Cour d'appel de Dijon, 4 novembre 2021, 19/007036
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 19/007036 |
| Date | 04 novembre 2021 |
| Court | Court of Appeal of Dijon (France) |
OM/CH
[X] [H]
C/
SASU AUTOS CONSEIL prise en la personne de son représentant en exercice domicilié en cette qualité au siège
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2021
MINUTE No
No RG 19/00703 - No Portalis DBVF-V-B7D-FLBF
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHALON-SUR-SAÔNE, section COMMERCE, décision attaquée en date du 10 Septembre 2019, enregistrée sous le no 17/00128
APPELANTE :
[X] [H]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Jean-Charles MEUNIER de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE
INTIMÉE :
SAS CORSIN AUTOMOBILES venant aux droits de la SAS AUTOS CONSEIL par suite de fusion absorption
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Valery GAUTHE de la SELARL JUDISOCIAL, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES, et Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON substituée par Me Harmonie TROESTER, avocat au barreau de DIJON
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 28 Septembre 2021 en audience publique devant la Cour composée de :
Olivier MANSION, Président de chambre, Président,
Marie-Aleth TRAPET, Conseiller,
Rodolphe UGEN-LAITHIER, Conseiller,
qui en ont délibéré,
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Kheira BOURAGBA,
ARRÊT rendu contradictoirement,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Kheira BOURAGBA, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Exposé du litige :
Mme [H] (la salariée) a été engagée le 8 mai 1997 par contrat à durée indéterminée en qualité de secrétaire par une société aux droits de laquelle vient la société Corsin automobiles (l'employeur).
Elle a été licenciée le 27 juillet 2017 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, après avoir saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, notamment pour harcèlement moral.
Par jugement du 10 septembre 2019, cette juridiction a rejeté toutes ses demandes.
La salariée a interjeté appel le 2 octobre 2019.
Elle demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail, subsidiairement la nullité du licenciement et le paiement des sommes de :
- 4 390 € de rappel de prime d'intéressement,
- 1 600 € d'indemnité sur la période d'éviction du 28 juillet 2017 au jugement à intervenir,
- 28 800 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul,
- 40 000 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral,
- 3 000 € en...
[X] [H]
C/
SASU AUTOS CONSEIL prise en la personne de son représentant en exercice domicilié en cette qualité au siège
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2021
MINUTE No
No RG 19/00703 - No Portalis DBVF-V-B7D-FLBF
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHALON-SUR-SAÔNE, section COMMERCE, décision attaquée en date du 10 Septembre 2019, enregistrée sous le no 17/00128
APPELANTE :
[X] [H]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Jean-Charles MEUNIER de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE
INTIMÉE :
SAS CORSIN AUTOMOBILES venant aux droits de la SAS AUTOS CONSEIL par suite de fusion absorption
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Valery GAUTHE de la SELARL JUDISOCIAL, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES, et Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON substituée par Me Harmonie TROESTER, avocat au barreau de DIJON
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 28 Septembre 2021 en audience publique devant la Cour composée de :
Olivier MANSION, Président de chambre, Président,
Marie-Aleth TRAPET, Conseiller,
Rodolphe UGEN-LAITHIER, Conseiller,
qui en ont délibéré,
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Kheira BOURAGBA,
ARRÊT rendu contradictoirement,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Kheira BOURAGBA, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Exposé du litige :
Mme [H] (la salariée) a été engagée le 8 mai 1997 par contrat à durée indéterminée en qualité de secrétaire par une société aux droits de laquelle vient la société Corsin automobiles (l'employeur).
Elle a été licenciée le 27 juillet 2017 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, après avoir saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, notamment pour harcèlement moral.
Par jugement du 10 septembre 2019, cette juridiction a rejeté toutes ses demandes.
La salariée a interjeté appel le 2 octobre 2019.
Elle demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail, subsidiairement la nullité du licenciement et le paiement des sommes de :
- 4 390 € de rappel de prime d'intéressement,
- 1 600 € d'indemnité sur la période d'éviction du 28 juillet 2017 au jugement à intervenir,
- 28 800 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul,
- 40 000 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral,
- 3 000 € en...
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