Cour d'appel de Dijon, 4 novembre 2021, 19/006986

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number19/006986
Date04 novembre 2021
CourtCourt of Appeal of Dijon (France)
OM/CH






[U] [G]


C/

UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE NANCY

SELARL [I] & ASSOCIÉS Ès qualité liquidateur de la SA FEYEL ARTZNER
























Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée

le :

à :















RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE DIJON

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2021

MINUTE No

No RG 19/00698 - No Portalis DBVF-V-B7D-FLAU

Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIJON, section ENCADREMENT, décision attaquée en date du 02 Septembre 2019, enregistrée sous le no 18/00472



APPELANTE :

[U] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Cédric MENDEL de la SCP MENDEL - VOGUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON substitué par Me Claire DE VOGÜE, avocat au barreau de DIJON


INTIMÉES :

UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE NANCY
[Adresse 6]
[Adresse 10]
[Localité 4]

représentée par Me Florence GAUDILLIERE, avocat au barreau de PARIS, et Me Cécile BAILLY, avocat au barreau de DIJON

SELARL [I] & ASSOCIÉS Ès qualité liquidateur de la SA FEYEL ARTZNER
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Me Pierre NDONG NDONG, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE


COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Septembre 2021 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Olivier MANSION, Président de chambre chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :

Olivier MANSION, Président de chambre,
Gérard LAUNOY, Conseiller,
Marie-Aleth TRAPET, Conseiller,

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Safia BENSOT,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Safia BENSOT, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



EXPOSÉ DU LITIGE :

Mme [G] (la salariée) a été engagée le 1er janvier 2014 par contrat à durée indéterminée en qualité de VRP par la société Feyel Artzner (l'employeur), laquelle a bénéficié d'une liquidation judiciaire le 9 août 2017.
Elle a été licenciée pour motif économique le 24 juillet 2017.

Estimant ce licenciement infondé, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 2 septembre...

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