Cour d'appel de Dijon, 4 novembre 2021, 19/005686
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 04 novembre 2021 |
| Docket Number | 19/005686 |
| Court | Court of Appeal of Dijon (France) |
OM/CH
[O] [R]
C/
SASU FRANCE TOUPIE LOCATION prise en la personne de son représentant en exercice domicilié en cette qualité au siège social
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2021
MINUTE No
No RG 19/00568 - No Portalis DBVF-V-B7D-FJ7Q
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHALON SUR SAONE, section COMMERCE, décision attaquée en date du 16 Juillet 2019, enregistrée sous le no F 17/00408
APPELANTE :
[O] [R]
[Adresse 1]
[Adresse 1] (FRANCE)
représentée par Me Cédric MENDEL de la SCP MENDEL - VOGUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON substitué par Me Inès PAINDAVOINE, avocat au barreau de DIJON
INTIMÉE :
SASU FRANCE TOUPIE LOCATION prise en la personne de son représentant en exercice domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON substituée par Me Harmonie TROESTER, avocat au barreau de DIJON, et la SELARL CAPSTAN Rhône-Alpes, avocat au barreau de LYON (avocat plaidant)
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 28 Septembre 2021 en audience publique devant la Cour composée de :
Olivier MANSION, Président de chambre, Président,
Marie-Aleth TRAPET, Conseiller,
Rodolphe UGEN-LAITHIER, Conseiller,
qui en ont délibéré,
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Kheira BOURAGBA,
ARRÊT rendu contradictoirement,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Kheira BOURAGBA, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Mme [R] (la salariée) a été engagée le 6 juin 2016 par contrat à durée indéterminée en qualité de contrôleur de production par la société France Toupie location (l'employeur).
Elle a été licenciée le 25 avril 2017 pour insuffisance professionnelle et pour avoir tenu des propos critiques.
Estimant ce licenciement infondé, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 16 juillet 2019, a rejeté toutes ses demandes.
La salariée a interjeté appel le 29 juillet 2019.
Elle demande, au regard, selon elle d'un licenciement nul ou à titre subsidiaire sans cause...
[O] [R]
C/
SASU FRANCE TOUPIE LOCATION prise en la personne de son représentant en exercice domicilié en cette qualité au siège social
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2021
MINUTE No
No RG 19/00568 - No Portalis DBVF-V-B7D-FJ7Q
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHALON SUR SAONE, section COMMERCE, décision attaquée en date du 16 Juillet 2019, enregistrée sous le no F 17/00408
APPELANTE :
[O] [R]
[Adresse 1]
[Adresse 1] (FRANCE)
représentée par Me Cédric MENDEL de la SCP MENDEL - VOGUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON substitué par Me Inès PAINDAVOINE, avocat au barreau de DIJON
INTIMÉE :
SASU FRANCE TOUPIE LOCATION prise en la personne de son représentant en exercice domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON substituée par Me Harmonie TROESTER, avocat au barreau de DIJON, et la SELARL CAPSTAN Rhône-Alpes, avocat au barreau de LYON (avocat plaidant)
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 28 Septembre 2021 en audience publique devant la Cour composée de :
Olivier MANSION, Président de chambre, Président,
Marie-Aleth TRAPET, Conseiller,
Rodolphe UGEN-LAITHIER, Conseiller,
qui en ont délibéré,
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Kheira BOURAGBA,
ARRÊT rendu contradictoirement,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Kheira BOURAGBA, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Mme [R] (la salariée) a été engagée le 6 juin 2016 par contrat à durée indéterminée en qualité de contrôleur de production par la société France Toupie location (l'employeur).
Elle a été licenciée le 25 avril 2017 pour insuffisance professionnelle et pour avoir tenu des propos critiques.
Estimant ce licenciement infondé, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 16 juillet 2019, a rejeté toutes ses demandes.
La salariée a interjeté appel le 29 juillet 2019.
Elle demande, au regard, selon elle d'un licenciement nul ou à titre subsidiaire sans cause...
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