Cour d'appel de Dijon, 4 novembre 2021, 21/005116
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 21/005116 |
| Date | 04 novembre 2021 |
| Court | Court of Appeal of Dijon (France) |
OM/CH
[X] [J]
C/
S.A. BANQUE RHONE ALPES société anonyme à directoire et conseil de surveillance, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2021
MINUTE No
No RG 21/00511 - No Portalis DBVF-V-B7F-FXTU
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MACON, décision attaquée en date du 28 Juin 2021, enregistrée sous le no 21/00058
APPELANT :
[X] [J]
[Adresse 4]
[Localité 1]
représenté par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, et Me Manon SANCHEZ, avocat au barreau de LYON
INTIMÉE :
S.A. BANQUE RHONE ALPES société anonyme à directoire et conseil de surveillance, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Anne-line CUNIN de la SELARL DU PARC - CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, et Me Benjamin RENAUD, avocat au barreau de LYON
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 14 Septembre 2021 en audience publique devant la Cour composée de :
Olivier MANSION, Président de chambre, Président,
Gérard LAUNOY, Conseiller,
Marie-Aleth TRAPET, Conseiller,
qui en ont délibéré,
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Safia BENSOT,
ARRÊT rendu contradictoirement,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Safia BENSOT, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE :
M. [J] (le salarié) a été engagé le 23 mars 2015 par contrat à durée indéterminée en qualité de conseiller patrimoine, statut cadre, par la société Banque Rhône-Alpes (l'employeur).
Il a démissionné le 11 septembre 2020.
Un litige est survenu lors de la mise en oeuvre de la clause de non-concurrence et l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 28 juin 2021, s'est reconnu compétent et a renvoyé les parties devant le bureau de jugement, le 22 novembre 2021.
Le salarié, après ordonnance l'autorisant du 13 juillet 2021, a fait assigner à jour fixe l'employeur devant la cour d'appel...
[X] [J]
C/
S.A. BANQUE RHONE ALPES société anonyme à directoire et conseil de surveillance, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2021
MINUTE No
No RG 21/00511 - No Portalis DBVF-V-B7F-FXTU
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MACON, décision attaquée en date du 28 Juin 2021, enregistrée sous le no 21/00058
APPELANT :
[X] [J]
[Adresse 4]
[Localité 1]
représenté par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, et Me Manon SANCHEZ, avocat au barreau de LYON
INTIMÉE :
S.A. BANQUE RHONE ALPES société anonyme à directoire et conseil de surveillance, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Anne-line CUNIN de la SELARL DU PARC - CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, et Me Benjamin RENAUD, avocat au barreau de LYON
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 14 Septembre 2021 en audience publique devant la Cour composée de :
Olivier MANSION, Président de chambre, Président,
Gérard LAUNOY, Conseiller,
Marie-Aleth TRAPET, Conseiller,
qui en ont délibéré,
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Safia BENSOT,
ARRÊT rendu contradictoirement,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Safia BENSOT, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE :
M. [J] (le salarié) a été engagé le 23 mars 2015 par contrat à durée indéterminée en qualité de conseiller patrimoine, statut cadre, par la société Banque Rhône-Alpes (l'employeur).
Il a démissionné le 11 septembre 2020.
Un litige est survenu lors de la mise en oeuvre de la clause de non-concurrence et l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 28 juin 2021, s'est reconnu compétent et a renvoyé les parties devant le bureau de jugement, le 22 novembre 2021.
Le salarié, après ordonnance l'autorisant du 13 juillet 2021, a fait assigner à jour fixe l'employeur devant la cour d'appel...
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