Cour d'appel de Dijon, 4 novembre 2021, 19/008216

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number19/008216
Date04 novembre 2021
CourtCourt of Appeal of Dijon (France)
OM/CH






[Z] [P]


C/

EPIC SNCF RÉSEAU pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social



























Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée

le :

à :















RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE DIJON

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2021

MINUTE No

No RG 19/00821 - No Portalis DBVF-V-B7D-FMB3

Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIJON, section COMMERCE, décision attaquée en date du 05 Novembre 2019, enregistrée sous le no 18/00289


APPELANT :

[Z] [P]
[Adresse 1]
[Adresse 1]

représenté par Me Jean-Baptiste GAVIGNET de la SCP GAVIGNET ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON substitué par Me Mathilde ESPERANDIEU, avocat au barreau de DIJON




INTIMÉE :

EPIC SNCF RÉSEAU pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 2]
[Adresse 2]

représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON







COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 14 Septembre 2021 en audience publique devant la Cour composée de :

Olivier MANSION, Président de chambre, Président,
Gérard LAUNOY, Conseiller,
Marie-Aleth TRAPET, Conseiller,

qui en ont délibéré,

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Safia BENSOT,

ARRÊT rendu contradictoirement,

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Safia BENSOT, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



EXPOSÉ DU LITIGE :

M. [P] (le salarié) a été engagé le 11 janvier 1993 par contrat à durée indéterminée en qualité d'agent d'entretien qualifié par la société SNCF aux droits de laquelle vient l'établissement public local à caractère industriel et commercial SNCF réseau (l'employeur).
Il occupe actuellement l'emploi de chef d'entretien voie principale.
Une sanction disciplinaire consistant en une mise à pied de neuf jours et un déplacement lui a été notifiée le 2 novembre 2017.

Estimant cette sanction injustifiée, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 5 novembre 2019, a rejeté toutes ses demandes.

Le salarié a interjeté appel le 4 décembre 2019.

En cours de procédure, l'employeur a soulevé un incident tendant à la caducité de la déclaration...

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