Cour d'appel de Dijon, 4 novembre 2021, 19/005326
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 19/005326 |
| Date | 04 novembre 2021 |
| Court | Court of Appeal of Dijon (France) |
OM/CH
[C] [J] [X]
C/
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES LE L'IMMEUBLE «HOR IZONS», [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la SAS RÉGIE D'IMMEUBLES NEYRAT, dont le siège social est situé [Adresse 3], pris en son établissement de [Adresse 1]
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2021
MINUTE No
No RG 19/00532 - No Portalis DBVF-V-B7D-FJU4
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIJON, section COMMERCE, décision attaquée en date du 02 Juillet 2019, enregistrée sous le no F 18/00683
APPELANTE :
[C] [J] [X]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Me Cédric MENDEL de la SCP MENDEL - VOGUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON substitué par Me Inès PAINDAVOINE, avocat au barreau de DIJON
INTIMÉE :
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES LE L'IMMEUBLE «HOR IZONS», [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la SAS RÉGIE D'IMMEUBLES NEYRAT, dont le siège social est situé [Adresse 3], pris en son établissement de [Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représenté par Me Loïc DUCHANOY de la SCP LDH AVOCAT, avocat au barreau de DIJON
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 14 Septembre 2021 en audience publique devant la Cour composée de :
Olivier MANSION, Président de chambre, Président,
Gérard LAUNOY, Conseiller,
Marie-Aleth TRAPET, Conseiller,
qui en ont délibéré,
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Safia BENSOT,
ARRÊT rendu contradictoirement,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Safia BENSOT, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Mme [X] (la salariée) a été engagée le 21 mai 2007 par contrat à durée indéterminée en qualité de gardienne par une société, contrat repris par la suite par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "[Adresse 2] (l'employeur).
Elle a été licenciée le 11 août 2017 pour cause réelle et sérieuse, alors qu'elle avait demandé, en juillet 2017, la résiliation judiciaire de son contrat de travail.
Le conseil de prud'hommes a, par jugement du 2 juillet 2019, rejeté toutes ses demandes.
La salariée a interjeté appel le 18 juillet 2019.
Elle demande la résiliation judiciaire du contrat de travail, ou à titre subsidiaire de juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, et le paiement des sommes de :
- 2 299,96 € au titre des samedis non travaillés,
- 230 € de congés payés afférents,
- 5 211,88 € de rappel de salaire des heures non payées du lundi au vendredi,
- 521,19 € de congés payés afférents,
- 3 066,60 € de rappel de repos...
[C] [J] [X]
C/
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES LE L'IMMEUBLE «HOR IZONS», [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la SAS RÉGIE D'IMMEUBLES NEYRAT, dont le siège social est situé [Adresse 3], pris en son établissement de [Adresse 1]
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2021
MINUTE No
No RG 19/00532 - No Portalis DBVF-V-B7D-FJU4
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIJON, section COMMERCE, décision attaquée en date du 02 Juillet 2019, enregistrée sous le no F 18/00683
APPELANTE :
[C] [J] [X]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Me Cédric MENDEL de la SCP MENDEL - VOGUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON substitué par Me Inès PAINDAVOINE, avocat au barreau de DIJON
INTIMÉE :
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES LE L'IMMEUBLE «HOR IZONS», [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la SAS RÉGIE D'IMMEUBLES NEYRAT, dont le siège social est situé [Adresse 3], pris en son établissement de [Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représenté par Me Loïc DUCHANOY de la SCP LDH AVOCAT, avocat au barreau de DIJON
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 14 Septembre 2021 en audience publique devant la Cour composée de :
Olivier MANSION, Président de chambre, Président,
Gérard LAUNOY, Conseiller,
Marie-Aleth TRAPET, Conseiller,
qui en ont délibéré,
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Safia BENSOT,
ARRÊT rendu contradictoirement,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Safia BENSOT, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Mme [X] (la salariée) a été engagée le 21 mai 2007 par contrat à durée indéterminée en qualité de gardienne par une société, contrat repris par la suite par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "[Adresse 2] (l'employeur).
Elle a été licenciée le 11 août 2017 pour cause réelle et sérieuse, alors qu'elle avait demandé, en juillet 2017, la résiliation judiciaire de son contrat de travail.
Le conseil de prud'hommes a, par jugement du 2 juillet 2019, rejeté toutes ses demandes.
La salariée a interjeté appel le 18 juillet 2019.
Elle demande la résiliation judiciaire du contrat de travail, ou à titre subsidiaire de juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, et le paiement des sommes de :
- 2 299,96 € au titre des samedis non travaillés,
- 230 € de congés payés afférents,
- 5 211,88 € de rappel de salaire des heures non payées du lundi au vendredi,
- 521,19 € de congés payés afférents,
- 3 066,60 € de rappel de repos...
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