Cour d'appel de Dijon, 4 novembre 2021, 21/002536
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 04 novembre 2021 |
| Docket Number | 21/002536 |
| Court | Court of Appeal of Dijon (France) |
MAT/CH
[O] [M]
C/
S.A.R.L. SEGEST HÔTEL DIJON ST-APOLLINAIRE
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2021
MINUTE No
No RG 21/00253 - No Portalis DBVF-V-B7F-FV25
Décision déférée à la Cour : Jugement Référé, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIJON, section COMMERCE, décision attaquée en date du 07 Janvier 2021, enregistrée sous le no F 19/00319
APPELANT :
[O] [M]
[Adresse 2]
[Localité 3] / FRANCE
représenté par Me Nicolas PANIER, avocat au barreau de DIJON
INTIMÉE :
S.A.R.L. SEGEST HÔTEL DIJON ST-APOLLINAIRE
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Jean-Baptiste GAVIGNET de la SCP GAVIGNET et ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON et Me Christelle CERF de la SELARL AXIOME AVOCATS, avocat au barreau de LYON
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 14 Septembre 2021 en audience publique devant la Cour composée de :
Olivier MANSION, Président de chambre, Président,
Gérard LAUNOY, Conseiller,
Marie-Aleth TRAPET, Conseiller,
qui en ont délibéré,
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Safia BENSOT,
ARRÊT rendu contradictoirement,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Safia BENSOT, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
M. [O] [M] a été engagé par la SARL Segest Hôtel Dijon Saint-Apollinaire en qualité d'employé polyvalent de nuit, initialement dans le cadre d'un « contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité à temps partiel » pour la période du 21 août au 19 octobre 2008, puis dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 20 octobre 2008, la durée du temps de travail hebdomadaire passant de 36 heure à 21 heures aux termes de l'avenant régularisé par les parties.
Par un nouvel avenant au contrat, les parties sont convenues d'un emploi à temps complet, soit 39 heures par semaine.
À compter du 8 mars 2018, M. [M] a été placé en arrêt de travail pour maladie non professionnelle. Le certificat de prolongation d'arrêt de travail établi le lendemain visait une « maladie professionnelle », précisément une tendinite du pouce droit.
Le salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail le 1er juin 2018, en lien avec la maladie professionnelle ainsi déclarée.
L'employeur a initié une procédure de licenciement. La rupture du contrat de travail est intervenue le 26 juillet 2018 pour inaptitude et...
[O] [M]
C/
S.A.R.L. SEGEST HÔTEL DIJON ST-APOLLINAIRE
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2021
MINUTE No
No RG 21/00253 - No Portalis DBVF-V-B7F-FV25
Décision déférée à la Cour : Jugement Référé, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIJON, section COMMERCE, décision attaquée en date du 07 Janvier 2021, enregistrée sous le no F 19/00319
APPELANT :
[O] [M]
[Adresse 2]
[Localité 3] / FRANCE
représenté par Me Nicolas PANIER, avocat au barreau de DIJON
INTIMÉE :
S.A.R.L. SEGEST HÔTEL DIJON ST-APOLLINAIRE
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Jean-Baptiste GAVIGNET de la SCP GAVIGNET et ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON et Me Christelle CERF de la SELARL AXIOME AVOCATS, avocat au barreau de LYON
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 14 Septembre 2021 en audience publique devant la Cour composée de :
Olivier MANSION, Président de chambre, Président,
Gérard LAUNOY, Conseiller,
Marie-Aleth TRAPET, Conseiller,
qui en ont délibéré,
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Safia BENSOT,
ARRÊT rendu contradictoirement,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Safia BENSOT, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
M. [O] [M] a été engagé par la SARL Segest Hôtel Dijon Saint-Apollinaire en qualité d'employé polyvalent de nuit, initialement dans le cadre d'un « contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité à temps partiel » pour la période du 21 août au 19 octobre 2008, puis dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 20 octobre 2008, la durée du temps de travail hebdomadaire passant de 36 heure à 21 heures aux termes de l'avenant régularisé par les parties.
Par un nouvel avenant au contrat, les parties sont convenues d'un emploi à temps complet, soit 39 heures par semaine.
À compter du 8 mars 2018, M. [M] a été placé en arrêt de travail pour maladie non professionnelle. Le certificat de prolongation d'arrêt de travail établi le lendemain visait une « maladie professionnelle », précisément une tendinite du pouce droit.
Le salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail le 1er juin 2018, en lien avec la maladie professionnelle ainsi déclarée.
L'employeur a initié une procédure de licenciement. La rupture du contrat de travail est intervenue le 26 juillet 2018 pour inaptitude et...
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