frédérique FLORENTIN, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



FAITS ET PROCÉDURE

M. [H] [U] (le salarié) a été engagé le 26 septembre 2011 par la SASU Vertech' (l'employeur), dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps plein, en qualité de chargé d'affaires en informatique industrielle.

Le 19 février 2015, la SASU Vertech' a convoqué M. [U] pour le 9 mars 2015 à un entretien préalable en vue d'une rupture conventionnelle auquel il s'est présenté en présence du délégué du personnel.

A cette occasion, M. [U] a décliné la proposition de rupture conventionnelle de son contrat de travail.

Le 20 mars 2015, la SASU Vertech' a convoqué M. [U] à un entretien préalable en vue d'un licenciement économique fixé au 7 avril 2015. Son licenciement pour motif économique lui a été notifié le 27 avril 2015.

Le 28 avril 2015, M. [U] a accepté le contrat de sécurisation professionnelle. Le même jour, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail, et à la condamnation de la SASU Vertech' à lui payer d'importantes sommes au titre d'un rappel de salaire sur forfait jours et à l'indemnisation de la rupture du contrat de travail dont il demandait qu'elle fût prononcée aux torts de l'employeur.

Après deux radiations de l'instance prud'homale ainsi engagée par le salarié, la juridiction prud'homale a été valablement saisie le 19 septembre 2018.

Par jugement du 20 mai 2019, le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône, en sa section Encadrement, a :
- déclaré que le licenciement économique de M. [U] reposait sur une cause réelle et sérieuse,
- pris acte de ce que la SASU Vertech' s'engageait à verser à M. [U] les sommes de :
. 771,97 euros à titre de régularisation de l'indemnité de licenciement,
. 1 421,46 euros brut de régularisation au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés,
. 556,37 euros brut de régularisation au titre de l'indemnité RTT,
- fait droit à la demande de rappel de salaire sur forfait jours et condamné la SASU Vertech' à payer au salarié :
. 37 157,70 euros brut au titre de rappel de salaire sur forfait jours,
. 3 715,77 euros brut au titre des congés payés afférents,
. 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonné la remise d'un bulletin de salaire complémentaire et de l'attestation Pôle emploi rectifiée, le tout sans astreinte,
- débouté M. [U] de ses plus amples demandes,
- dit que les dépens seraient partagés par moitié entre les parties.


Cette décision a été régulièrement frappée d'appel par la SASU Vertech' le 17 juin 2019.

Dans le dernier état de ses conclusions du 26 février 2020, la SASU Vertech' demande à la cour de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
- déclaré irrecevable la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail,
- jugé le licenciement économique comme étant pourvu d'une cause réelle et sérieuse,
- jugé qu'elle n'avait pas manqué à son obligation de reclassement,
- jugé qu'elle n'avait pas violé la priorité de réembauchage,
- débouté M. [U] de ses demandes d'indemnisation, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents,
- débouté M. [U] de ses demandes relatives au travail dissimulé.

L'employeur conclut encore au rejet de l'ensemble des demandes formulées par M. [U] au titre de son appel incident, et, accueillant son appel limité, d'infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau,
A titre principal :
- de juger que l'inopposabilité à M. [U] de la convention de forfait contractuelle doit conduire à apprécier le décompte et le paiement des heures supplémentaires selon le droit commun,
- de juger en conséquence que la condamnation de l'employeur prononcée à hauteur de 37 1570,70 euros brut, basée sur le salaire minimum à attribuer à un cadre de position 3 au forfait jours, est infondée et de débouter le salarié de sa prétention au paiement d'une telle somme,
- de juger que M. [U] n'a pas sérieusement étayé sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires et que l'employeur apporte des éléments sérieux pour justifier qu'aucune somme ne restait due au salarié,
- de débouter en conséquence M. [U] de sa demande au titre des heures supplémentaires, présentée à hauteur de 17 569,80 euros brut, augmentée des congés payés afférents,
- de débouter le salarié de ses autres demandes,
- de le condamner au paiement d'une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour admettrait le bien-fondé de la demande de paiement du rappel de salaire :
- d'en ramener le montant à la somme maximum de 17 569,80 euros brut,
- de débouter le salarié de sa demande de délivrance de bulletins de salaire rectificatifs pour la période d'avril 2012 à avril 2015, mais d'ordonner la délivrance d'un unique bulletin de salaire rectificatif,
Et, dans l'hypothèse où la cour faisait droit aux demandes indemnitaires du salarié, de prononcer la condamnation à des dommages-intérêts en brut, chaque partie devant faire son affaire des éventuelles cotisations afférentes.

Par ses dernières écritures du 3 décembre 2019, le salarié invite la cour à dire mal fondé l'appel formé par l'employeur mais, au contraire, a jugé bien-fondé son appel incident et, infirmant partiellement le jugement entrepris,
A titre principal :
- de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la SASU Vertech",
A titre subsidiaire :
- de juger que le licenciement économique est dépourvu de cause réelle et sérieuse,
En tout état de cause :
- de condamner la SASU Vertech' à lui payer les sommes suivantes :
. à titre principal : 37 157,70 euros brut à titre de rappel de salaire sur forfait jours, outre 3 715,77 euros au titre des congés payés afférents, à titre subsidiaire : 17 569,80 euros brut à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 1 756,98 euros brut de congés payés afférents,
. 13 140 euros net à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé,
. 6 570 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
. 657 euros de congés payés afférents,
. 17 520 euros net à titre de dommages et...