Cour d'appel de Dijon, 4 novembre 2021, 21/001236
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 04 novembre 2021 |
| Docket Number | 21/001236 |
| Court | Court of Appeal of Dijon (France) |
OM/CH
[S] [G]
C/
S.A.S. AMAZON FRANCE LOGISTIQUE immatriculée au RCS de Nanterre No 428.785.042 prise en la personne de ses représentants légaux en exercice
domiciliés audit siège
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2021
MINUTE No
No RG 21/00123 - No Portalis DBVF-V-B7F-FUBQ
Décision déférée à la Cour : Ordonnance Référé, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHALON SUR SAONE, décision attaquée en date du 12 Janvier 2021, enregistrée sous le no R20/00065
APPELANT :
[S] [G]
[Adresse 1]
UNITED KINGDOM
représenté par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS de la SELARL ANDRE DUCREUX RENEVEY BERNARDOT, avocat au barreau de DIJON, et Me Judith BOUHANA de la SELEURL BOUHANA, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE :
S.A.S. AMAZON FRANCE LOGISTIQUE immatriculée au RCS de Nanterre No 428.785.042 prise en la personne de ses représentants légaux en exercice
domiciliés audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Jean-Vianney GUIGUE de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE substitué par Me Véronique PARENTY-BAUT, avocat au barreau de DIJON, et Me Cécile FOURCADE, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Guillaume MANGAUD, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 21 Septembre 2021 en audience publique devant la Cour composée de :
Olivier MANSION, Président de chambre, Président,
Gérard LAUNOY, Conseiller,
Marie-Aleth TRAPET, Conseiller,
qui en ont délibéré,
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Safia BENSOT,
ARRÊT rendu contradictoirement,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Safia BENSOT, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE :
M. [G] (le salarié) a été engagé à effet du 3 octobre 2016 par contrat à durée indéterminée en qualité de directeur des opérations MBA pathways par la société Amazon France Logistique (l'employeur).
Estimant avoir été victime d'une discrimination fondée sur son origine et ayant entraîné la rupture de sa période d'essai, le salarié a saisi, en référé, le conseil de prud'hommes d'une demande de transmission de diverses pièces en application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 12 janvier 2021, cette juridiction a rejeté toutes ses demandes.
Le salarié a interjeté appel le 28 janvier suivant, après notification du 19 janvier 2021.
Il demande le rejet des demandes adverses et la communication des pièces suivantes :
- les courriels envoyés et reçus par M. [G] de sa boîte courriels professionnelle au sein de la société Amazon France Logistique du 03 octobre 2016 au 31 janvier 2017,
- tous les mails adressés et reçus de Mme [O] [L] et de tout autre responsable des ressources humaines concernant M. [G] après l'alerte par mail du salarié en date du 17 février 2017,
- le courriel du 3 janvier 2017 incluant le courriel de M. [G] à M. [W] avec en pièce jointe le plan de performance créé par Monsieur [G],
- tous les comptes rendus d'entretiens individuels de rattrapage et de probation entre M. [G] et M. [W] d'octobre 2016 à janvier 2017 dont 3 entretiens en octobre et novembre 2016, un entretien le 23 décembre 2016 et le 13 janvier 2017,
- le compte-rendu de l'entretien au cours duquel M. [W] a rompu verbalement la période d'essai de M. [G],
- tous les comptes rendus relatif à l'enquête interne éventuelle des ressources humaines après la rupture verbale du contrat de M. [G],
- les tableaux d'analyses de la productivité des rayonnages en hauteur de l'année 2016 et 2017,
- le plan de formation donné à M. [G] par le directeur des opérations M. [P] [X],
- le plan d'action pour les rayonnages en hauteur remis à M. [G] par M. [H] [U],
- le calcul de performance du service « rayonnages » dirigé par...
[S] [G]
C/
S.A.S. AMAZON FRANCE LOGISTIQUE immatriculée au RCS de Nanterre No 428.785.042 prise en la personne de ses représentants légaux en exercice
domiciliés audit siège
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2021
MINUTE No
No RG 21/00123 - No Portalis DBVF-V-B7F-FUBQ
Décision déférée à la Cour : Ordonnance Référé, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHALON SUR SAONE, décision attaquée en date du 12 Janvier 2021, enregistrée sous le no R20/00065
APPELANT :
[S] [G]
[Adresse 1]
UNITED KINGDOM
représenté par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS de la SELARL ANDRE DUCREUX RENEVEY BERNARDOT, avocat au barreau de DIJON, et Me Judith BOUHANA de la SELEURL BOUHANA, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE :
S.A.S. AMAZON FRANCE LOGISTIQUE immatriculée au RCS de Nanterre No 428.785.042 prise en la personne de ses représentants légaux en exercice
domiciliés audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Jean-Vianney GUIGUE de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE substitué par Me Véronique PARENTY-BAUT, avocat au barreau de DIJON, et Me Cécile FOURCADE, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Guillaume MANGAUD, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 21 Septembre 2021 en audience publique devant la Cour composée de :
Olivier MANSION, Président de chambre, Président,
Gérard LAUNOY, Conseiller,
Marie-Aleth TRAPET, Conseiller,
qui en ont délibéré,
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Safia BENSOT,
ARRÊT rendu contradictoirement,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Safia BENSOT, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE :
M. [G] (le salarié) a été engagé à effet du 3 octobre 2016 par contrat à durée indéterminée en qualité de directeur des opérations MBA pathways par la société Amazon France Logistique (l'employeur).
Estimant avoir été victime d'une discrimination fondée sur son origine et ayant entraîné la rupture de sa période d'essai, le salarié a saisi, en référé, le conseil de prud'hommes d'une demande de transmission de diverses pièces en application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 12 janvier 2021, cette juridiction a rejeté toutes ses demandes.
Le salarié a interjeté appel le 28 janvier suivant, après notification du 19 janvier 2021.
Il demande le rejet des demandes adverses et la communication des pièces suivantes :
- les courriels envoyés et reçus par M. [G] de sa boîte courriels professionnelle au sein de la société Amazon France Logistique du 03 octobre 2016 au 31 janvier 2017,
- tous les mails adressés et reçus de Mme [O] [L] et de tout autre responsable des ressources humaines concernant M. [G] après l'alerte par mail du salarié en date du 17 février 2017,
- le courriel du 3 janvier 2017 incluant le courriel de M. [G] à M. [W] avec en pièce jointe le plan de performance créé par Monsieur [G],
- tous les comptes rendus d'entretiens individuels de rattrapage et de probation entre M. [G] et M. [W] d'octobre 2016 à janvier 2017 dont 3 entretiens en octobre et novembre 2016, un entretien le 23 décembre 2016 et le 13 janvier 2017,
- le compte-rendu de l'entretien au cours duquel M. [W] a rompu verbalement la période d'essai de M. [G],
- tous les comptes rendus relatif à l'enquête interne éventuelle des ressources humaines après la rupture verbale du contrat de M. [G],
- les tableaux d'analyses de la productivité des rayonnages en hauteur de l'année 2016 et 2017,
- le plan de formation donné à M. [G] par le directeur des opérations M. [P] [X],
- le plan d'action pour les rayonnages en hauteur remis à M. [G] par M. [H] [U],
- le calcul de performance du service « rayonnages » dirigé par...
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